Envie de participer ?
Bandeau

Le tir de défense a pour but d’empêcher l’attaque immédiate du troupeau par le loup. Le tir doit être réalisé à l’intérieur du pâturage et à proximité du troupeau concerné. Actuellement, dans la mesure où le troupeau est protégé ou s’il est impliqué dans une situation inhabituelle et qu’il n’est pas dans un parc national, l’effarouchement peut être réalisé sans autorisation préalable. Il existe principalement 3 types de moyens d’effarouchement : l’utilisation de sources lumineuses, de sources sonores et les tirs non létaux (munitions en caoutchouc ou grenaille métallique d’un diamètre maximal de 2,25 mm).

Autorisations de Tirs Contre la Prédation du Loup

Le loup est une espèce strictement protégée en France depuis 1994. Elle l’est également aux niveaux communautaire et international. Malgré la protection de l’espèce, des dérogations à l’interdiction de destruction de l’espèce peuvent être autorisées, sous certaines conditions.

Des dérogations à la protection stricte du loup ont été prévues, conformément aux réglementations nationale et communautaire. Ces dérogations sont possibles sous trois conditions :

  1. la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce dans son aire de répartition naturelle ;
  2. la dérogation doit s’inscrire dans un cadre prédéfini, justifiant un intérêt à agir (ici, prévenir des dommages importants à l’élevage) ;
  3. il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante pouvant être mise en œuvre.

Deux arrêtés interministériels nationaux sont établis afin d’encadrer ce « protocole technique d’intervention » sur la population de loups. L’arrêté définissant le nombre de loups pouvant être prélevés au cours d’une année, de manière à ce que ces prélèvements ne nuisent pas au bon état de conservation de l’espèce (arrêté « plafond »), fixe ce nombre pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Ce protocole d’intervention sur une année civile permet de privilégier les tirs de défense (simple et renforcée) de janvier à septembre, notamment quand les animaux sont les plus exposés à la prédation (au printemps et à l’été pendant la période d’estive pour le pastoralisme).

Lire aussi: Efficacité du Tir de Défense Anti-Loup

Faire une Demande d’Autorisation de Tirs de Défense Contre la Prédation du Loup

Le Tir de Défense Simple

Objectif : défendre le troupeau. Il concerne les loups en situation d’attaque.

Conditions : mesures de protection du troupeau mises en œuvre (au travers de contrats avec l’État ou mesures jugées équivalentes), troupeau reconnu par le préfet comme non protégeable ou troupeau pâturant dans une commune classée en zone difficilement protégeable (ZDP) délimitée par arrêté préfectoral du 5 avril 2019.

Autorisation : arrêté préfectoral individuel fixant la période et le secteur. Validité de 5 ans maximum.

Mise en œuvre : par le titulaire de l’arrêté préfectoral ou par un tireur mandaté par lui, détenteur d’un permis de chasser valable pour l’année en cours. Un unique tireur à la fois par troupeau ou par lot.

Moyens : toute arme de catégorie C.

Lire aussi: Réglementation des Pistolets de Défense en Suisse

Durée : pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.

Lieu : à proximité du troupeau concerné, sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Justificatif : tenue d’un registre.

Le Tir de Défense Renforcée

Objectif : défendre le troupeau. Il concerne les loups en situation d’attaque.

Attention : l’autorisation de tir de défense renforcée ne peut être délivrée en cœur du Parc national des Cévennes.

Lire aussi: Législation française sur l'arbalète

Conditions :

  • Des mesures de protection du troupeau doivent avoir été mises en œuvre (au travers de contrats avec l’État ou mesures jugées équivalentes), ou le troupeau est reconnu par le préfet comme non protégeable ou le troupeau pâture en zone difficilement protégeable (ZDP).
  • Et le tir de défense simple a été mis en œuvre (vérification par le registre de tir)
  • Et le troupeau a subi des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre
  • Ou le troupeau a subi des dommages exceptionnels depuis le 1er mai de l’année n - 1
  • Ou le troupeau a subi au moins 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation
  • Ou le troupeau se situe sur une commune sur laquelle au moins 3 attaques ont été constatées sur des troupeaux protégés ou reconnus comme non protégeables au cours des 12 mois précédant la demande de dérogation.

Autorisation : arrêté préfectoral individuel fixant la période et le secteur. Validité de 3 ans maximum par prorogation annuelle.

Mise en œuvre : par tout tireur compétent (chasseurs ayant suivi une formation spécifique auprès de l’OFB et habilités par le préfet, lieutenants de louveterie) détenteur d’un permis de chasser valable pour l’année en cours. Jusqu’à dix tireurs à la fois par troupeau ou par lot (nombre arrêté par le préfet).

Moyens : toute arme de catégorie C.

Durée : pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.

