Les armes, fusils, pistolets ou sarbacanes, utilisés pour capturer vivants les animaux sont des projecteurs hypodermiques. Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur la réglementation des armes, il s'agit d'armes de 6e catégorie.
Il est essentiel de comprendre la classification des armes en France pour appréhender la législation applicable aux pistolets hypodermiques. Voici un aperçu des différentes catégories :
Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1 :
Armes classées en catégorie D (hors munitions) :
Ces armes sont donc en vente libre, mais leur port est interdit et, par ailleurs, leur transport est interdit sans motif légitime, ce qui limite leur usage aux seuls professionnels qui peuvent justifier de l'utilisation de telles armes dans le cadre de leur profession, comme c'est le cas notamment des vétérinaires.
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Il est important de noter que vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité, vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur.
Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas, en fonction des lieux, des circonstances et du contexte.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Compte tenu des compétences dévolues aux maires en ce qui concerne la capture des animaux par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est prévu d'introduire dans le décret sur l'armement des agents de police municipaux, qui sera pris en application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, une disposition permettant à ces agents d'être dotés, dans les conditions qui seront précisées dans ledit décret, de projecteurs hypodermiques. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration.
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la date de parution de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture relatif aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. L'élaboration de ce texte est en cours, dans le souci notamment de permettre aux agents de police municipale d'utiliser des projecteurs hypodermiques sans que la présence d'un vétérinaire soit nécessaire.
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Il rappelle qu'en vertu de l'article 3 du décret nº 2000-276 du 24 mars 2000, les agents de police municipale sont autorisés à porter ce type d'arme, pour la capture des animaux dangereux et errants, en particulier lorsqu'il s'agit de races de chien reconnues dangereuses, comme les pitbulls ou les rottweillers.
Le décret précise que l'utilisation de ces armes par les polices municpales est conditionnée à la parution ultérieure d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. Beaucoup de polices municipales sont prêtes, aujourd'hui, à se doter de telles armes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, d'une part pour améliorer la sécurité de la population, de plus en plus exposée aux attaques de ces chiens, et d'autre part pour garantir la sécurité des policiers municipaux eux-mêmes, qui sont de plus en plus confrontés à cette menace canine, lors de leurs missions d'îlotage.
Or, d'après les préfets, aucune autorisation ne sera délivrée pour ce port d'arme, tant que l'arrêté conjoint n'aura pas été publié au Journal officiel. C'est pourquoi, il lui demande combien de temps les communes devront encore attendre, avant la parution dudit arrêté, pour pouvoir doter leurs polices municipales d'armes efficaces et sécurisantes, en matière de lutte contre les chiens dangereux.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme :
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
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| Type d'Arme | Sanction en Cas de Port Illégal |
|---|---|
| Arme non pyrotechnique (2-20 joules) | Amende de 750 € |
| Arme de catégorie D à feu | Amende de 15 000 € et 1 an de prison (doublé si infraction commise avec une autre personne) |
| Autre arme de catégorie D | Amende de 15 000 € et 1 an de prison (doublé si infraction commise avec une autre personne) |
| Remise volontaire de l'arme | Amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € ou majorée à 1 000 € selon le délai de paiement) |
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