De plus en plus de particuliers sont tentés d'installer des pièges photographiques ou des caméras de surveillance devant leur domicile. Mais au nom de la protection de votre "home sweet home", tout n'est pas permis. Quelle est la législation en France concernant l'installation de ces dispositifs ?
Encore appelées pièges photographiques, les caméras de chasse sont des équipements électroniques récents, utilisés pour capturer des images d'espèces animales ou pour la surveillance. Mais une telle utilisation suscite des interrogations, notamment en ce qui concerne le régime juridique auquel elles sont soumises.
En l'état actuel des choses, les caméras de chasse ne sont pas considérées comme des appareils de vidéoprotection. Elles ne sont donc pas soumises au régime juridique appliqué à la vidéoprotection, qui exige une autorisation préfectorale et la pose de panneaux de signalisation pour les dispositifs de vidéosurveillance placés dans les lieux ouverts au public.
Cela dit, même si les pièges photographiques ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure, leur utilisation est soumise au respect de la vie privée (article 9 du code civil) et au droit à l'image.
Par conséquent, même si la captation de l’image d’autrui est libre, la loi interdit de reproduire, d’exposer ou encore de publier les clichés des personnes photographiées sans leur consentement préalable. En dehors de ce aspect, vous devez également veiller à ne pas endommager le support (poteau, arbre, etc.) qui accueille la caméra de chasse et obtenir l’autorisation du propriétaire de l’espace forestier dans lequel vous envisagez poser votre piège photographique. Il serait, en effet, regrettable que vous portiez atteinte à la vie privée de ce dernier en prenant des images de lui ou de sa propriété privée non visible depuis la voie publique.
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Au regard de l’article 427 du code de procédure pénale, les photographies prises par la caméra de chasse peuvent servir à prouver l’infraction commise par son utilisateur. En effet, comme le précise un passage de ce texte, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Néanmoins, la photographie ne sera pas la seule preuve sur laquelle les hommes de lois s’appuieront pour vous incriminer. Ils se serviront également d’autres éléments issus de leurs investigations ou auditions.
Votre voisin peut installer une caméra de surveillance devant chez lui. Rien ne lui interdit de le faire. La loi ne définit pas limitativement la vie privée. L’image d’une personne ou les photos la représentant sont par exemple des informations relevant de la vie privée.
Votre voisin ne peut pas orienter sa caméra chez vous. À l’inverse, il n’y a pas d’atteinte à la vie privée constituée si vous étiez au courant de l’installation et que vous ne vous y êtes pas opposé alors que vous étiez en mesure de le faire. La caméra ne doit pas porter atteinte à la vie privée des habitants de l’immeuble. En revanche, la caméra peut être installée dans les parties communes.
Si vous constatez qu'une caméra ne respecte pas les règles, voici les étapes à suivre :
Il est dangereux d’installer des pièges dans votre jardin. En effet, si un intrus est blessé ou tué, vous pourriez être responsable et poursuivi pénalement, pour homicide involontaire par exemple. Installer des pièges pourrait en fonction des circonstances, ne pas apparaître comme de la légitime défense. Pour que soit reconnue la légitime défense, il ne doit pas y avoir de « disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
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Si vous avez des employés à domicile (garde d'enfant, personnel d'entretien, etc.), vous devez respecter certaines règles si vous voulez installer des caméras chez vous :
Avant de vous absenter de votre domicile, vous pouvez demander à bénéficier de ce service, qui consiste en pratique à des passages et patrouilles fréquentes par la police.
Depuis le 25 mai 2018 et la mise en place du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), aucune déclaration auprès de la CNIL n’est plus nécessaire, même si vous avez du personnel à domicile. En revanche, dans ce dernier cas, vous devrez l’informer de l’installation de ce système de vidéosurveillance et de l’enregistrement des images.
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