La sécurité personnelle est une préoccupation universelle, et dans certaines situations, avoir un moyen de se défendre peut être essentiel pour protéger soi-même et ses proches. Dans cet article, nous explorerons les différentes options disponibles en matière d'armes de défense, en mettant l'accent sur la sécurité, la légalité et l'efficacité. En France, la possession et l'utilisation des armes de défense sont régies par des lois strictes, visant à assurer la sécurité publique tout en permettant aux citoyens de se protéger légitimement dans certaines situations.
Les armes à blanc ou d’alarme ont souvent posé un problème aux législateurs européens ou français du fait, pour certains modèles (les plus anciens) d’une possible transformation, ou simplement de leur ressemblance avec une vraie arme à feu (pour les plus récents conçus pour que toute tentative de modification entraine la destruction). Rappelons que plusieurs textes ont bien posé le cadre et conservé dans leur catégorie d’origine les armes transformées. A la publication du nouveau décret qui surclasse en catégorie C12° les « armes d’alarme et de signalisation » on aurait pu se poser la question du classement de ces pistolets signaleurs dans une des 4 catégorie du CSI.
Cela fait donc longtemps que le SCAE avait dans l’idée de sortir ces pistolets signaleurs à un coup, du classement des armes. Mais un décret de 2022 a exclu spécifiquement ce type d’objet, de la liste des armes. N’étant pas classés comme arme, les pistolets signaleurs sont totalement libres comme tout autre objet usuel. Pas de Certificat médical, pas de pièce d’identité, pas d’âge minimum. Ainsi, désormais ces pistolets à un coup par canon ne pouvaient plus être classés en catégorie C12°. Mais ils ne pouvaient pas non plus être classés en catégorie D§i) puisque dans la nouvelle formulation du CSI, n’y figurent plus que les munitions à blanc.
Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d'alarme sont classés en catégorie C°12. Résumé : Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celles déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière.
Par contre les système d’alimentation de toutes armes de catégorie C (donc y compris les C12) sont désormais classés uniquement en C10 [R311-2 III alinéa10). Ne nécessite pas la présentation d’un titre (Art R312-54) mais simplement d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-53). Et heureusement car sinon il aurait fallu fournir un certificat médical, mais également ouvrir un compte SIA et éventuellement subir l’enquête administrative.
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Cette nouvelle catégorie C12° ne constituant pas une arme à feu au sens du CSI, les conditions de stockages prévues par l’article R314-4 ne s’appliquent pas. Ce qui est heureux car cela aurait enlevé tout intérêt à l’’arme à blanc, qui impressionne par son simple bruit, par rapport aux armes classées en C3 (gomme-cogne), voire celles utilisées pour la défense et détenues par les « personnes exposées à un risque sérieux ». A l’inverse de ces dernières, elle restera disponible pour pouvoir être utilisée au moment précis où le risque sérieux se matérialise ! Et accessoirement cela facilitera la tâche des collectionneurs et musées...
En théorie c’est simple :le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Par contre les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI. Pour les acheteurs courants, les motifs légitime de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement).
Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans). De plus il y a inscription au FINIADA. Pour le transport, l’absence de contraintes de transport réglementaire a un effet pervers : parfois la différence entre port et transport d’une arme immédiatement utilisable est ténue et à l’appréciation des Forces de l’ordre puis de la justice. C’est pourquoi nous recommandons d’utiliser les méthodes de transport habituels des armes à feu de catégorie C (verrou de pontet ou fourreau/ valise fermés à clé ou démontage d’un élément ainsi il pourra être démontré qu’il s’agit d’un transport, permettant ainsi d’éviter bien des ennuis (même condamnations, dont inscription FINIADA, que pour l’absence de motif légitime).
Attention, comme pour toute les autres armes de catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24. Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
En France, les armes de défense ne dépassant pas une puissance de 20 joules, à l'exception par exemple du flash-ball, sont en vente libre aux personnes majeures. Elles peuvent être achetées avec une pièce d'identité. Concernant le port ou le transport de ces armes, la législation est claire : ils sont interdits sauf motif valable en cas de contrôle sur la voie publique ou dans un véhicule.
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Les armes d'alarme et de signalisation sont également utilisées dans la prévention du risque animalier, notamment sur les aérodromes. Les mesures incluent :
L'utilisation de ces armes doit être consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme, l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées.
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