Le tir de mortier d’artifice en réunion est devenu un phénomène préoccupant ces dernières années, notamment lors d’émeutes urbaines. Face à la multiplication des cas et à la gravité des conséquences, tant pour les forces de l’ordre que pour la sécurité publique, le législateur a durci l’arsenal juridique pour réprimer plus sévèrement ces actes. Le tir de mortier en réunion se définit juridiquement comme l’utilisation d’un engin pyrotechnique de type mortier d’artifice dans un contexte de rassemblement, avec une intention hostile ou dans le but de troubler l’ordre public. La notion de réunion est un élément central de cette infraction. Elle implique la présence d’au moins deux personnes agissant de concert, même si une seule effectue matériellement le tir. Le mortier d’artifice, initialement conçu pour les spectacles pyrotechniques, devient dans ce contexte une arme par destination.
Le tir de mortier en réunion, en tant que délit aggravé, est encadré par plusieurs textes législatifs qui définissent son statut juridique et les sanctions applicables.
En complément de ces textes fondamentaux, plusieurs circulaires ministérielles ont été émises pour renforcer la lutte contre ce phénomène. La qualification de délit aggravé permet aux tribunaux d’appliquer des peines plus sévères, allant jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement et des amendes conséquentes. Le tir de mortier en réunion est considéré comme un délit aggravé en raison de plusieurs circonstances qui augmentent sa gravité aux yeux de la loi. La preuve de ces éléments est nécessaire pour établir la culpabilité des prévenus. Ces circonstances aggravantes peuvent conduire à une qualification pénale plus sévère et à des peines plus lourdes. La préméditation est souvent retenue lorsque les auteurs se sont équipés à l’avance de mortiers d’artifice dans l’intention de les utiliser lors d’affrontements. Les dommages corporels causés par les tirs de mortiers sont particulièrement pris en compte par les tribunaux.
Les sanctions pour tir de mortier en réunion en tant que délit aggravé sont multiples et peuvent être sévères, reflétant la volonté du législateur de réprimer fermement ces actes dangereux. L’application de ces sanctions varie selon les circonstances de l’infraction, le profil des auteurs et leur passé judiciaire.
La procédure judiciaire pour les cas de tir de mortier en réunion suit généralement le schéma classique du traitement des délits, avec quelques particularités liées à la nature de l’infraction. La procédure débute par l’enquête de police, souvent menée en flagrance compte tenu de la nature des faits. Les enquêteurs rassemblent les preuves matérielles, les témoignages et les éventuels enregistrements vidéo. Lors du procès, le tribunal examine les faits, entend les témoins et les prévenus. Le ministère public requiert une peine, et la défense présente ses arguments. La procédure judiciaire pour tir de mortier en réunion met en balance la nécessité de réprimer des actes dangereux avec le respect des droits de la défense.
Le phénomène des tirs de mortiers en réunion a un impact significatif sur la société française, tant en termes de sécurité publique que de cohésion sociale. Ces actes contribuent à créer un climat de tension dans certaines zones urbaines, alimentant un sentiment d’abandon chez les habitants et de défiance envers les institutions.
Les autorités locales et nationales travaillent également sur des approches plus globales, visant à traiter les racines socio-économiques du problème. La prévention passe aussi par une meilleure formation des forces de l’ordre à la gestion des conflits et à la désescalade des situations tendues. L’efficacité de ces mesures reste difficile à évaluer à court terme, mais elles s’inscrivent dans une stratégie à long terme visant à restaurer la paix sociale et à prévenir la récurrence de ces actes de violence.
Le cadre juridique entourant le délit de tir de mortier en réunion est en constante évolution, reflétant la préoccupation croissante des autorités face à ce phénomène. Une des principales orientations envisagées est le durcissement des sanctions. Une autre piste consiste à élargir la définition juridique du délit pour faciliter les poursuites. Ces perspectives d’évolution ne font pas l’unanimité. Certains juristes et associations de défense des droits humains mettent en garde contre les risques d’une surenchère répressive quipourrait porter atteinte aux libertés fondamentales. Face à la dimension transnationale de certains phénomènes de violence urbaine, une réflexion émerge sur la possibilité d’une harmonisation des législations au niveau européen.