Lieu : à proximité du troupeau concerné, sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Justificatif : tenue d’un registre. Les informations contenues dans le registre sont adressées chaque année au préfet entre le 1er et le 31 juillet.

Les éleveurs, remplissant les conditions ci-dessus énumérées, qui souhaitent obtenir une autorisation de tir de défense renforcée doivent en faire la demande auprès de la direction départementale des territoires de la Lozère. Le loup étant une espèce protégée, sa destruction est passible d’une amende de 150 000 € et d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

Conditions d’Intervention

Les opérations de tirs sur des individus de l’espèce Loup pour défendre les troupeaux sont cadrées par deux arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 (cf. fichier en fin d'article).

Lorsque les opérations d’effarouchement s’avèrent insuffisantes pour empêcher les tentatives de prédation du loup, des tirs de défense peuvent intervenir dès lors que le troupeau est protégé ou que celui-ci est reconnu comme ne pouvant être protégé.

Il n’y a pas d’action de recherche du loup. Il est strictement interdit de provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection ou d’attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher (ne pas laisser de cadavre d’animaux à proximité du troupeau lors de l’opération de tir).

Conditions Réglementaires du Tir de Défense Simple :

Le tir de défense simple est soumis à autorisation préfectorale, délivrée au nom de l’éleveur bénéficiaire. Il décrit dans sa demande les mesures de protection contre la prédation du loup mises en œuvre : parcs électrifiés, chien de protection… ainsi que leurs localisations.

Conditions de Mise en Œuvre des Tirs de Défense Simple :

  • La personne doit être titulaire d’un permis de chasser valide pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et être muni de ce document lors des opérations.
  • La mise en œuvre du tir doit se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l’Office Français de la Biodiversité (cf. fichier en fin d'article).
  • Le tir de nuit est possible après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
  • Seules des armes de catégorie C peuvent être utilisées. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdite.
  • Le bénéficiaire de l’autorisation inscrit dans un registre (cf. fichier en fin d'article), les nom(s) et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de chasser, la date et le lieu de toutes les opérations de tir de défense réalisées ainsi que les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération.

Les ministres de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont signé le 21 juin 2025 un arrêté conjoint modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour encadrer les tirs de défense contre le loup pour la défense des troupeaux de bovins et d’équins.

Un assouplissement des conditions d’autorisation des tirs contre les loups a été prévu dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025. Ces dérogations de tirs concernent uniquement les troupeaux de bovins, d'équins et d'asins (ânes). Dans un communiqué diffusé par le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Agriculture, on souligne que cette mesure doit principalement protéger les bovins, « qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques.

L’arrêté précise la liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux qui sont à la disposition des éleveurs et qui devront obligatoirement mettre en œuvre au moins une d'entre elles avant de faire la demande auprès du préfet d’une autorisation de tirs.

Le gouvernement annonce enfin qu’en 2026 de « nouvelles modalités de gestion en droit français » entreront en vigueur étant donné que le loup est passé d’espèce « strictement protégée » à « protégée » au niveau européen. Ces règles sont « en cours de définition avec un appui du groupe national Loup.

Les tirs dérogatoires sont donc rendus possibles uniquement dans un objectif de réduction de la prédation, et non dans un objectif de régulation de l’espèce. que qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes. Les troupeaux concernés doivent être protégés, ou reconnus non-protégeables, que la dérogation ne nuise pas à l’état de conservation du loup. Les tirs peuvent être mis en œuvre tant que le plafond maximal autorisé n’est pas atteint. Les tirs de défense sont mis en œuvre à proximité des troupeaux. Il permet de prendre en compte la prédation diffuse à l’échelle d’une commune.

Sous certaines conditions, les troupeaux bovins peuvent bénéficier d’une autorisation de tir dérogatoire. Attention, la notion de non-protégeabilité ne doit pas être confondu avec la Zone Difficilement Protégeable (ZDP).

Une thèse a été menée entre 2019 et 2021 sur l’effet des tirs sur la prédation (OFB-CNRS). Une multitude de facteurs ont été explorés pour comprendre les variations d’efficacité des tirs sur un loup, par exemple le sexe et l’âge des loups tirés, ou encore l’altitude des pâturages où avaient lieu les tirs. Si la plupart d’entre eux n’ont pas révélé d’influence sur l’effet des tirs, la saison d’application du tir d’un loup en revanche, apparait comme importante à considérer. On constate ainsi un effet de diminution de l’intensité de prédation après les tirs d’automne, contrairement aux tirs du printemps ou de l’hiver qui étaient suivis par une augmentation de la prédation. Les résultats obtenus doivent donc être consolidés, avec notamment une approche par massif, qui permettrait d’intégrer des variables beaucoup plus précises.

tags: #tir #de #defense #loup #definition

Post popolari: