L’usage des armes par les forces de sécurité représente une responsabilité majeure dans notre société. Les agents doivent connaître parfaitement le cadre légal qui régit cette utilisation. En France, plusieurs textes encadrent précisément les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent recourir à leurs armes.
L’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, définit précisément les cinq situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent légitimement faire usage de leurs armes :
Au-delà du Code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre sont également soumises aux dispositions générales du Code pénal, notamment l’article 122-5 qui définit la légitime défense. Pour les militaires de la gendarmerie, des règles supplémentaires figurent dans le Code de la Défense et le décret organique du 20 mai 1903.
Au-delà du cadre légal d’utilisation, cinq règles fondamentales de sécurité doivent être scrupuleusement respectées par les forces de l’ordre dans la manipulation et l’usage de leurs armes :
La discipline du feu constitue un autre aspect essentiel de cet encadrement. Le chef de dispositif doit pouvoir faire cesser le tir immédiatement si nécessaire, et chaque agent doit parfaitement maîtriser son tir.
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Un grand nombre d’accidents peuvent être évités par l’apprentissage des bonnes pratiques. La majorité des accidents arrivent lors de la manipulation d’une arme prétendue non chargée. Différents facteurs comme la fatigue, le manque de luminosité, le manque d’attention peuvent générer des accidents.
Comme la première règle nous le précise, nous devons considérer notre arme comme « prête à tirer », ce qui implique qu’il ne faut pas commencer à pointer son canon n’importe où. Le temps nécessaire pour placer le doigt sur la queue de détente est inférieur au temps nécessaire pour l’obtention d’une visée conforme.
Le tireur est responsable de son tir. Nous devons nous assurer que le projectile arrive directement jusqu’à l’objectif en évitant les dommages collatéraux. Nous sommes tous acteur de la sécurité dans les endroits où nous utilisons notre arme. C’est en respectant ces règles que nous continuerons à pratiquer notre activité en sécurité.
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives.
Tableau - Armes : sanctions en cas d'infraction
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| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B.
Contrairement aux armes soumises à autorisation, aucune disposition relative aux armes des autres catégories, C ou D. Il est évident que le site où le tir doit être effectué, doit être sécurisé.
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée.
Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement.
La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative. En tout état de cause, la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet.
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Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (45 €… mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).
Bien qu’aucun texte ne l’exige, il fera bien de poser des panneaux avertisseur le long du grillage.
Un amateur qui a été confronté au problème recommande la méthode suivante : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence et de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier.
L’article L.424-3 du Code de l’environnement définit bien la clôture comme « continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme ».
En conclusion, si vous réunissez toutes les conditions (permis, autorisation de chasse sur le terrain, armes/munitions de catégorie C, respect du schéma départemental et des arrêtés locaux de police), rien n’interdit juridiquement de vous entraîner au tir « pour la chasse » sur votre propre terrain (a fortiori si vous y installez un stand privé).
Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour toutes les catégories d’armes. Pour un licencié, la licence vaut titre de transport légitime, pour un chasseur le permis de chasser vaut titre de transport légitime. Cela dans la mesure où le transport s’effectue en « bon père de famille. » Être sur le chemin d’une manifestation où il y a du désordre, sera bien entendu, reconnu comme illégitime.
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