La sécurité à la chasse est une priorité absolue, tant pour les chasseurs que pour les non-chasseurs. Toute activité, a fortiori de loisirs et de nature, comporte des risques et induit des dangers, la chasse ne fait pas exception à la règle. C’est pourquoi les chasseurs ont développé depuis de nombreuses années une véritable culture de la sécurité.
Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Par exemple, si le chasseur est dos à une habitation, une route, une voie SNCF, etc., il peut chasser sur le terrain proche de ces équipements.
Un chasseur a donc le droit de tirer en direction de votre Refuge LPO s’il ne comporte pas de bâtiment. Lorsque qu’une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) ou une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est présente dans votre commune, les actes de chasse sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
Conformément aux articles L.425-1, L.425-2 et R.428-17.1 du Code de l’environnement, les prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont mentionnées dans les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC). Ces SDGC, qui peuvent donc comprendre des mesures de sécurité différentes d’un département à l’autre, sont élaborés par les fédérations départementales de chasseurs et approuvés par le Préfet de département.
Ces prescriptions de sécurité relevant du SDGC sont consultables sur le site de chaque préfecture ou sur celui de la fédération départementale des chasseurs.
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Si nous sommes les seuls à pouvoir utiliser des armes dans un milieu naturel, ce n’est pas un privilège mais un droit jadis transmis de génération en génération, aujourd’hui acquis avec l’examen du permis de chasser. Ce droit à l’usage des armes de chasse nous confère des responsabilités et des devoirs, au premier rang desquels figure le devoir de sécurité.
« Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable. La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l’admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, la réglementation de la chasse, ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes, dont la maîtrise sera évaluée à l’occasion d’une épreuve pratique.
Le permis de chasser peut-être retiré en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles.
Pour la chasse en battue et en particulier au grand gibier, ce responsable doit énoncer clairement, à tous les participants, les consignes de sécurité et de tir. Ces consignes sont données lors d’un rituel précédant la chasse, celui du rond, auquel tous les participants, chasseurs et traqueurs sont conviés.
Les consignes verbales sont maintenant de plus en plus souvent doublées par des consignes écrites, remises au chasseur qui reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter en signant le registre de battue. En cas d’accident, la responsabilité du responsable de chasse n’ayant pas donné les consignes est systématiquement engagée.
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Nombre de ces accidents pourraient être évités en respectant une règle de base : celle des 30°. Pour matérialiser un angle de 30° vers la droite, le chasseur effectue 5 pas vers la droite puis 3 pas perpendiculairement et la même chose côté gauche. A la fin du troisième pas, il plante un repère (bâton ou autre). Le gibier sortant de l’enceinte traquée ne pourra être épaulé et tiré qu’après avoir franchi l’angle des 30°. En cas d’accident, la responsabilité du chasseur ayant tiré dans l’angle des 30° est systématiquement engagée !
L’élément clé dans l’usage responsable d’une arme à feu est le tir fichant : le projectile, en rencontrant le sol à proximité immédiate de la cible, perd sa capacité létale. La formation pour le permis de chasser, les infrastructures conçues pour la chasse en groupe (comme les miradors), et le simple bon sens imposent le tir fichant comme incontournable.
Avant et pendant chaque action de chasse , chaque chasseur doit impérativement définir ses zones de tir et de non tir. Pour cela, il doit avant tout repérer les zones DE NON TIR (présentant un danger) : routes, chemins, habitation, véhicule, animaux d’élevage, postier, zone de traque etc. et matérialiser ses angles de protection = angle des 30°. Il doit également obligatoirement réaliser un tir fichant sur un animal pleinement identifié et complètement visible. Comment savoir si mon tir est fichant ? Je dois obligatoirement voir la zone ou va se ficher ma balle derrière l’animal tiré.
La meilleure façon d’accroître la sécurité à la chasse est de ne pas causer d’accidents ! C’est la sécurité active. Mais on peut craindre la seconde d’inattention d’un chasseur qui ne tiendra pas compte de l’environnement, et prévenir l’accident en portant des vêtements qui nous rendront visibles de loin, même à travers un écran de végétation. C’est la sécurité passive.
