Cet article fournit une fiche technique détaillée du pistolet Unique Modèle 10, ainsi que des informations essentielles concernant sa vente, les conditions d'achat, et les obligations légales associées à l'acquisition d'une arme de catégorie B.
Conditions Générales d'Achat
La vente est régie par les conditions générales d'achat de DE BAECQUE et associés / DE BAECQUE Marseille, société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En tant que mandataire du vendeur, la maison de vente contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la maison de vente et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat, qui peuvent être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente.
1. Le Bien Mis En Vente
- Examen des biens : Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions. La maison de vente se tient à leur disposition pour fournir des rapports sur l’état des lots.
- État des biens : Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents.
- Responsabilité de l'acheteur : Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
- Indications sur l'état : Les indications données par la maison de vente sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
- Absence de garantie : L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
- Estimations : Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2. La Vente
- Enregistrement : En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la maison de vente avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. La maison de vente se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Elle se réserve également le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
- Engagement de l'enchérisseur : Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par La maison de vente.
- Enchères par téléphone et ordres d'enchérir : La maison de vente pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone ou d’exécuter des ordres d’enchérir transmis avant la vente. Elle ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution de ces services.
- Prix de réserve : Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la maison de vente se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
- Direction de la vente : La maison de vente dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. Elle se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
- Adjudication : Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour La maison de vente, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3. Les Incidents De La Vente
- Enchères identiques : Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
- Erreurs de présentation : Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la maison de vente pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la maison de vente ne pourra engager leur responsabilité, et sera seule juge de la nécessité de recommencer les enchères.
- Conversions de devises : Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la maison de vente pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de La maison de vente.
4. Préemption De L’État Français
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La maison de vente ne pourra être tenu pour responsables des conditions de la préemption pour l’État français.
5. L’Exécution De La Vente
- Frais de vente : En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter les frais de vente dégressifs par lot et par tranche suivants :
- Vente volontaire hors de Paris : 30% TTC sur les 1ers 500 € d’adjudication puis 25% TTC (dont TVA 20 % sauf pour les livres TVA 5.5 %)
- Vente volontaire à Paris : 30% TTC sur les 1ers 500 € d’adjudication puis 27% TTC (dont TVA 20 % sauf pour les livres TVA 5.5 %)
- Vente judiciaire : 11,90 % HT (14,28 % TTC pour les lots soumis à une TVA de 20 %, ou 12,55% TTC pour les lots soumis à une TVA de 5.5 %)
- Vente exclusivement Online : 30% TTC sur le total adjugé en ventes.
- Des frais pourront être ajoutés pour les acheteur live selon les tarifs des plateformes utilisées (notamment : interenchères 3 % HT, Drouot Live, 1,5 % HT)
- Symboles au catalogue :
- * : lots en importations temporaire qui donneront lieu à une facturation supplémentaire de TVA à l’importation au tarif en vigueur (5,5 %).
- ** : lots en ivoire qui feront l’objet d’une déclaration d’achat conformément à l’article 2 bis de l’arrêté du 16 août 2016 modifié, refacturée à l’acquéreur (10 euros HT).
- (J) : vente judiciaire dont les frais acheteurs s’élèvent à 11,90% HT [14,28 % TTC (TVA 20 % sauf pour les livres TVA 5.5 %)].
- ° Lot mis en vente par l’un des collaborateurs de DE BAECQUE & Associés.
- Règlement des lots : Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour tous les professionnels, et particuliers résidant fiscalement en France et jusqu’à 15 000 € pour les ressortissantsétrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
- Informations de l'adjudicataire : La maison de vente sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
- Assurance du lot : Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre La maison de vente, dans l’hypothèse du vol, de la perte au de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
- Livraison du lot : Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes. Dans l’intervalle, La maison de vente pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
- Non-paiement : À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
6. Propriété Intellectuelle - Reproduction Des Œuvres
La maison de vente est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
7. Indépendance Des Dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
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8. Compétences Législative Et Juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat.
Informations Spécifiques Pour l'Achat d'Armes de Catégorie B
- Catégorie : Arme de catégorie B, soumise à autorisation.
- Documents requis :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Licence de tir sportif en cours de validité
- Original de l'autorisation préfectorale de catégorie B obligatoire
- Démarches administratives : En tant que courtier, nous nous occupons de tous les contrôles administratifs liés à l'achat-vente d'armes. Le vendeur professionnel s'occupera de la déclaration en préfecture ou auprès du SIA (Système d'Information sur les Armes). Dans le cas d'une déclaration en préfecture, vous recevrez directement les récépissés à votre domicile. Vous n'avez aucune démarche administrative à faire.
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