La chasse, en France, est une activité strictement encadrée par la loi, soumise à des règles précises qui concernent les droits, les instruments et les pratiques autorisées.
Un acte de chasse est défini comme un acte volontaire lié à la recherche, la poursuite ou l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée. Seuls les titulaires d'un permis de chasser valide sont autorisés à pratiquer la chasse.
Il est important de distinguer l'acte de chasse d'actions qui y sont liées mais qui ne sont pas considérées comme de la chasse au sens strict :
La pratique de la chasse implique des droits et des autorisations spécifiques, régis par le Code de l'Environnement et les réglementations locales.
En France, le droit de chasse est un droit d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support.
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Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit, personnel, ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.
Il n’existe pas, en droit commun, de règles à respecter par les propriétaires pour signaler leurs terrains retirés des associations de chasse. Il appartient à chaque association de faire connaître la consistance de son territoire à ses adhérents, à chaque début de saison de chasse. En revanche, sur les communes où une Association communale de chasse agréée existe, ces territoires doivent être balisés de manière à ce qu’un chasseur ne puisse ignorer ce retrait. Par ailleurs, le propriétaire qui retire ses terrains devra faire face à certaines charges, en particulier vis-à-vis des dégâts de gibier dont il peut être déclaré responsable.
Si le droit de chasse sur un pré a été apporté à l’association de chasse ou aux chasseurs concernés, il est alors possible d’y chasser, mais les chasseurs ont l’obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s’échapper. Un rappel des règles de comportement doit être fait chaque année lors de l’Assemblée Générale par le président de la chasse. Si ce champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui si les chasseurs y chassent. Le droit de passage à pied des chasseurs doit s’effectuer dans le respect des règles de sécurité des personnes et des biens.
Certaines pratiques de chasse sont soumises à des réglementations spécifiques qui encadrent leur exercice.
En règle générale, la chasse sur les chemins ruraux n’est pas autorisée, mais il peut y avoir des circonstances particulières propres à la commune, pour un chemin déterminé.
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En application de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986, l’emploi des moyens d’assistance électroniques (émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques) est autorisé pour la seule chasse collective au grand gibier.
Le Code de l’Environnement permet la chasse du gibier d’eau de nuit dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés par l’autorité administrative. Il ne permet pas la chasse de nuit dans un département où elle n’est pas traditionnelle. Dans les départements autorisés, les huttes doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2000. Les chasseurs doivent y tenir à jour un registre de leurs captures qu’ils transmettent au préfet et ils doivent participer à l’entretien des zones humides.
Les conditions générales de la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le Domaine public fluvial précisent que les personnes intéressées doivent constituer un dossier de candidature. Ce dernier comprendra une déclaration sur l’honneur, mentionnant les éventuelles condamnations pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature depuis moins de cinq ans. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail, et le locataire évincé est tenu de payer la différence éventuelle pour toute la durée du bail qui reste à courir.
Pour constituer son dossier d’inscription, le candidat à l’examen du permis de chasser doit déclarer sur l’honneur :
Tous les ans, pour obtenir la validation de son permis pour la saison de chasse, le chasseur doit faire une déclaration. L’article L. 423-15 du même code précise les éléments à certifier dans sa déclaration sur l’honneur. Toute personne demandant la validation d’un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction prévus. Enfin, s’agissant du permis de chasser, il convient de noter, qu’en cas de perte ou de demande de duplicata d’un permis perdu, détruit ou détérioré, une nouvelle délivrance est conditionnée à une déclaration encadrée par le modèle CERFA 13944*05.
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La mise à mort de l’animal peut intervenir soit par une arme blanche, une dague de vénerie ou un épieu, soit par arme à feu.
La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Elle se déroule à partir de deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher.
Pour mesurer le nombre de bécasses des bois prélevées, un carnet d’enregistrement des prélèvements, comprenant un dispositif de marquage, a été mis en place. Les fédérations départementales tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu’elles délivrent. Leur attribution est désormais conditionnée à la remise du carnet de la saison de chasse précédente. De même, en cas de perte, tout duplicata de carnet est soumis à déclaration préalable et manuscrite, sur l’honneur.
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.
Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse. Sont des postes fixes : les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse. etc. Ne sont pas des postes fixes : les jetées des ports, l’arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.
Afin d’assurer la réglementation pour l’identification et la traçabilité des appelants, tout détenteur doit se déclarer auprès de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du département du lieu de détention des oiseaux, dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant. Toute modification du lieu de leur détention, ou toute fin de détention définitive d’appelants, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la FDC, par le détenteur, dans les 30 jours qui suivent la modification.
L’attestation de meute est soumise à une déclaration. Elle est délivrée pour le courre d’un seul animal (sauf pour la chasse sous terre). Ce document est valable six ans sur l’ensemble du territoire national. Cette disposition est justifiée par la nécessité de vérifier sur le terrain, pendant la première saison de chasse, que les déclarations faites dans la demande sont conformes à la réalité et à la réglementation.
Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse soit terminée. Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui. Aussi, il existe des règles particulières en matière de chasse à courre, à cor et à cri.
L’utilisation des banderoles n’est pas soumise à autorisation.
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