Porter un vêtement fluo lors des chasses en groupe est gage de sécurité !
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S’il n’y a pas de risque, essayez dans un premier temps de régler le conflit à l’amiable. Il peut s’agir d’une discussion constructive avec le chasseur en infraction : était-il par exemple bien informé que votre terrain n’était pas chassable ?
Si le dialogue n’est pas possible, vous pouvez faire appel à un médiateur, c’est-à-dire une personne neutre, qui peut résoudre le litige sans avoir recours à la justice. Vous pouvez également signaler le problème au Président de la société de chasse ou de l’ACCA (ou AICA), qui a pour rôle de veiller au respect de la police de la chasse par les membres de son association.
Si vous souhaitez exercer une action en justice, commencez par réunir les preuves de l’infraction : votre témoignage, celui de voisins, photos, vidéos, voire cadavres d’animaux tirés sur votre terrain (à conserver au congélateur). Essayez, dans la mesure du possible, d’identifier les auteurs de l’infraction et prévenez un Inspecteur de l’environnement de l’OFB, qui est habilité à constater l’infraction.
Vous pouvez conclure votre démarche en portant plainte pour « chasse sur terrain d’autrui » auprès de la gendarmerie ; apportez si possible les preuves que vous avez réunies. N’oubliez pas de demander une copie de votre plainte, ainsi que son récépissé (Article 15-3 du Code de procédure pénale).
Il peut arriver que l’affichage du panneau Refuge LPO et l’action de protéger la nature chez soi suscitent des remarques désobligeantes de la part de certaines personnes. Si vous jugez que ces remarques verbales ou menaces portent directement atteinte à votre personne, vous pouvez faire une déclaration de main courante ou déposer une plainte auprès de la gendarmerie. Récupérez auprès des autorités une copie de votre plainte ainsi que le récépissé.
Il convient de signaler les faits à l’OFB (de préférence à la gendarmerie) qui constituent des infractions de destruction d’espèce protégée (délit) et chasse sur le terrain d’autrui (C5). Précisez que vous allez transmettre ces informations à la LPO pour qu’elle porte plainte et portez plainte pour l’infraction de chasse sur votre terrain idéalement auprès de l’OFB sinon en gendarmerie.
Communiquez leur toute information utile (lieu, récurrence des faits, d’autres plaintes déposées, informations sur l’identité de l’infracteur, plaque d’immatriculation ...) et mentionnez dans votre plainte que vous allez adresser une copie à votre maire, au président de la fédération départementale des chasseurs, au préfet et aux associations de protection de la nature dont vous êtes membre.
Attention ! Le Refuge LPO n’a pas de valeur juridique, ce n’est donc pas sur ce fondement que vous pourrez porter plainte ! C’est le droit du particulier qui s’applique. Vous êtes en droit d’obtenir, outre le récépissé de votre plainte, la copie de celle-ci au titre de l’article 15-3 du code de procédure pénale.
(Articles R.428-1 1° et 2° et L.428-1 du Code de l’environnement)
L’infraction de « chasse sur propriété d’autrui » est une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, et de 5 ans de retrait du permis de chasser (R 428-1 1°).
L’infraction est également une contravention de 5ème classe si votre terrain a été intégré à une réserve de chasse et de faune sauvage (R 428-1 3°).
Ce peut être un délit, en cas de circonstances aggravantes : L 428-1 prévoit : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
| Infraction | Article du Code de l'environnement | Sanction |
|---|---|---|
| Chasse sur terrain d’autrui | L 422-1, L 428-1, R 428-1 | Contravention de 5ème classe (1 500 €) ou délit (3 mois d’emprisonnement et 3 750 € si terrain clos) |
| Chasse en temps prohibé | R 424-4, R 428-7 | Contravention de 5ème classe (1 500 €) |
| Destruction d’un oiseau d’espèce protégée | L 411-1, L 411-2, Arrêté du 29/10/2009, L 415-3 | Délit (150 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement) |
| Tirer sur un chat domestique | N/A | Contravention de 5ème classe (1 500 € d’amende) |
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