Cet article vise à éclaircir la définition du poinçon sur un fusil de chasse, les implications légales et les démarches à suivre pour être en conformité avec la réglementation française et européenne.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est un outil numérique mis en place par le ministère de l'Intérieur pour moderniser et sécuriser la traçabilité des armes à feu en France. Créé en 2020 suite à la Directive Européenne 2017/853, il centralise la gestion des informations relatives aux armes, simplifiant les démarches administratives pour les particuliers (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs) et les professionnels (armuriers, courtiers).
Le poinçon sur un fusil de chasse est une marque officielle apposée par un banc d'épreuve agréé. Il atteste que l'arme a subi des tests de résistance et de sécurité conformes aux normes en vigueur. Ce poinçon est essentiel pour garantir la conformité de l'arme et la sécurité de son utilisateur.
La législation concernant les armes neutralisées a évolué, notamment avec le règlement européen qui oblige désormais à déclarer ces armes, même si elles sont hors d'état de tirer.
Une arme neutralisée est une arme à feu qui a été modifiée de manière à la rendre définitivement inutilisable.
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La déclaration doit être effectuée par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé, qui vérifie que le déclarant n'est pas inscrit au FINIADA. Il faut fournir un certificat médical de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant est compatible avec la détention d'arme. Ce certificat peut être remplacé par un permis de chasser, une licence de tir ou une carte de collectionneur.
Les neutralisations effectuées avant le 6 avril 2016 dans un autre État européen sont valables sous certaines conditions:
Le dernier point est souvent contesté par les autorités en raison de l'évolution des normes de neutralisation au fil du temps. De plus, certains pays, comme l'Allemagne et l'Autriche, n'apposaient pas de poinçons de neutralisation, mais délivraient un certificat de neutralisation.
La vente d'une arme neutralisée entre particuliers doit obligatoirement passer par un armurier ou un courtier. Cette formalité permet de garantir la traçabilité de l'arme et la conformité de la transaction avec la législation en vigueur.
Les armes d'épaule militaires à verrou neutralisées avant 1900 posent une question de classement. Selon certains experts, le classement doit se baser sur les caractéristiques de l'arme en état de tir et non sur le classement consécutif à la neutralisation.
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Le classement en catégorie C ne concerne que les armes légères de moins de 20 mm, comme indiqué dans l'annexe I du règlement européen. Les matériels de guerre classés en catégorie D §k du fait de leur modèle antérieur au 1er janvier 1946 et comportant un armement d'un calibre de plus de 20 mm ne changent pas de catégorie.
Les mesures de stockage ou de conservation des armes de la catégorie C ne sont pas applicables aux armes neutralisées. Le port et le transport restent interdits sans motif légitime, mais la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes.
Les acteurs de reconstitutions historiques peuvent venir en France avec un maximum de trois armes neutralisées, à condition qu'elles soient mentionnées dans leur carte européenne d'arme à feu, qu'ils présentent une invitation de l'organisateur d'une manifestation historique et un certificat de neutralisation. Depuis le nouveau classement en C 9°, il est possible de porter des armes neutralisées sur la carte européenne d'armes à feu.
Le Banc National d'Épreuve de Saint-Étienne, créé en 1782, est l'organisme chargé de vérifier la résistance des armes à feu. L'épreuve consiste à examiner l'état du canon, les cotes intérieures, les mécanismes de fermeture et de percussion, puis à tester l'arme avec des cartouches de surpression. Les armes acceptées sont poinçonnées, certifiées et enregistrées.
L'inscription sur le SIA est obligatoire pour tous les détenteurs d'armes à feu en France. Les démarches varient selon le profil de l'utilisateur (chasseur, tireur sportif, collectionneur, etc.).
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L’épreuve CIP des armes a pour but de vérifier que leur utilisation n’est pas dangereuse pour l’utilisateur. En France, les premières épreuves officielles ont été introduites dès la fin du XVIIIème siècle, pour la production du fusil Charleville (Mle 1777 à silex). Une épreuve civile facultative fut ensuite proposée dès 1782, avant de devenir plus ou moins obligatoire selon les époques. La Commission Internationale Permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives (CIP) a été créée le 15 juillet 1914, afin d’uniformiser les procédés d’épreuve et ainsi permettre la reconnaissance réciproque des poinçons entre États membres.
