Le droit français encadre strictement l'usage d'armes, la consommation de substances illicites, et les comportements pouvant troubler l'ordre public. Voici un aperçu des principales infractions et des sanctions associées.
La loi française interdit le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics (R.3353-1 du code de la santé publique). Cette infraction constitue une contravention de deuxième classe, punissable d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 150 €.
La législation française réprime également le fait d’accéder en état d’ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive (L332-4 code du sport). La personne reconnue coupable d’accéder en état d’ivresse dans une enceinte sportive encourt une amende délictuelle de 7 500 €.
À titre de peine complémentaire, l’auteur de l’infraction peut également faire l’objet d’une interdiction judiciaire de stade (L332-11 du code du sport). Celle-ci peut être remplacée par une interdiction du territoire français pour une durée maximum de deux ans lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France (L332-14 du code du sport).
Il est ainsi interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang. Dans le cas où le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g/l, l’auteur de ces faits encourt une peine de deux ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.
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Le droit français interdit l’usage, c’est-à-dire la consommation, de produit stupéfiant. Environ 200 substances psychoactives sont interdites et désignées par le terme « stupéfiant » (cannabis, ecstasy, cocaïne, etc.). Cette interdiction concerne toute consommation, individuelle ou collective, privée ou publique, occasionnelle ou répétitive, à la seule exception des substances stupéfiantes contenus dans des médicaments délivrés sur prescription médicale.
L’usage de produit stupéfiant est un délit puni d’une peine maximale d'un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article L3421-14 du code de santé publique). La possession de faibles quantités de produits stupéfiants destinées à la consommation personnelle peuvent donner lieu à l’application d’une procédure simplifiée : une amende forfaitaire de 200 € est alors encourue. En fonction des délais de paiement, le montant peut être minoré à 150 € ou majoré à 450 €.
L’article L235-1 du code de la route interdit le fait de conduire un véhicule sous l’empire de stupéfiants, sans distinction de la substance consommée.
Un seul motif suffit pour que l’infraction soit caractérisée, c’est-à-dire que les propos peuvent être de nature à inciter autrui soit à la discrimination, soit à la haine, soit à la violence, soit aux trois.
Le droit français sanctionne aussi bien la provocation publique, c’est-à-dire lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple sur un réseau social) que la provocation non publique, c’est-à-dire lorsque l’incitation a lieu en comité restreint.
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Le délit de provocation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit puni d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 45 000 €. Le juge peut également décider de l’affichage ou de la diffusion de la condamnation.
Il convient de noter que s'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.
La provocation non publique est quant à elle une contravention de cinquième classe, qui peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
L’auteur du délit de provocation à la haine ou à la violence lors d’une manifestation sportive encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. Une peine d’interdiction judiciaire de stade, d’une durée maximale de cinq ans, est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes coupables de cette infraction, sauf motivation contraire du juge. Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut remplacer cette peine par une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans.
L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. L'injure et la diffamation publiques commises à l’encontre des autorités publiques ou des particuliers sont des délits punis d'une amende dont le montant maximal peut s’élever à 12 000 €.
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L’article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure indique qu’il existe quatre catégories d’armes :
Il existe également des armes par destination, c’est-à-dire les objets ou les animaux qui, sans avoir été conçus pour tuer ou blesser, sont utilisés à cette fin par leur détenteur.
Le port et le transport d’arme de catégorie D peuvent être punis d’une amende allant jusqu’à 15 000 € et d’un an de prison au maximum. Si l’infraction est commise en réunion, l’amende peut être portée jusqu’à 30 000 € et deux ans de prison sont encourus. Dans ces deux hypothèses, le tribunal peut prononcer la confiscation de l’arme.
Toutefois, si l’arme est remise volontairement aux forces de l’ordre, il peut être fait application d’une procédure simplifiée et une amende forfaitaire de 500 € est alors encourue. En fonction des délais de paiement, le montant peut être minoré à 400 € ou majoré à 1 000 €. Le prononcé de l’amende forfaitaire ne nécessite pas un jugement au tribunal.
De même, constitue un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende le fait de porter ou transporter, hors de son domicile et sans motif légitime, des matériels de guerre, armes ou munitions relevant des catégories A ou B, et ceci même si vous en êtes un détenteur régulier.
Les infractions liées au trafic d’armes sont prévues aux articles 222-52 à 222-67 du Code pénal. Constitue ainsi un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende le fait d’acquérir ou de détenir sans autorisation une arme de catégorie A ou B.
si elle a entre 15 et 18 ans : l’auteur risque cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 225-12-1 du code pénal). La loi française aggrave la répression de cette infraction notamment lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (article 222-33-1-1 du code pénal).
En cas d'importation sans déclaration d'alcool, les infracteurs sont passibles des sanctions suivantes : confiscation des marchandises litigieuses et amende pouvant aller jusqu'à 3 700 €. Le dépassement des quantités autorisées en matière d’alcool ou de tabac provenant d'un pays membre de l'Union européenne est passible du règlement des droits de consommation, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui de ces mêmes droits, d’une amende jusqu’à 750 €, de la confiscation des produits et d’une peine de prison d’un an.
Faire entrer en France ou détenir des produits de contrefaçon est illégal.
Le survol, par un aéronef sans pilote (ou « drone »), d’une zone interdite est réprimé par le droit français, que ce survol soit volontaire ou relève de maladresse ou négligence. Selon l’article L. 6232-12 du code des transports, le télépilote d’un drone qui survolerait par maladresse ou négligence une zone interdite du territoire français encourt six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis de façon délibérée.
Les faits de prise de vue interdite depuis un aéronef sont quant à eux punis d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (L. Le télépilote auteur de ces types de faits est en outre susceptible de voir son drone, ou tout autre objet ayant servi à commettre l’infraction, saisi et confisqué par l’autorité judiciaire (L. 6232-8 du code des transports, L. 6232-13 du code des transports).
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée dans les cas suivants :
| Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
| Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
Toutefois, l’auteur de l’infraction ne doit pas avoir eu la volonté de donner la mort, ce qui distingue cette infraction de l’homicide volontaire à travers lequel l’animus necandi doit être caractérisé. L’article 222-8 prévoit toutefois de nombreuses circonstances aggravantes. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans.
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