La législation française est particulièrement stricte quant au transport, au port ou à la détention d’armes à feu. En France, la détention d’armes, que l’on soit tireur, chasseur ou collectionneur, n’est pas un droit inaliénable. Suite à une procédure judiciaire ou administrative, on peut être dessaisi de ses armes légalement détenues.
Les armes à feu sont divisées en quatre catégories suivant leur dangerosité. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. Le motif légitime s’apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte.
La carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme. Lors du voyage vous devrez être en mesure de justifier le motif de votre voyage (chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique). En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée. Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées à la catégorie C 9°.
Lire aussi: Implications légales de la confiscation d'armes de catégorie 4 en France
Les raisons d’interdiction de détenir une arme sont multiples et elles peuvent intervenir à priori ou à posteriori de l’achat d’une arme. En France c’est le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) qui recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure. Il y a de nombreuses raisons pour être fiché comme interdit d’armes. Et il est plus facile d’être inscrit dans le fichier que d’en sortir.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes:
C’est après avoir reçu l’avis favorable de la CNIL et du Conseil d’État en 2010, puis le contreseing des différentes administrations concernées que le décret d’application de cette loi du 5 avril 2011 a mis en œuvre l’instauration de ce fichier. Le FINIADA recense toutes les personnes qui ne peuvent : ni acquérir, ni posséder une arme et doivent se « dessaisir » de celles déjà détenues. Les armuriers peuvent consulter ce fichier par Internet à partir d’un code confidentiel qui leur a été délivré. Cette consultation est par ailleurs obligatoire, elle peut éviter de vendre une arme qui, au moment de la déclaration, serait immédiatement saisie.
L’inscription au FINIADA est une procédure distincte de la procédure de dessaisissement d’armes. Mais elle peut être concomitante à celle-ci, lorsque l’interdiction à prendre est décidée à posteriori de l’achat d’une arme. L’inscription au FINIADA étant parfois à priori, avant l’achat d’une arme, ou prise au moment de la saisie judiciaire d’armes. Dans ces situations, il n’y aura pas de dessaisissement à effectuer.
L’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA peut faire l’objet d’un recours en annulation s’il est présenté dans les deux mois suivant sa notification. Lorsque est notifié l’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, l’intéressé peut exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois.
Lire aussi: Initiation Tir Sportif Tours
Lorsque la décision d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et d’inscription au FINIADA a été ordonnée en conséquence de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
En 2022, un nouveau système d’information sur les armes, s’est ouvert aux détenteurs d’armes particuliers. La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer. La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
Lire aussi: Tout savoir sur les airsoft métal
tags: #confiscation #arme #a #feu #legislation #france
Chargement des visites
