L'effarouchement est une technique utilisée pour protéger les cultures des animaux nuisibles, notamment les oiseaux. Dans le but d'effrayer les animaux nuisibles pour l'agriculture, de nombreuses techniques variées sont utilisées en fonction des espèces à effaroucher, de la disposition des parcelles et des habitations ou encore en fonction des types de cultures et de leurs environnements.
Il n’existe pas de réglementation nationale concernant l’usage des effaroucheurs à oiseaux de type canon. C'est la raison pour laquelle ces dispositifs ne sont pas soumis à une réglementation spécifique, mais le code de la santé publique leur est applicable. Toutefois, il est crucial de se référer à l'article R1334-31 du Code de la Santé Publique, qui stipule qu'
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
De telle sorte, aucune interdiction d'utilisation des canons effaroucheurs n'est permise par ce code excepté son utilisation de nuit. Seule une réglementation sur les nuisances sonores est stipulée selon l'article R1334-31. Ainsi, l'utilisation d'un canon effaroucheur est soumise à la législation locale en fonction des arrêtés préfectoraux en vigueur.
Ainsi l'utilisation d'un canon effaroucheur est soumise à la législation locale en fonction des arrêtés préfectoraux en vigueur. Il est important de noter que les maires et préfets peuvent prendre des dispositions complémentaires par arrêté afin d'instaurer des horaires d'utilisation et des distances d'éloignement par rapport aux habitations des riverains. Le maire dispose d’un pouvoir de police générale (prévu par le Code général des collectivités territoriales) et d’un pouvoir de police spéciale (prévu par le Code de la santé publique).
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L’article R 1336-5 du Code de la Santé Publique précise qu’« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
Dans le département de la Somme, un arrêté préfectoral portant réglementation sur les bruits de voisinage a été pris le 20 juin 2005. Celui-ci prévoit en son article 7.6 les conditions d’utilisation des appareils destinées en agriculture à effaroucher les animaux prédateurs. Il restreint et limite leur utilisation à quelques jours durant lesquels une récolte de fruits, de légumes ou des semis sensibles sont à protéger.
De même, son implantation ne pourra se faire qu’à une distance minimum de 200 mètres des immeubles occupés ou habituellement occupés par des tiers. Le non-respect de cette distance devra rester exceptionnel et nécessitera l’accord préalable des tiers concernés. Il en est de même pour tout autre dispositif bruyant destiné à cet usage.
Enfin, le maire doit prévenir les troubles à la tranquillité publique en prenant les mesures nécessaires à la lutte contre les bruits de voisinage. Le pouvoir de police du maire, à défaut du préfet, (art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales) lui permet d'une part de réprimer tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique, et d'autre part de mettre en demeure le contrevenant d'avoir à respecter la règlementation sur le bruit de voisinage et d'activités.
Avant d’en arriver là, le voisin de Laurent devra démontrer le non-respect de la réglementation et/ou l’excessivité du bruit lui causant un préjudice. S’agissant de bruits ayant une origine professionnelle (élevages, agriculture…), un constat avec mesures acoustiques sera nécessaire. En effet, même en journée, la législation fixe une limite à ne pas dépasser au niveau des décibels.
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Pour faire face aux dispositions réglementaire des canons à gaz effaroucheurs, certains modèles sont directement équipés de programmateur. En ce qui concerne les effaroucheurs sonore ou les canons effaroucheurs à gaz, plusieurs dispositifs permettent de programmer directement les plages horaires pendant lesquelles le canon ou l'effaroucheur sera actif.
En effet, le boitier programmateur mécanique pour canon à gaz permet à l'aide d'une horloge, de temporiser la mise en marche de votre canon. Ce dispositif simple à mettre en place vous permet d'arrêter automatiquement votre canon de 22h à 7h.
Afin d’éviter les nuisances sonores, le canon effaroucheur doit être placé entre 250 à 300 mètres de distance des habitations. Le guide recommande l’utilisation de plusieurs dispositifs simultanément pour plus d’efficacité. Pour ce qui est des haut-parleurs qui diffusent des cris d’oiseaux en détresse, il est n’est pas recommandé de programmer plus de 4 cris simultanés pour que l'association soit perçue comme plausible.
Il est conseillé d'utiliser des fusées détonantes, des fusées sifflantes et des fusées crépitantes. Le guide conseille de privilégier en premier le tir d'une ou plusieurs fusées détonantes pour faire décoller les bancs d'oiseaux, suivie d'une ou plusieurs fusées crépitantes ou sifflantes pour faire se scinder en plusieurs groupes le voilier d'oiseaux ; plus les oiseaux seront séparés, moins la pression du groupe sera forte pour revenir sur les lieux.
Différentes techniques innovantes d’effarouchement ont été recensées. Les innovations mentionnées dans le guide ont été testées ou sont en cours de réalisation.
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Plusieurs systèmes de détection automatique des oiseaux au champ sont à l’étude avec traitement d’images en temps réel (projet associant Terres Inovia et l’Inrae dans le cadre de l’institut Carnot Plant2Pro®). Ce concept technologique est une première étape pour la conception d’effaroucheurs réactifs se déclenchant uniquement en présence d’oiseaux et permettant ainsi de limiter leur accoutumance.
Plusieurs start-up développent actuellement des effaroucheurs autonomes sonores ou laser, basés sur une programmation d’Intelligence artificielle (IA) comme le projet d’effarouchement autonome nommé « FAUCON » basé sur un laser et un projet d’effarouchement autonome basé sur un effaroucheur sonore récompensé à AgreenStartUp au Salon de l’agriculture 2023.
Selon le guide, il existe des techniques de prévention pour éviter les dégâts causés par les corvidés. Le semis à proximité ou dans la parcelle à protéger d’une autre espèce plus appétente pour les oiseaux ou apte à camoufler les semis est une technique ayant des retours positifs. Par ailleurs, le guide estime que les répulsifs chimiques montrent une efficacité limitée et ne fonctionnent plus lorsque le stade de la plante est trop avancé, or certains corvidés sont réputés pour prélever des plantules à des stades avancés (jusqu’à 10 feuilles).
Le guide rappelle que le choucas des tours et le grand corbeau sont des espèces de corvidés protégés en France mais des dérogations de destruction sont possibles. Le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et le geai des chênes sont quant à eux classés corvidés ESOD. Les Chambres d’agriculture conseillent aux agriculteurs de se rapprocher de leur DDT, Fédération départementale des chasseurs ou de la DREAL pour connaitre la situation de leur territoire et de penser à déclarer les dégâts de corvidés sur les cultures et autres, en utilisant l’outil : Signalement de dégâts de la faune sauvage.
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