La mise en œuvre des articles pyrotechniques, dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, est soumise à des dispositions particulières en vue d’assurer la sécurité du public. Outre les obligations relatives à la déclaration du spectacle et les documents exigés selon le type d’artifices utilisés, des règles strictes de sécurité sont à respecter.
Le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique comporte un schéma de mise en œuvre qui matérialise la zone de tir sur un plan. Cette dernière est définie comme la portion de territoire à l’intérieur de laquelle sont mis en œuvre les articles pyrotechniques. Son accès est interdit au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle. La zone de tir doit être rendue totalement hermétique. Aucune personne ne doit pouvoir y pénétrer.
La zone de tir est déterminée grâce au calcul des distances de sécurité effectué par le responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique. Ce calcul dépend du type de produit utilisé et de la topographie du site. Le calcul des distances de sécurité est enseigné aux artificiers dans le cadre de la formation F4-T2.
Afin d’empêcher l’accès du public à la zone de tir, des barrières de sécurité sont installées pour délimiter la zone. A chaque point d’accès à la zone de tir, la présence d’artifices de divertissement et l’interdiction d’accès au public doivent être rappelées. L’accès à la zone de tir est strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous son autorité.
Le responsable de la mise en œuvre est chargé de la surveillance de la zone de tir. Cette dernière est obligatoire au cours de la période allant de l’installation des articles pyrotechniques dans la zone de tir jusqu’au nettoyage de la zone de tir. La surveillance peut être effectuée par un gardien ou un système électronique.
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Les produits pyrotechniques doivent obligatoirement être conservés dans un local clos non accessible au public et surveillé en permanence, pas plus de 15 jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique.
Dans le cadre de la circulaire du 19 juillet 2022, portant sur la mise en œuvre des contrôles de sécurité lors des spectacles pyrotechniques, un plan de contrôle départemental est mis en place dans le département de la Loire. Les forces de sécurité intérieure, accompagnées par un représentant du service d’incendie et de secours, pourront être amenées à effectuer un contrôle du spectacle pyrotechnique organisé dans une commune dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens en vérifiant la véracité et la mise en œuvre de l’ensemble des éléments renseignés dans les pièces transmises par l’organisateur. Seront notamment vérifiées lors de ces contrôles la présence du responsable de tir, la validité des certificats de qualification et agréments préfectoraux ainsi que les obligations relatives au périmètre de sécurité autour de la zone de tir.
Cette déclaration doit être complétée 5 jours au plus tard avant la date du tir par l’envoi à la Préfecture de la Loire de la liste renseignant les noms, prénoms, agréments préfectoraux et certificats de qualification des personnes participant à la mise en œuvre du spectacle. Elle devra également préciser le nom du responsable du tir.
La liste des artificiers accompagnée de leurs agréments respectifs est adressée au moins cinq jours avant le spectacle. Elle est tenue à la disposition de l'administration le jour J ainsi que la liste des articles pyrotechniques qui seront utilisés, détaillés par catégories.
Le schéma de mise en œuvre doit comporter la zone de tir, la localisation des points d’eau utilisables en cas d’incendie, les points d’accueil des secours et les distances de sécurité par rapport au public.
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Rendu obligatoire en France en 1978, pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages. Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières.
Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse. Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département.
Elle ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.) détenant le droit de chasse sur le territoire concerné. Lors de l’instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu’il justifie de son droit de chasse. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
demande à la Fédération Départementale des Chasseurs un nombre d’animaux à prélever sur son territoire pour la saison de chasse à venir. recueille toutes les demandes et organise des consultations nécessaires à la préparation des plans de chasse . au vu de l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des minima et maxima de prélèvements à faire dans le département ou par unité de gestion des espèces ainsi que des modalités d’application du plan de chasse. décide des plans de chasse individuels pour chaque territoire en ayant recueilli les avis nécessaires (étape 2) en respectant les fourchettes préfectorales (étape 4). auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision d’attribution, doit retirer les bracelets accordés auprès de la FDC. Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l’objet d’une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l’attribution initiale se révèle notoirement insuffisante.
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Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci. Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel. Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution.
Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse.
Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés. Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
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