En France, la législation concernant les pistolets à balles caoutchouc, communément appelés "gomme cogne", est un sujet important, surtout en matière de défense personnelle et de sécurité. La nécessité de déclarer un tel pistolet dépend de sa classification, qui est liée à la catégorie à laquelle il appartient.
La législation française distingue principalement deux catégories pour ces types d'armes : la catégorie D et la catégorie C.
Les pistolets à balles caoutchouc classés dans la catégorie D, c'est-à-dire les modèles dont la puissance est inférieure à 20 joules, n'ont pas besoin d'être déclarés aux autorités. Ils peuvent être achetés librement par des personnes majeures (18 ans et plus) dans des armureries ou des boutiques en ligne spécialisées. Bien que la déclaration ne soit pas nécessaire, un vendeur peut demander une pièce d'identité pour vérifier l'âge de l'acheteur.
Dans cette gamme de produits, on retrouve tous les pistolets à balles caoutchouc propulsés avec du gaz CO2, tels que les pistolets T4E (TR50, TR68, HDX68...), les pistolets LTL (Alfa, Bravo et Charlie), et le pistolet Vesta Defense PDW50.
Si le pistolet à balles caoutchouc est classé dans la catégorie C, il nécessite une déclaration obligatoire auprès de la préfecture, ainsi qu'une inscription obligatoire dans le Système d’Information sur les Armes (SIA). De plus, vous devez fournir un certificat médical datant de moins de 15 jours, un permis de chasse valide, ou une licence de tir en cours de validité.
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Dans cette gamme de produits, on retrouve tous les pistolets d'alarme de calibre 8 et 9 mm (Ekol, Bruni, Kimar, Glock...), les pistolets gomme cogne SAPL (GC54, GC27...), et le lanceur de balles de défense Flash-Ball.
Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle réglementation a modifié la législation des pistolets d’alarme. Ces armes, auparavant classées en catégorie D, passent désormais en catégorie C. Un pistolet d’alarme est une réplique fidèle d’une arme à feu qui tire uniquement des cartouches à blanc ou à gaz. Ce sont donc des outils non létaux, mais puissants en matière de **dissuasion**.
Avant le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme étaient classés en catégorie D : leur achat était autorisé à toute personne majeure, sans aucune déclaration. Depuis la publication du décret n°2024-615 du 27 juin 2024, ces armes passent en catégorie C. Bien que le classement ait été modifié, les munitions à blanc ou à gaz utilisées dans ces armes restent en catégorie D.
Cette reclassification aligne les pistolets d’alarme sur les mêmes règles que les fusils de chasse ou certaines carabines à verrou. L’objectif est d’assurer une meilleure traçabilité de ces armes et d’éviter leur usage à des fins illégales ou dangereuses.
Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme sont classés en catégorie C, ce qui implique une déclaration obligatoire. Même si vous avez acheté votre arme de façon légale avant juillet 2024, vous devez la déclarer via le compte SIA. Il est donc fortement recommandé de **régulariser votre situation** rapidement. Le compte SIA est obligatoire, même si vous avez acquis votre arme légalement avant le 1er juillet 2024.
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En effet, la création d’un compte SIA et donc le fichage risquent de rebuter plus d’un candidat à l’achat. Mais surtout ce décret arrive comme un cheveu sur la soupe à une heure où rien n’est prêt pour son application : les numéros RGA des armes d’alarme et de signalisation n’existaient pas.
Les armes en stocks chez les importateurs sont entrées en catégorie D, elles ne figurent pas sur leur LPN (Livre de Police Numérique) et la profession n’a pas de consigne claire pour gérer la transition.
En théorie c’est simple : le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Par contre les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.
Pour les acheteurs courants, les motifs légitime de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement). Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans). De plus il y a inscription au FINIADA.
Attention, comme pour toutes les autres armes de catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24. Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
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Le pistolet gomme cogne est une arme de défense très puissante qui tire des cartouches en caoutchouc. Un tir de balle en caoutchouc est très douloureux et incapacitant. Elle vous permettra d'éloigner un agresseur, c'est un produit idéal pour la défense personnelle.
Lorsqu'une balle en caoutchouc touche une personne, elle peut causer une douleur vive et une incapacité temporaire de la zone touchée. Les balles en caoutchouc sont souvent utilisées dans les situations de maintien de l'ordre ou de défense personnelle comme alternative non létale aux balles métalliques.
Le pistolet d'alarme Sig Sauer P320 est une reproduction fidèle du célèbre modèle utilisé par de nombreuses forces de l’ordre à travers le monde. Chambré en calibre 9 mm PAK, il s'agit d'une arme d'auto-défense non létale, en vente libre pour les personnes majeures. Il est ici proposé dans une configuration dite gomm-cogne, grâce à l’adaptateur Self-Gomm fabriqué par SAPL qui se visse directement au bout du canon fileté.
Cette transformation permet au pistolet d’alarme de tirer des balles en caoutchouc dur de 18 mm de diamètre. Propulsés à très grande vitesse au coup par coup par les cartouches à blanc, ces projectiles peuvent neutraliser un individu agressif à une distance allant jusqu’à 15 mètres.
Outre l’adaptateur lance-balles, le pistolet Sig Sauer P320 est également compatible avec les munitions à gaz lacrymogène ou au poivre, offrant une solution non violente contre les animaux menaçants ou les personnes sous l’effet de substances.
Le pistolet est équipé d’un chargeur grande capacité pouvant contenir jusqu’à 14 cartouches. Après chaque tir, la douille est automatiquement éjectée, simulant parfaitement le fonctionnement d’une véritable arme à feu, ce qui renforce l'effet de dissuasion. Une sécurité manuelle est également présente pour éviter les tirs accidentels.
Il faut garder à l’esprit que même avec ces alternatives légales, l’utilisation en situation de légitime défense est très encadrée. On ne peut y avoir recours qu’en cas de menace vitale réelle et imminente.
| Catégorie | Puissance | Déclaration | Conditions d'achat | Exemples |
|---|---|---|---|---|
| D | Inférieure à 20 joules | Non requise | Achat libre pour les personnes majeures | Pistolets CO2 T4E, LTL, Vesta Defense PDW50 |
| C | Supérieure à 20 joules et pistolets d'alarme | Obligatoire (préfecture, SIA) | Certificat médical, permis de chasse, licence de tir | Pistolets d'alarme 8/9mm (Ekol, Bruni, Kimar, Glock), SAPL (GC54, GC27), Flash-Ball |
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