La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et l'aggravation des risques physiques lors des interventions ont rendu nécessaire leur équipement en nouveaux matériels de défense, dont des moyens de force intermédiaire comme le Flash-Ball.
Les services de police ont été équipés dès le milieu des années 1990 de lanceurs de balles de défense flash-ball, capables d'éloigner des individus particulièrement agressifs sans avoir à recourir à l'arme de service ou aux armes collectives. Leur usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré, pour garantir notamment le respect de la proportionnalité de la riposte.
Dans ce même cadre et avec le même souci de respect de la proportionnalité de la riposte, un nouveau modèle de lanceur de balles de défense, d'une plus grande précision et d'une portée accrue, équipe désormais certaines unités de la police nationale.
L'appareil est en outre doté de dispositifs de sécurité évitant des tirs intempestifs ou accidentels. Par instructions des 6 novembre 2008 et 5 février 2009, le directeur général de la police nationale a rappelé l'attention de l'ensemble des services de police sur les règles et principes d'emploi très rigoureux du lanceur de balles de défense.
Il convient en particulier de souligner que l'emploi de ce lanceur est assimilable à l'usage de la force. Celle-ci n'est possible, quelles que soient les munitions utilisées, que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent.
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Il en est ainsi lorsque le fonctionnaire de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), dans le cadre de l'état de nécessité prévu à l'article 122-7 du code pénal ou dans le cadre des dispositions juridiques relatives à l'attroupement (art. 431-3 du code pénal).
Des instructions signées du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale précisent que les lanceurs de balles de défense peuvent être utilisés lors d’un attroupement susceptible de troubler l’ordre public ’’en cas de violences ou voies de fait commises à l’encontre des forces de l’ordre ou si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent’’. Le tireur est notamment censé ’’s’assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d’atteinte afin de limiter les risques de dommages collatéraux’’. Enfin, le tireur doit viser le torse ou les membres supérieurs.
Une instruction du 2 septembre 2014 précise l’emploi des armes dites de ’’force intermédiaire’’ (AFI) comme le pistolet à impulsion électrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale.
Selon l’article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l’emploi de la force « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
En mai 2017, le site d'activistes Taranis News avait publié des documents officiels concernant les formations reçues par les forces de l'ordre à l'utilisation du "lanceur de balles de défense LBD40". Il y est clairement précisé, sauf en conditions de légitime défense, que l'usage du LBD s'effectue, entre autres "en respectant: une distance minimale d'utilisation de 10 mètres, l'interdiction de tir visé au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital".
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Le rapport du défenseur des droits précise également que "l'arme doit s'utiliser horizontalement, un genou à terre pour viser les membres inférieurs, debout et portée à l'épaule, pour viser le torse". Selon les documents de Taranis News, il faut ensuite s'assurer "sans délai de l'état de vigilance de la personne touchée", soit son état physique et psychologique, et lui "faire pratiquer un examen médical", quelque soit son état.
Le parquet a requis 18 mois de prison avec sursis contre l'auteur de l'attaque au Flash-Ball qui avait causé la mort d'un homme en 2010. Le policier Xavier Crubezy « n'avait pas le droit, tout simplement, de faire usage de cette arme », le 12 décembre 2010, lorsqu'il a tiré pour maîtriser Mustapha Ziani, a déclaré le procureur. Récusant toute « légitime défense », il a demandé au tribunal correctionnel de Marseille de le condamner pour « homicide involontaire ».
L'enquête a démontré que Xavier Crubezy, pourtant formé, avait utilisé son Flash-Ball à environ 4,40 mètres alors que l'administration exige une distance minimale de 7 mètres.
Un policier pourrait être renvoyé aux assises, plus de quatre ans après un tir de flash-ball qui a crevé un oeil à Joachim Gatti, un homme de 34 ans, à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Les faits remontent au 8 juillet 2009. La police était intervenue pour disperser un rassemblement en soutien à des squatteurs délogés le matin par le Raid. Il y a eu six tirs de flash-ball, constate le parquet, qui ont touché cinq personnes. Joachim Gatti a perdu l'oeil droit.
