La question des visites domiciliaires chez les détenteurs d'armes à feu en France suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Cet article vise à éclaircir les aspects légaux et pratiques de ces visites, ainsi que les droits et obligations des détenteurs d'armes.
Selon l'UFA (Union Française des Armuriers), une visite domiciliaire est illégale et relève de l'abus de pouvoir. Si un tireur sportif y est contraint, en particulier sous la menace de non-renouvellement des autorisations, il est conseillé de le signaler à l'UFA, qui en avisera le ministère de l'Intérieur.
Même en acceptant une visite, les forces de l'ordre ne peuvent que vérifier la présence d'une armoire forte, sans pouvoir en demander l'ouverture ni visiter l'intégralité du domicile. Cette dernière action serait considérée comme une perquisition et répondrait à des règles spécifiques.
Il peut y avoir une convocation à un entretien, particulièrement lors d'une demande de détention en catégorie B. Cet entretien peut également être renouvelé pour les détenteurs de plus de 20 armes de catégorie C, afin de vérifier les motivations de la possession de ces armes.
Lors d'un renouvellement de CAT B, certains ont dû se présenter à la gendarmerie pour faire le point sur l'ensemble de leurs détentions. Les questions posées peuvent inclure l'accès des enfants au coffre et la pratique du tir dans le jardin.
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Le SIA a été ouvert au cours du premier semestre 2022 aux détenteurs particuliers, y compris les licenciés des fédérations de ball-trap, de tir sportif et les collectionneurs, ainsi qu'aux détenteurs d'armes non licenciés. La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible.
Depuis le 28 novembre 2022, le SIA est également ouvert aux personnes qui ont hérité ou trouvé une arme. Pour créer un compte, vous avez besoin de votre carte d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un certificat médical qui atteste de l’absence d’incompatibilité de l’état de santé d’un particulier avec la détention d’une arme à feu.
Une fois le compte créé, un numéro SIA est attribué, servant d'identifiant personnel de détenteur d'armes à vie. Ce numéro doit être communiqué à l'armurier lors de l'acquisition, la réparation ou la vente d'une arme.
Le SIA permet d'accéder à un râtelier numérique où les armes doivent être enregistrées dans un délai de 6 mois à compter de la date de création du compte. À terme, le SIA permettra également de générer une carte européenne d’arme à feu ou de faire une demande de carte de collectionneur.
Plusieurs motifs peuvent interdire l'acquisition et la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C. Parmi ces motifs, on retrouve :
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En octobre 2023, une enquête a conduit à l'interpellation d'un individu détenant illégalement de nombreuses armes à son domicile. L'opération a mobilisé trente militaires et a permis de découvrir un véritable arsenal, comprenant :
L'individu a été condamné à 18 mois de prison, dont douze avec sursis, et deux ans de mise à l’épreuve, aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique.
La loi de 2012 permet au préfet de saisir les armes, y compris celles de catégorie D, dans certaines situations, notamment lorsque le casier judiciaire B2 du détenteur comporte une inscription pour l’une des 33 infractions énumérées dans la loi. Cette mesure est prise sans formalité préalable ni procédure contradictoire, appliquant le « principe de précaution ».
L’arrêté de saisie implique alors l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes pour le détenteur, qui sera inscrit dans le FINIADA.
Après examen de la demande, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
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La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et est étudiée comme une première demande. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
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