En France, la loi encadre strictement la possession et la vente d'armes à feu, y compris les carabines de calibre .22 LR. Il est essentiel de connaître les obligations légales pour éviter des sanctions pénales.
Aujourd'hui, une carabine .22 LR est en catégorie C. Les armes de catégorie C acquises de longue date (avant une date spécifique non précisée ici) sont libres de détention, mais ne peuvent être transportées en dehors du domicile.
Depuis novembre 2022, un compte spécifique "détenteur d'armes héritées ou trouvées" est ouvert, permettant de déclarer une arme via la création d'un compte SIA (Système d'Information sur les Armes). La déclaration des armes via le SIA est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes.
Il est aussi possible de déclarer simplement sa découverte ou son héritage sans aucune formalité. Il suffit de créer un compte SIA, de suivre la procédure indiquée et d’enregistrer toutes ses armes de catégorie C.
Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. La loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis.
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Si l’arme héritée bénéficiait d’une « autorisation viagère » au titre d’une ex 4ème catégorie, cette autorisation délivrée au seul détenteur devient caduque. Elle n’est pas transmissible.
Il est impossible d'acquérir des munitions sans être tireur licencié ou chasseur. Cependant, il est permis de détenir des munitions en .22 LR, bien qu'il faille vérifier la quantité autorisée exacte.
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. La possession illégale d'une arme à feu, y compris un fusil de chasse, expose le contrevenant à des sanctions pénales sévères.
Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement.
Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
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La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc…
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Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur. L’ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police.
Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier (Art R314-20 CSI.
Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 (voir art. 18 du décret du 7 octobre 2011.) peuvent être vendues librement même non enregistrées. Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
Notons qu’en dépit de l’informatisation, même pour les armuriers qui sont informatisés, le travail reste important.
Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée).
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement. |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement. |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe. |
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée.
Bien qu’aucun texte ne l’exige, il fera bien de poser des panneaux avertisseur le long du grillage.
Il est important de noter qu'il existe des distances minimales à respecter par rapport aux habitations lors de la chasse. Les actions de chasse sont illégales à moins de 150 mètres d'une habitation, sauf en l'absence d'une association de chasse agréée sur la commune.
Dans le code de la chasse, il est spécifié qu'il est interdit de tirer en direction d'une route ou d'une habitation, mais il n'y a aucune distance spécifiée. Si le terrain est clôturé et panneauté, le propriétaire peut s'opposer à la pratique de la chasse.
Le calibre .22LR est depuis longtemps une référence incontournable dans le monde du tir sportif et de la chasse au petit gibier. Apprécié pour sa précision, sa légèreté et son faible coût, il séduit autant les tireurs novices que les pratiquants chevronnés.
Pourquoi le calibre .22 LR est-il si populaire en tir sportif ?
Le .22 LR est prisé pour sa précision, son faible recul et son coût modique, ce qui le rend parfait pour le tir sportif en stand ou en loisir. Il permet un apprentissage progressif sans contraintes physiques importantes.
Peut-on chasser légalement avec une carabine .22 LR ?
Oui, mais uniquement certains petits gibiers et nuisibles, selon la réglementation locale. Le .22 LR est interdit pour la chasse du gibier moyen ou gros en France.
Quel type d’arme choisir pour débuter en .22 LR ?
Une carabine à verrou .22 LR est idéale pour débuter : simple, précise et sûre. Elle permet de se familiariser avec les bases du tir sans se disperser.
Le pistolet .22 LR est-il adapté pour l’entraînement ?
Absolument. Le pistolet .22 LR est très utilisé pour les séances de précision à 25 mètres, notamment dans les clubs et les écoles de tir. C’est une excellente arme d’initiation.
Existe-t-il des carabines semi-automatiques en .22 LR ?
Oui, de nombreux modèles existent. Les carabines semi-automatiques en .22 LR sont idéales pour le plinking ou certaines disciplines dynamiques.
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