La législation encadrant l’"engrillagement" des espaces naturels a récemment évolué, marquée par l’adoption d’une nouvelle loi en février 2023. La loi du 2 février 2023, validée par le Conseil constitutionnel le 18 octobre 2024, vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels afin de préserver la biodiversité et de garantir la libre circulation de la faune sauvage.
Cette loi vise à limiter l’appropriation des espaces naturels par la pose de grillages, tout en assurant la préservation de la biodiversité et l’accès aux espaces publics. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de préservation des espaces naturels. La loi n°2023-54 vise à limiter l’usage des grillages dans les espaces naturels tout en protégeant la propriété privée. En effet les clôtures en espace naturel sont une entrave à la libre circulation des animaux.
Ainsi, de nouvelles réglementations s’imposent aux propriétaires vis à vis des clôtures. Les maires sont encouragés à diffuser cette information auprès des administrés et à intégrer ces nouvelles dispositions dans les documents d'urbanisme locaux. direction départementale des territoires de la mer pour toute question relative à l'application de cette loi sur leur territoire.
L’article L. 372-1 du Code de l’environnement prévoit que les clôtures implantées après le 2 février 1993 dans les espaces naturels et à plus de 150 mètres d’une habitation doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Les clôtures installées après le 2 février 1993 doivent respecter ces dispositions.
Ces clôtures doivent respecter les règles suivantes :
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Ces règles sont d’application immédiate pour l’installation de toute nouvelle clôture ainsi que lors de toute opération de réfection ou de rénovation de clôture existante (quelle que soit la date d’installation de la clôture en question). Tout propriétaire souhaitant installer une clôture aux limites de sa propriété en zone naturelle doit faire une déclaration préalable auprès du service urbanisme de sa commune. Cette déclaration permettra d’apprécier la conformité du projet avec la réglementation en vigueur.
Si la clôture a été installée après le 3 février 1993, le propriétaire a jusqu’au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité. Si la date d’implantation de la clôture est antérieure à la date du 3 février 1993, le propriétaire n’est pas soumis à l’échéance du 1er janvier 2027. Toutefois, toute réfection ou rénovation de clôture devra être réalisée conformément à la Loi.
La reconnaissance de l’antériorité d’une clôture ne permet pas de la soustraire à l’application de la Loi.
En effet, modulo un régime d’exceptions prévu par la loi, toutes les clôtures situées à plus de 150 m d’une habitation devront désormais être des clôtures non vulnérantes construites en matériaux naturels ou traditionnels posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et ne dépassant pas 1,20 mètre.Pour les clôtures de moins de 30 ans, ainsi que pour toutes nouvelles clôture, la mise aux normes doit être effectuée avant le 1er janvier 2027.
Cependant, certaines exceptions et ajustements sont prévus pour répondre aux besoins spécifiques des activités agricoles, forestières et de chasse. La loi prévoit des exceptions pour les clôtures jugées indispensables au bon fonctionnement des activités agricoles et forestières. Ces exceptions répondent à la nécessité de protéger les cultures, les élevages, et les exploitations contre les nuisibles tout en assurant la sécurité des animaux domestiques.
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Ainsi, les agriculteurs et forestiers peuvent continuer à entourer leurs terrains avec des clôtures étanches sans être soumis aux nouvelles restrictions, à condition de respecter une distance maximale de 150 mètres par rapport à leurs habitations ou sièges d’exploitation. Les règles relatives aux clôtures s’étendent également aux habitations, en appliquant la même distance maximale de 150 mètres pour la pose de clôtures. Cela vise à garantir une protection suffisante autour des résidences tout en évitant un engrillagement abusif.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas :
Les enclos et parcs de chasse construits plus de 30 ans avant l’entrée en vigueur de la loi pourront préserver leurs clôtures en l’état. Néanmoins, en cas de détérioration, les réparations et rénovations doivent se faire conformément aux conditions énumérées dans la loi.
De plus, l’article 2 de la loi abroge également les privilèges en matière de chasse jusqu’alors octroyés aux territoires clos. Par application immédiate de la loi, les territoires concernés sont désormais soumis aux mêmes dates de chasse que les territoires ouverts, sont soumis à la réglementation relative à l’attribution des plans de chasse et participeront à l’indemnisation des dégâts de gibier par le paiement des cotisations diverses votées en assemblée générale des fédérations de chasseurs.
Les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts à l’intérieur de ces espaces clos sont maintenant celles en vigueur dans le reste du département. Cette loi prévoit également, pour les territoires clos qui subsisteraient, une interdiction de l’agrainage, et les soumet à un plan de gestion sanitaire qui sera validé par la fédération.
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Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture se doit de le faire de façon à ne porter atteinte ni à l’état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire. Il doit faire une demande d’autorisation au près de la DDTM et d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos.
Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte de l'effacement d'une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'enclos est situé.
Face aux intrusions non autorisées, la nouvelle loi introduit également une contravention de 5ème classe, punissant de 1 500 euros d’amende toute pénétration sans autorisation dans une propriété privée en zone rurale, indépendamment des dommages éventuels.
Il existe plusieurs alternatives à l'engrillagement pour protéger les cultures et les forêts du gibier :
Abroutissement, écorcement , frottis,… les dégâts causés par les chevreuils et les cerfs peuvent se révéler très importants dans les cultures et préjudiciables à la santé économique des exploitations qui les subissent. Ce comportement alimentaire des cervidés est un complément à leur régime herbacé et semi-ligneux[1].
La chasse, qui permet la régulation des populations, est au cœur du dispositif de prévention des dégâts de gibier. Depuis 1979, les plans de chasse sont obligatoires. Ils sont pris par arrêté du Préfet de chaque département, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, en cohérence avec le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Il est établi pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, révisable annuellement.
La procédure d’indemnisation par la fédération départementale des chasseurs s’exerce dans un cadre bien précis. Tous les types de cultures sont concernés par l’indemnisation grands gibiers : vigne, blé, maïs... A partir de la réception de la déclaration de dégâts, la Fédération des Chasseurs dispose d’un délai maximum de 8 jours pour réaliser l’expertise.
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