Aussi, la dernière convention de la CIP, datant du 1er juillet 1969 [2] est aujourd’hui ratifiée par 14 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Chili, Emirats Arabes Unis, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Tchéquie. On notera également que la « nouvelle » Yougoslavie de 1992 ne fait plus partie de la CIP, et que seuls les anciens poinçons CIP de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sont encore reconnus.
Cependant, contrairement à une idée reçue, tous les poinçons des États membres de la CIP ne sont pas forcément reconnus. Il peut en effet s’agir de poinçons propres à un pays, sans équivalence CIP (poinçons de neutralisation, de vérification de côtes, etc.), ou encore d’anciens poinçons apposés avant l’adoption des procédures CIP. Mais attention : là encore, tous les poinçons reconnus par la CIP ne sont pas forcément des poinçons d’acceptation, car certains d’entre eux signalent au contraire une non conformité !
Depuis le 8 février 2022, plus aucune arme de catégorie D n’est soumise à une quelconque épreuve obligatoire en France. En revanche, d’autres pays de la CIP peuvent imposer une épreuve obligatoire. Il est donc important de se renseigner avant de partir à l’étranger avec une arme de catégorie D (concours, chasse, etc.).
Théoriquement, un chasseur américain venant en France avec un fusil produit aux États-Unis doit le faire éprouver avant de l’utiliser, dans un délai de 8 jours… avec toutes les conséquences que cela implique en cas d’accident, du fait du non respect de cette obligation.
Outre les dérogations au titre de l’antériorité sur le territoire, le décret de 1960 prévoit également que l’épreuve n’est pas obligatoire pour les armes importées, si elles sont déjà porteuses d’un poinçon CIP valide, et pour les armes de guerre [4] destinées aux gouvernements français ou étrangers.
Si le client souhaite acquérir une arme non éprouvée malgré l’avertissement du courtier, celui-ci aura alors intérêt à l’inscrire sur la facture et à en conserver un double contresigné par le client.
Les normes communes de neutralisations : une volonté européenne. Les différences importantes de techniques de neutralisation entre les pays membres de l’Union Européenne et la libre circulation des marchandises ont entraîné une recrudescence de l’utilisation d’armes neutralisées et remises en état de tir.
Afin d’éviter ces différences au sein de l’Union Européenne, les Etats membres se sont réunis et ont mis en place des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. De cette réflexion a découlé un Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission en date du 15 décembre 2015, qui est entré en vigueur le 8 avril 2016.
Ce règlement durcit les procédés de neutralisation par rapport aux anciennes techniques employées par le Banc National d’Epreuve.
De cette volonté d’uniformisation a découlé un marquage commun simplifié, ainsi qu’un modèle type de certificat de neutralisation :
Les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 sont classées en catégorie D2 à condition, comme le dispose l’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure, qu’elles offrent des garanties équivalentes à la neutralisation françaises (pour les neutralisations étrangères), que soient présents les poinçons et le certificat et qu’il n’y ait pas eu transfert de propriété de ces armes.
En effet, à partir du moment ou une arme neutralisée avant la norme européenne change de propriétaire, que cela soit une vente, un don, une cession, un héritage, …, l’arme devra obligatoirement repasser par un organisme habilité afin que les nouvelles techniques de neutralisation soient appliquées.
Les armes à feu, au moment du tir, sont soumises à des montées en pression (principalement au niveau de la chambre) très importantes, entraînant des contraintes énormes sur leurs matériaux. Les remises en état des armes neutralisées étant très aléatoires, il arrive parfois que, lors d’essais au tir, les modifications artisanales opérées ne résistent pas. En fonction du type d’arme et du calibre utilisé, ces accidents peuvent avoir de grosses conséquences sur l’intégrité du tireur.
Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles Les armes à feu et éléments d'arme font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriqués en France ou dans un Etat membre de la Commission internationale permanente ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, que l'arme a été cédée par l'Etat français. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les éléments de ce code.
Si un élément est trop petit pour être marqué conformément au premier alinéa de l'article R. 311-5, il est marqué au moins d'un numéro de série ou par apposition d'un code numérique ou alphanumérique.
Par dérogation aux articles précédents, les obligations liées au marquage des armes à feu ou des éléments d'arme importés à partir du 14 septembre 2018 et qui revêtent une importance historique particulière sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de la Défense.
| Catégorie | Description |
|---|---|
| A-1-3bis | Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger. |
| A-1-9bis | Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions. |
| A-1-11 | Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique. |
| A-1-12 | Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm. |
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