L’évolution du cadre juridique concernant le tir de mortier en réunion reflète la volonté des autorités de s’adapter à une forme de délinquance en constante mutation. Il est probable que dans les années à venir, de nouvelles dispositions législatives viennent encore préciser et renforcer l’arsenal juridique existant.
La loi pour la sécurité globale de 2021 a durci les sanctions à l'encontre des contrevenants. Acquérir ou utiliser des articles pyrotechniques « sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation » est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Même sanction pénale pour les commerçants qui vendraient ce matériel à des personnes « ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées ». De plus, les vendeurs sont tenus d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les ventes ont beau être très réglementées, elles font l'objet de trafic, en particulier sur Internet où il est facile de s'en procurer. Dans ce cas, la sanction est encore plus dure : les infractions « sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises au moyen de l'utilisation d'un réseau de communications électroniques ».
Autre moyen d'enrayer ce fléau, les municipalités ou les préfectures, peuvent émettre des arrêtés afin d'interdire ou de réglementer l'utilisation des mortiers d'artifice dans certaines zones, à certaines périodes. Enfin, il existe d’autres produits pyrotechniques festifs détournés eux aussi de leurs usages, comme les chandelles romaines. Moins puissantes, elles sont classées en catégorie F3. Elles sont constituées d'un étroit tube dans lequel sont empilées des séries de petites charges de propulsion à poudre noire et d'étoiles. À la mise à feu, les étoiles sont envoyées dans l'air par vagues successives.
Dans un premier temps, il serait judicieux de trouver un dispositif permettant de contrôler les marchandises de feux d'artifice présents sur tout le territoire et, dans un second temps il parait nécessaire de sanctionner pénalement de telles attaques.
La réglementation des artifices de divertissement dont font partie les mortiers repose, depuis le 4 juillet 2017, sur un classement à 4 niveaux fondé sur la dangerosité, conformément à la directive européenne 2013/29 sur les articles pyrotechniques. Les mortiers à proprement parler relèvent de la catégorie F4 - la plus dangereuse - et sont déjà exclus de la vente à des non professionnels qui ne disposeraient pas d'un certificat et d'un agrément en vertu des articles 4 et 5 du décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement. Les ventes illicites constituent une contravention de 5ème classe (article R. 557-6-15 du code de l'environnement).
L'acquisition, la détention et l'utilisation illégales d'un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier (catégorie F4) sont réprimées par une contravention de 5ème classe en l'absence d'agrément préfectoral et de certificat (article 5 et 10 décret n° 2010-580). La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction est également prévue.
Dans de nombreux cas d'utilisation contre les forces de l'ordre au cours d'épisodes de violences urbaines, le terme de mortier désigne par abus de langage des « chandelles » ou « mortiers monocoups ». Il s'agit de tubes en carton contenant une ou plusieurs « bombes » d'artifice, classés en catégorie F2 ou F3, accessibles à toute personne majeure et disponibles en magasins d'artifices et en ligne. Actuellement, le port et le transport sans motif légitime d'artifices non détonants (dont les mortiers d'artifice de catégorie F4 et les chandelles de catégorie F2 et F3) sont interdits (article L. 2353-10 du code de la défense) et réprimés de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le même article permet, en outre, la confiscation de l'objet de l'infraction.
Par ailleurs, les policiers et les gendarmes étant considérés comme des personnes dépositaires de l'autorité publique, il est opportun de rappeler que les violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, même sans incapacité, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 222-13 du code pénal).
Enfin, les règles d'emploi de la force des gendarmes et policiers, notamment dans le cas de la légitime défense, prennent bien en compte ces mortiers d'artifice détournés de leur fonction première, dès lors qu'ils correspondent à la définition d'une arme prévue par l'article 132-75 du code pénal, soit « tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ».
