Un certain nombre de dispositions entourent déjà la vente des armes. Aux termes du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et du décret n° 73-364 pris pour son application, le commerce des armes des catégories 1 (armes de guerre) et 4 (armes de défense), qui font l'objet d'autorisations préfectorales d'acquisition et de détention, est lui-même soumis à l'autorisation délivrée par le ministère de la défense. Celui des armes des catégories 5 (armes de chasse), 6 (armes blanches) et 7 (armes de tir, de foire ou de salon) doit être déclaré à l'autorité préfectorale qui délivre un récépissé, après vérifications d'usage.
La vente par correspondance des armes à feu des catégories 1, 4, 5 et 7, à l'exception des armes de chasse à un coup par canon lisse est réglementée par le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce, à la conservation, à l'expédition et au transport de certaines armes (art. 3). Il est prévu que tout acheteur ou vendeur particulier doit adresser au commerçant ou fabricant d'armes la photocopie certifiée conforme à l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature (cette photocopie doit être conservée pendant 10 ans par le commerçant ou le fabricant).
Le commerce des armes des catégories 1, 4, 5 et 7 doit s'effectuer dans un local fixe et permanent (art. 4-1 du décret précité), les ventes itinérantes ne peuvent avoir lieu que s'il s'agit d'armes blanches (et être dans ce cas effectuées uniquement par des professionnels), ou s'il s'agit d'armes de 8e catégorie (armes historiques ou de collection). Pour les armes à grenaille actuellement classées en 6e catégorie b et dont la publicité est libre, leur prochain reclassement dans les catégories 4 et 7 aura, entre autres conséquences, pour effet de les soumettre au champ d'application de la loi du 12 juillet 1985.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
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L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet. C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc…
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure. Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une « bande organisée.
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On peut remarquer que sont punies de : trois ans de prison et 45 000 € d’amende la cession ou détention d’armes des catégories A et B (Art L.317-4), deux ans de prison et 30 000 € d’amende la cession ou la détention d’armes de la catégorie C, et de un an de prison et 15 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’armes de la catégorie D (Art L.317-4-1).
La réglementation sur les armes anciennes n’est pas si compliquée qu’on pourrait le croire. Les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées, elles, sont en catégorie C.
La loi de 2012 a élargi la notion d’arme de collection aux modèles antérieurs à 1900. Avant, c’était 1870. La loi est claire : soit dans un coffre-fort, soit en la rendant inutilisable en démontant un élément essentiel. Et pour le transport ? Pas de panique, c’est autorisé pour les reconstitutions historiques ou les manifestations culturelles.
Si vous voulez collectionner des armes de catégorie C, c’est le document qu’il vous faut : la carte de collectionneur. Une fois que vous avez tout ça, direction la préfecture ! La carte est valable 15 ans, ce qui vous laisse le temps de constituer une belle collection. Avec cette carte, vous pouvez acheter et détenir des armes de catégorie C. Mais attention, pas de munitions actives.
Un agrément est maintenant nécessaire pour vendre ses armes en Bourse aux Armes. Depuis des décennies, ce sont les particuliers qui organisent ces évènements pour faire vivre leur passion et leurs associations. Soyons bien clairs, il ne s’agit là que d’armes à feu de collection classées en catégorie D.
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S’il y a bien un endroit où les armes de catégorie D peuvent être vendues sous contrôle et en toute sécurité c’est bien les bourses aux armes. Pourquoi ? Et bien parce que les organisateurs ont l’obligation de tenir un registre des exposants, visé par le maire de la commune puis transmis à la préfecture.
Finalement, les particuliers pourront continuer à vendre sur les bourses aux armes, a condition qu’il y ait sur la bourse, la présence d’un armurier agréé. Cette présence servira de caution morale. Les professionnels devront d’abord demander une autorisation préalable (valable 1 ans) au préfet, puis passer un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) qui sera adapté à leur spécialisation proprement dite.
La nouvelle procédure d’agrément sera applicable à partir du 1er janvier 2024.
Les répliques d’armes Denix sont des reproductions fidèles et non fonctionnelles d’armes emblématiques de différentes époques. Destinées aux collectionneurs, aux amateurs d’histoire militaire, aux décorateurs ou aux professionnels du spectacle, ces armes factices offrent un réalisme visuel saisissant sans les contraintes réglementaires des armes à feu authentiques.
Une réplique Denix est une reproduction fidèle d’une arme ancienne ou moderne, conçue dans un but décoratif, pédagogique ou scénique. Fabriquées en métal moulé et parfois équipées de pièces mobiles (chien, gâchette, barillet, chargeur), ces armes inertes ne peuvent tirer aucun projectile.
Ces reproductions sont destinées à des usages variés : décoration murale, mise en scène historique, accessoires de cinéma ou théâtre, reconstitution militaire, cosplay réaliste ou collection privée.
Les répliques d’armes factices comme celles de Denix sont autorisées à la vente et à la détention en France pour tout adulte. Aucun permis, ni autorisation administrative, n’est nécessaire.
Il est toutefois recommandé :
Aucune huile ni lubrifiant n’est requis. Un chiffon doux suffit pour retirer la poussière et préserver l’éclat des parties métalliques. Évitez l’humidité, les environnements salins ou ensoleillés pour préserver le métal et le bois sur le long terme.
L’arme neutralisée est une arme réelle rendue inapte au tir, restant soumise à des règles strictes. Une réplique Denix est classée comme un objet inerte, facilitant l’achat et l’exposition.
Les armes factices Denix peuvent être expédiées en France métropolitaine en toute légalité. Pour les envois vers l’étranger, il est conseillé de se renseigner sur la législation du pays destinataire, certaines douanes appliquant des restrictions.
| Catégorie | Type d'Arme | Réglementation |
|---|---|---|
| A | Armes de guerre | Autorisation du ministère de la défense |
| B | Armes soumises à autorisation | Autorisation préfectorale d'acquisition et de détention |
| C | Armes soumises à déclaration | Déclaration à l'autorité préfectorale |
| D | Armes en vente libre | Acquisition et détention libres pour les majeurs |
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