Aujourd'hui, le ministère public estime qu'il y a lieu de poursuivre un policier et un seul, celui qui a tiré à deux reprises sur le groupe et qui est accusé d'avoir grièvement blessé Joachim Gatti. « Même si le blessé n'était pas personnellement visé, juridiquement ce sont des violences volontaires », note le parquet, qui exclut la légitime défense.
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Dans le cas de Joachim Gatti, le policier ayant tiré au-dessus des épaules, il a plaidé pour un cas de légitime défense. Le tribunal lui a refusé car il n'a apporté aucune preuve d'agression qui aurait pu justifier la légitime défense.
Deux policiers ont été condamnés à de la prison avec sursis en appel après avoir blessé deux manifestants en 2009 avec leur Flash-Ball. En revanche, le policier reconnu coupable du tir ayant touché Joachim Gatti a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et 24 mois d'interdiction de port d'arme. Le deuxième policier a été condamné à 7 mois avec sursis et 12 mois d'interdiction de port d'arme, un troisième agent a été relaxé.
Ce procès était attendu par les tenants d'une interdiction des lanceurs de balles de défense (LBD), la famille d'armes à laquelle appartient le Flash-Ball. L'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), qui en demande l'interdiction, recense 42 blessés graves et un décès liés à l'usage de cette famille d'armes depuis leur introduction en France.
Dans un ’’rapport sur trois moyens de force intermédiaire’’ de 2013, le Défenseur des droits recommandait la restriction de leur utilisation et dans celui remis le 10 janvier 2018 au président de l’Assemblée nationale, Jacques Toubon allait jusqu`à recommander l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans des opérations de maintien de l’ordre en raison des risques liés à la nature même d’une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles. Il souligne que « Le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ».
Le lanceur de balles de défense et le flashball sont-ils trop dangereux à utiliser lors des manifestations ? 1.700 manifestants ont été blessés depuis le début du mouvement des "gilets jaunes", certains très grièvement à cause de tirs de LBD justement. Le site Checknews a en effet compté 94 blessés graves dont 69 à cause des LBD.
Chaque weekend, les vidéos de victimes font le tour des réseaux sociaux et alimentent la défiance envers ces armes. Samedi après-midi, il était sur les champs Elysées avec son gilet jaune, quand il a été blessé au visage par un tir de flashball.
Deux types de Flash-Ball sont actuellement utilisés par les forces de l'ordre en France: le Flash-Ball superpro et le lanceur de balles de défense, le LBD40. Le premier a une précision "très relative" selon une étude du rapporteur des droits publiée en 2013: "le fabricant lui-même reconnaît une imprécision, à savoir un groupement des impacts de trente centimètres à une distance de dix-douze mètres".
Ce modèle "semble appelé à disparaître" au profit du LBD40 explique le rapport. Selon des informations de LCI, le Flash-Ball superpro devrait en effet progressivement disparaître en 2018. Une source policière déclarait en 2016 à la chaîne que "pour chaque LBD arrivé dans un service, un Flash-Ball est retiré de l'équipement".
Le LBD40 "a une capacité de déformation à l'impact, qui limite, comme le Flash-Ball superpro, le risque de pénétration". "Toutefois, un tir à faible distance accroît considérablement le risque de lésions irréversibles" précise le rapport. Contrairement au superpro, le LBD40 est "une arme de neutralisation, par sa précision et sa distance optimale de tir".
| Caractéristique | Flash-Ball Superpro | LBD40 |
|---|---|---|
| Précision | Très relative (groupement des impacts de 30 cm à 10-12 m) | Plus précis |
| Distance de tir | Courte à moyenne | 10 à 50 mètres |
| Disponibilité | En voie de disparition | Principalement utilisé |
| Risque de lésions | Présent, surtout à courte distance | Présent, surtout à courte distance |
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