Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris.
L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.
Si vous êtes tireur sportif, consultez les informations nécessaires sur cette page. Retrouvez les dispositions réglementaires selon la catégorie d'armes sur cette page.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. À cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
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En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique.
Pour avoir le droit d'emporter une arme à feu à bord d'un navire, il faut être titulaire d'un "port d'arme". Enfin, si vous avez une fonction de marin professionnel (skipper...), vous aurez tout intérêt à passer la formation ISPS concernée par le maniement des armes de défense.
Il est important de noter que la détention d'armes peut être soumise à des réglementations spécifiques lors de l'entrée dans un pays étranger. Entrer à Tanger et déclarer des armes c'est les donner aux autorités, avoir de la peine à les récupérer, et une fois récupérées devoir quitter le port instantanément même si la taxe de port n'a pas été payée d'ou déclenchement du patrouilleur marocain pour araisonner le bateau mauvais payeur, mais heureusement c'était l'heure de la prière et le bateau de mon ami a rapidement gagner les eaux internationnales puis espagnoles . Bateau La li....
Si c'est pour de la défense, si tu ne tires pas le premier l'arme change de main et ta femme se fait violer devant toi sous la menace de ton propre fusil ! Si tu tires le premier tu risques de tuer un inocent, un enfant venu te voler ta lessive ( env 1970 à St Lucie), ou même un douanier.... cela n'est pas toujours le cas ( saisie d'arme detenues légalement et déclarées à l'entrée d'un pays)ce qui nous a conduit à ne plus avoir d'armes à bords .Les armes de chasse peuvent sortir du domicile...
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