La législation française encadre strictement l'acquisition et la détention d'armes à feu. Cette législation classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité.
Afin de mieux comprendre la question de la confiscation, il est essentiel de connaître la classification des armes à feu en France :
Les armes de catégorie D sont en vente libre à partir de 18 ans, mais leur port et transport sont strictement réglementés. Pour l’achat, une pièce d’identité suffit.
Tableau - Armes classées en catégorie D (hors munitions)
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
La loi prévoit la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire.
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Parce que la société ne saurait en effet s’en remettre à la seule sagesse des individus pour garantir la sûreté de tous, le présent texte entend permettre à la collectivité d’adopter des mesures dissuasives et préventives destinées à écarter temporairement ou définitivement pour certains de nos concitoyens la possibilité d’acquérir ou de détenir une arme à feu.
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées :
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité, vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme. Si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €.
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Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d’État.
L'acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l'établissement d'une déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu du domicile par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) vise l’informatisation des procédures relatives aux armes à feu. Pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme.
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Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
Pour conclure, la législation française est particulièrement stricte quant au transport, au port ou à la détention d’armes à feu.
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