Le ministre de l'Intérieur a annoncé, à la suite de l'attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne survenue le 10 octobre 2020, des mesures préventives et répressives lors de l'examen de la proposition de loi sur la sécurité globale en cours d'examen au Parlement.
Est, par ailleurs, sanctionné d'une peine d'amende prévue par des contraventions de 5ème classe le fait pour un commerçant de vendre des feux d'artifices soit à des personnes ne détenant pas un certificat de formation ou une habilitation nécessaire à l'acquisition de certains types de matériels classés dans des catégories particulières, soit à des personnes n'ayant pas l'âge requis pour l'achat de certains articles. La même sanction est prévue pour réprimer le fait de manipuler ou utiliser certains articles pyrotechniques sans être titulaire des autorisations nécessaires.
Si la réglementation des artifices s'inscrit dans un cadre européen (directive européenne n° 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques) qui pose comme principe l'absence d'interdictions ou d'entraves à leur mise à disposition sur le marché, la France a fait le choix, pour des raisons d'ordre et de sécurité publique et dans le respect des règles communautaires, d'adopter des mesures plus restrictives. Ainsi, n'est autorisé l'achat d'artifices de catégorie F2 qu'à partir de l'âge de 18 ans (alors que la directive européenne le permettait dès l'âge de 16 ans) et a complété l'encadrement des mortiers de catégorie F4 par l'obligation pour le titulaire d'un certificat de qualification d'obtenir un agrément délivré par le préfet, après enquête de moralité (décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques).
Afin de lutter contre le détournement de ces feux d'artifices et à la suite de l'attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne survenue le 10 octobre 2020, le ministère de l'Intérieur a annoncé des mesures répressives et préventives lors de l'examen de la proposition de loi sur la sécurité globale, notamment en ce qui concerne la vente par internet.
L'aggravation de la répression pourrait, par ailleurs, se traduire par la transformation des incriminations contraventionnelles du code de l'environnement en délits punis d'une peine d'emprisonnement, permettant ainsi le placement en garde à vue des mis en cause ainsi que des perquisitions de nature à conduire à la saisie éventuelle d'autres articles prohibés.
Pour l'heure, au plan opérationnel, les forces de l'ordre en lien avec les autorités préfectorales et judiciaires et avec l'appui d'équipes cynophiles spécialisées dans la détection des armes, poudres et munitions, mettent régulièrement en place des contrôles de personnes et de véhicules, notamment avant les périodes de festivités, afin de faire respecter la réglementation édictée par le code de l'environnement et les arrêtés préfectoraux qui peuvent, dans un espace-temps limité, interdire la vente et le transport d'articles pyrotechniques.
En outre, des vérifications sont souvent faites, en accord avec les bailleurs sociaux et syndics de copropriété, dans les parties communes et sur les toits de certains immeubles, qui peuvent servir de lieux de stockage des feux d'artifices. Enfin, la recherche du renseignement au travers de sources humaines et la veille sur internet sont des axes d'effort qui doivent être poursuivis.
Au plan pénal, lorsque des personnes sont blessées par des tirs de mortiers et que des biens publics sont dégradés, les enquêtes sont généralement diligentées, sous le contrôle du parquet, par des unités spécialisées en matière de police judiciaire. Outre une attention particulière aux opérations de police techniques et scientifiques, les gendarmes et policiers en charge des investigations effectuent une enquête d'environnement poussée afin d'identifier d'éventuels témoins et exploitent les images de vidéo-protection.
En matière d'incrimination, l'utilisation de mortiers contre des gendarmes ou des policiers est assimilée à l'usage d'une arme et peut conduire à aggraver les peines encourues et à retenir des qualifications pouvant aller jusqu'à la tentative d'homicide, si la volonté de tuer ainsi que la préméditation sont établies.
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