En zone rurale, les élus et la population sont confrontés aux nuisances provoquées par la divagation des animaux, et particulièrement du bétail. Pour lutter contre ce phénomène, il est essentiel de comprendre qui est autorisé à utiliser des fusils hypodermiques et dans quelles conditions.
Pour lutter contre la divagation du bétail, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est de sa compétence et de sa responsabilité « d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».
Aux termes de l'article L. 2212-5 du même code, les agents de police municipale exécutent les arrêtés de police du maire. Ils peuvent donc procéder à la capture des animaux errants lorsque le maire le décide, et sont autorisés à cette fin par le préfet à utiliser un fusil hypodermique contenant un anesthésiant vétérinaire, en application de l'arrêté du 17 septembre 2004 des ministres de l'intérieur et de l'agriculture.
En l'absence d'un service de police municipale, le maire peut faire appel, en cas de danger, aux vétérinaires sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui pourront également se doter de fusils hypodermiques en application du décret prévu à l'article 46 de la loi du 13 août 2004 sur la sécurité civile. Le maire peut aussi demander au préfet de lui apporter le concours des forces de sécurité de l'État.
En pratique, la capture des animaux errants est généralement confiée à des sociétés spécialisées chargées des activités de fourrière municipale, dont les coordonnées doivent être connues de la population, par voie d'affichage en mairie.
Lire aussi: Tir Sportif: Âge Minimum (France)
S'agissant des propriétaires négligents, les mesures à leur encontre relèvent de la responsabilité civile, puisqu'au titre de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal est « responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Ces dispositions s'articulent avec celles de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que « si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.
Le matériel hypodermique, comme les projecteurs et fusils hypodermiques, est utilisé pour la capture ou les soins des animaux. Il permet d'endormir à distance et en toute sécurité des animaux. L'utilisation du bon matériel hypodermique est indispensable pour une administration précise et sécurisée des sédatifs. Il est spécialement élaboré pour les situations qui nécessitent une approche à distance.
Dans le cadre de vos missions de service public ou vétérinaire, la gestion efficace des animaux est souvent nécessaire pour garantir leur bien-être et la sécurité de l'entourage. Le produit pour endormir les animaux se présente alors comme une solution idéale, spécialement dans les situations d'urgence ou de capture d'animaux errants ou sauvages.
Les armes, fusils, pistolets ou sarbacanes, utilisés pour capturer vivants les animaux sont des projecteurs hypodermiques, Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur la réglementation des armes, il s'agit d'armes de 6e catégorie. Ces armes sont donc en vente libre, mais leur port est interdit et, par ailleurs, leur transport est interdit sans motif légitime, ce qui limite leur usage aux seuls professionnels qui peuvent justifier de l'utilisation de telles armes dans le cadre de leur profession, comme c'est le cas notamment des vétérinaires.
Lire aussi: Réglementation sur le prêt d'armes de chasse
Un projecteur hypodermique est classé en catégorie D.Il faut être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Lire aussi: Balle de fusil : portée extrême
tags: #qui #peut #utiliser #un #fusil #hypodermique
Chargement des visites
