Dans un contexte où la sécurité personnelle est devenue une préoccupation croissante, il est essentiel de comprendre les options légales disponibles en matière d’auto-défense. Ce guide se propose de clarifier la législation entourant ces dispositifs, stipulant ce qui est autorisé et ce qui, au contraire, relève de l’interdit. Cet article fournit un aperçu détaillé des différentes armes de défenses autorisées en France, allant des sprays au pistolet d’alarme, en passant par les normes de possession et d’usage.
En France, les armes sont classées en différentes catégories selon leur nature et leur utilisation. La réforme de la réglementation des armes repose notamment sur les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013. Le fait le plus notable, étant que la classification ne se fait plus par chiffres mais par lettres (catégories A, B, C, D...).
À partir du 6 septembre 2013, par décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions sont modifiées. Les armes de catégorie D comprennent les produits de défense comme les sprays au poivre et les matraques électriques.
Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
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| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Le spray de défense ou plus populairement appelé « générateur lacrymogène » ou « bombe lacrymogène » est un outil de protection personnelle « non létal ». Les sprays au poivre et autres aérosols de défense sont parmi les options les plus accessibles pour l’auto-défense en France. Les sprays dont la contenance ne dépasse pas 100 ml sont classés dans la catégorie D, ce qui les rend accessibles à tous sans autorisation préalable.
Selon l’article de loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les générateurs d’aérosols incapacitants sont en catégorie B. Ils sont donc soumis à autorisation préfectorale pour l’acquisition et la détention. Mais un arrêté conjoint de différents ministères dissocie les aérosols de moins de 100 ml. Les aérosols que nous vous proposons ont une contenance maximale de 100 ml. Ils sont donc interdits aux mineurs, mais leur acquisition et leur détention sont libres auprès des personnes majeures. Le port et le transport de bombe lacrymogène de moins de 100 ml sont interdits sans motif légitime.
Depuis le 1er Août 2018, par Décret n° 2018-542 du 30 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, toutes bombes lacrymogènes de plus de 100 ml est classée dans les armes de catégorie B. Cela implique que l'acquisition et la détention d'armes de cette catégorie B, comme une bombe lacrymogène de 300, 400 ou 500 mL sont soumises à autorisation.
Concernant les bombes lacrymogènes en aérosols supérieurs à 100 ml, elles sont définitivement classées, depuis le 1er août 2018, en armes de catégorie B-8, en vente soumise à autorisation pour l'acquisition et la détention aux professionnels et particuliers majeurs. Aucune arme de ce type n'est en vente sur Bombe-lacrymogene.fr Tous nos aérosols de défense répondent strictement à ces normes européennes en vigueur.
Types de Composants :
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Notons que le capsicum offre une solution pour les situations ou l’OC est moins efficace. Avec ces produits, votre agresseur ressentira différents symptômes : toux, sensations de brûlure, irritation oculaire et difficulté à les garder ouverts.
Le pistolet d’alarme est une autre option légale pour l’auto-défense. Ce type d’arme émet un bruit similaire à celui d’un pistolet tirant de vraies balles, mais ne tire que des munitions à blanc ou des balles à substitution. La réglementation exige que ces armes soient enregistrées et que leur utilisation soit justifiée. Il est aussi important de noter que transformer un pistolet d’alarme en pistolet fonctionnel pour tirer des balles réelles est strictement prohibé et peut entraîner de lourdes sanctions.
Le pistolet d’alarme, qui tire des munitions à blanc, est légal en France sous certaines conditions. Il est classé dans la catégorie D, et son achat est autorisé sans permis particulier, tant qu’il ne peut pas être facilement transformé en arme à feu réelle. Il est souvent utilisé pour des situations d’urgence telles que des alertes sur des évènements dangereux.
Il s’agit d’une arme de catégorie C12, destinée à la défense personnelle. Il faut donc l’utiliser dans les cas de légitime défense stricte. Les pistolets d’alarme et de signalisation (( pistolet ou revolver d’alarme) seront reclassés en catégorie C12 dès le 1er juillet 2024. Désormais, l’ouverture d’un compte dans le SIA est obligatoire. Selon votre situation, vous devrez présenter soit une licence de tir, soit un permis de chasse.
En ce qui concerne le port (sur soi) ou le transport (véhicule ou autre), des armes de catégorie D, il est interdit sans motif légitime, souvent laissé à l'appréciation des forces de l'ordre qui contrôlent. Les générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes relèvent soit de la catégorie B, soit de la catégorie D. En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police nationale ou gendarmerie), vous devez être en mesure de fournir une raison valable. L’évaluation de ce motif légitime reste à l’appréciation des forces de l’ordre lors d’un contrôle.
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Le port d’un générateur d’aérosol de plus de 100 ml peut être autorisé par la préfecture. Mais son transport reste proscrit sans motif légitime. Selon le lieu, les circonstances et le contexte, l’avis des forces de l’ordre pourra varier. Une personne qui n’a jamais eu de démêlé avec la justice et un délinquant seront perçus différemment. Si le tribunal considère que le port et le transport ne sont pas justifiés, vous pouvez être condamné.
Toutes nos bombes à base de gaz ou gel CS, de 17, 25, 50, 75 ml ne sont donc pas classées, et sont libres d’achat, détention, port et transport. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100ml, CS inférieur à 2%). Ces accessoires de défense sont strictement et exclusivement destinées à votre protection, à l'autodéfense, et à n'utiliser qu'en cas de force majeure.
Il faut bien imaginer qu'en cas de besoin, votre lacry devra être facilement accessible, et donc de la taille convenant à l'endroit ou vous le transportez (votre sac, votre poche, etc...): vous n'aurez peut-être pas le temps d'aller la chercher dans le coffre de votre voiture parce que vous l'avez choisie de 300ml...
Le port et le transport d'une arme d'auto-défense, qu'il s'agisse d'un spray au poivre ou d'un pistolet d'alarme, sont soumis à des conditions spécifiques. Pour des armes de catégorie D, les utilisateurs doivent pouvoir justifier d'un motif légitime.
Le port et le transport de bombe lacrymogène de moins de 100 ml sont interdits sans motif légitime. Seul un fonctionnaire habilité est en mesure d’apprécier la légitimité de la motivation. Selon le lieu, les circonstances et le contexte, l’avis des forces de l’ordre pourra varier. Une personne qui n’a jamais eu de démêlé avec la justice et un délinquant seront perçus différemment.Voici quelques exemples de motifs légitimes :
Précisons que la défense est une réponse à une attaque injustifiée. Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, il est important de pouvoir prouver votre bonne foi. Étant non létal, il vous assure une protection proportionnelle en cas d’attaque violente.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous devrez justifier ce motif légitime. Il faut donc l’utiliser dans les cas de légitime défense stricte. La légitime défense à domicile est encadrée par l’article 122-6 du Code pénal, qui présume comme agissant en état de légitime défense la personne qui repousse, de nuit, l’entrée par effraction dans un lieu habité.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) : Vous risquez une amende de 750 €. Exemple : Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Arme de catégorie D à feu : Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Autre arme de catégorie D : Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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