En France, la législation encadre strictement la détention et l’utilisation des armes, y compris les pistolets à balles de caoutchouc. La légalité de ces dispositifs dépend principalement de leur puissance, qui détermine leur catégorie légale. Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans le cadre de la loi.
En France, la nécessité de déclarer un pistolet à balles caoutchouc dépend de sa classification, qui est en rapport avec la catégorie à laquelle il appartient. Voici un aperçu des obligations de déclaration selon les catégories :
La catégorie D est réservée aux armes de défense non soumises à déclaration et qui ne nécessitent aucune formalité particulière. La vente est libre, mais interdite aux mineurs.
Les pistolets à balles caoutchouc qui sont classés dans la catégorie D (modèles dont la puissance est inférieure à 20 joules) n'ont pas besoin d'être déclarés aux autorités. Ils peuvent être achetés librement par des personnes majeures (18 ans et plus) dans des armureries ou des boutiques en ligne spécialisées. Bien que la déclaration ne soit pas nécessaire, un vendeur peut demander une pièce d'identité pour vérifier l'âge de l'acheteur.
C'est donc le cas pour les aérosols de défense, les shockers électriques, les matraques, les poings américains... En ce qui concerne les pistolets à balles caoutchouc, ceux classés en catégorie D doivent avoir une puissance inférieure à 20 joules. On retrouve donc les pistolets à projectiles caoutchouc alimentés au gaz CO2. Ces armes de défense légales sont disponibles dans les calibres .43, .50 et .68.
Lire aussi: Choisir une Armoire à Fusil 5 Armes
Dans cette gamme de produit, nous retrouvons tous les pistolets à balles caoutchouc propulsés avec du gaz CO2, tels les pistolets T4E (TR50, TR68, HDX68...), les pistolets LTL (Alfa, Bravo et Charlie), le pistolet Vesta Defense PDW50...
Les plus célèbres d'entre eux sont les TR50, TR68, HDX68 de la gamme T4E ainsi que les pistolets Bravo et Charlie de la gamme LTL. Les pistolets à balles caoutchouc classés en catégorie D sont donc conçus pour l'auto-défense, le tir de loisir ou l'entraînement.
Concernant les restrictions, ces armes de défenses légales sont interdites de port et de transport, sauf motif légitime. Bien que l'acquisition soit libre pour les pistolets à balles caoutchouc au CO2, les utilisateurs doivent être conscients des règles concernant leur utilisation, surtout dans des espaces publics.
Si le pistolet à balles caoutchouc est classé dans la catégorie C, il nécessite une obligation de déclaration auprès de la préfecture, une inscription obligatoire dans le Système d’Information sur les Armes (SIA).
La catégorie C est réservée aux armes de défense soumises à déclaration et qui demandent une inscription au SIA (Service d'Information sur les Armes), un casier judiciaire vierge, un certificat médical datant de moins de 15 jours ou une licence de tir ou un permis de chasser en cours de validité.
Lire aussi: Choisir son Armoire à Fusil 6 Armes
De plus vous devez fournir un certificat médical datant de moins de 15 jours ou un permis de chasse valide, ou une licence de tir en cours de validité. Dans cette catégorie, on retrouve les pistolets à balles caoutchouc les plus puissants (puissance supérieure à 20 joules) tels que les pistolets d'alarme de calibre 8 et 9 mm munis d'un embout lance-balles, les pistolets gomme cogne SAPL (GC54, GC27...), le lanceur de balles de défense Flash-Ball.
Dans cette gamme de produits, on retrouve tous les pistolets d'alarme de calibre 8 et 9 mm (Ekol, Bruni, Kimar, Glock...), les pistolets gomme cogne SAPL (GC54, GC27...), le lanceur de balles de défense Flash-Ball...
Ces pistolets de défense surpuissants sont donc destinés à la protection du domicile et ne peuvent être portées ou transportées dans les lieux publics.
Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme pouvant tirer des balles caoutchouc grâce à un adaptateur sont eux aussi soumis aux règles de la catégorie C. Ils doivent être déclarés et respecter les mêmes conditions que les autres armes de cette catégorie.
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique | |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| Les pistolets d'alarme munis d'embouts lance-balles |
En théorie, c'est simple : le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Par contre, les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.
Lire aussi: Comprendre le TIR
Si pour les collectionneurs, tireurs, chasseurs le titre légitime le transport et les motifs sont ceux habituels, si la carte de collectionneur permet le port durant une reconstitution historique et si le permis de chasse valide le permettrait en théorie en action de chasse (sous réserve qu’une arme d’alarme et de signalisation puisse être considérée comme « destinées à être utilisées en action de chasse ».
Pour les acheteurs courants, les motifs légitimes de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement). Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans).
C’est pourquoi nous recommandons d’utiliser les méthodes de transport habituels des armes à feu de catégorie C (verrou de pontet ou fourreau/ valise fermés à clé ou démontage d’un élément ainsi il pourra être démontré qu’il s’agit d’un transport, permettant ainsi d’éviter bien des ennuis (même condamnations, dont inscription FINIADA, que pour l’absence de motif légitime).
Attention, comme pour toutes les autres armes de catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24.
Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
Toutefois les conditions de cession ou de destruction doivent désormais être celles de la catégorie C (cf. Attention pour les personnes fichées au FINIADA uniquement au titre des L312-3 ou L312-3-1 du CSI (pour lesquelles seules les armes de catégories A à C sont interdites), vous êtes désormais obligés de vous dessaisir de vos armes à blanc ou d’alarme du fait de leur changement de catégorie.
En résumé, les pistolets à balles en caoutchouc sont légaux en France sous réserve de respecter les conditions d'acquisition, de détention et d'utilisation prévues par la loi. La législation française encadre strictement la détention et l’utilisation des armes, y compris les pistolets à balles en caoutchouc. Leur légalité dépend principalement de leur puissance, qui détermine leur catégorie légale. Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans le cadre de la loi.
Les modèles comme le Gomm Cogne ou le Flash-Ball, dont la puissance dépasse 20 joules, sont classés en catégorie C. Leur acquisition est possible mais encadrée.
Pour acheter un pistolet à balles caoutchouc de catégorie C, il faut :
Ces armes doivent être stockées dans un endroit sécurisé, comme un coffre-fort ou une armoire homologuée.
Les modèles les plus répandus, comme ceux des gammes T4E (TR50, TR68) ou LTL (Bravo, Charlie), affichent une puissance inférieure à 20 joules. Ils sont classés en catégorie D.
Ils peuvent être achetés sans formalités particulières, à condition d’être majeur et de présenter une pièce d’identité valide. Aucune déclaration n’est requise pour leur acquisition.
Que votre pistolet à balles caoutchouc soit de catégorie C ou D, son port et son transport sont interdits sans motif légitime. Cela signifie que vous ne pouvez pas le porter sur vous ni le transporter dans un lieu public sans raison valable. En cas de contrôle, l'absence de justification peut entraîner jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison.
Voici quelques questions fréquemment posées concernant les pistolets à balles caoutchouc :
Les pistolets à balles caoutchouc constituent une solution de défense non létale performante si vous choisissez un modèle adapté et respectez la réglementation.
tags: #armes #à #balles #de #caoutchouc #législation
Chargement des visites
