La sécurité publique est devenue un enjeu majeur pour la population et les élus. Dans ce cadre, depuis plus de dix ans, le pistolet à impulsion électrique (PIE) est utilisé par les polices municipales pour sécuriser leurs interventions, aussi bien en alternative à l'arme à feu que comme complément de l'armement des agents.
La réglementation prévoyait que les pistolets à impulsion électrique (PIE) utilisés par les agents de police municipale devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. En vertu de l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, cette arme devait être dotée d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur.
Cependant, le principal fabricant de cet armement, l'entreprise Axon, a annoncé cesser la commercialisation de la caméra associée au viseur au mois de mars 2022. Il précise que sur le modèle Taser, la prise en main optimale de cette arme de poing peut d'ailleurs obstruer le champ de vision de la caméra posée dans la crosse ce qui va amener le fabricant, l'entreprise Axon, à cesser prochainement la commercialisation de la caméra associée au viseur devenue technologiquement obsolète. Les nouvelles générations de « taser » sont, quant à elles, directement interconnectées avec les caméras piétons des agents afin d'offrir une captation d'images de qualité supérieure et un champ de vision plus large.
La difficulté signalée, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement. Afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022. Un décret du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure, publié le 8 novembre 2022, cherche à modifier et assouplir les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter depuis plus de dix ans. Il s’agit de tenir compte des dernières évolutions technologiques, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l’arme elle-même. L’entreprise qui fabrique le « taser » (pistolet à impulsion électrique) a effectivement changé de procédé : la caméra associée a été abandonnée au profit d’un système qui permet de connecter le pistolet directement aux caméras piétons susceptibles d’être portées par les policiers municipaux.
Ceci rendait donc obsolète la rédaction actuelle de l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure. En effet, auparavant, l’article R.511-28 du code de la sécurité intérieure prévoyait que : « les armes mentionnées au d du 1° de l’article R. 511-12 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d’assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation.
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La nouvelle rédaction de l'article R. 511-28 permet désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Ainsi, suite au décret, ce même article R.511-28 est rédigé comme suit : « l’utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté conformément à l’article L.
Cette situation risque donc de priver les policiers municipaux d'un équipement répondant aux obligations réglementaires françaises dans les années à venir, lorsque les stocks auront été épuisés chez le fournisseur. Au regard de ce constat, et afin de fournir aux polices municipales un environnement de travail complet, moderne et sécurisé, il importe de modifier le code de la sécurité intérieure et d'autoriser l'usage des caméras piétons connectées aux pistolets à impulsion électrique.
Il est important de noter que la doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique est plus rigoureuse pour les polices municipales que pour la police nationale et la gendarmerie, qui n'ont pas obligation de procéder à une prise de vues systématique lors de son utilisation.
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