Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaitre les règles juridiques applicables en la matière ? Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.
Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes.
Catégories d'Armes à Feu en France
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité.
- Catégorie A: Armes de guerre (fusil d’assaut, lance-grenades…) dont l’usage est strictement encadré et réservé aux militaires en exercice.
- Catégorie B: Armes nécessitant une autorisation de la préfecture.
- Catégorie C: Armes soumises à déclaration auprès d’un courtier ou d’un armurier (fusils de chasse, carabines, pistolets à balles en caoutchouc). À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C.
- Catégorie D: Armes en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement.
Conditions pour l'Achat et la Détention d'Armes de Catégorie B
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
- Être majeur.
- Ne pas être inscrit au FINIADA.
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.
En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à porter l'arme sur votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle. Vous devez demander l'autorisation au ministre de l'intérieur.
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Documents Nécessaires pour la Demande d'Autorisation
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
- Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
- Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
- Si votre demande concerne la détention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
- Avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Stockage et Munitions
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme. Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Renouvellement de l'Autorisation
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié.
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Sanctions en Cas de Détention ou de Port Illégal d'Arme à Feu
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
- Catégories A ou B : 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions.
- Catégorie C : 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions.
- Catégorie D : 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.
Tableau - Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)
| Type d'arme | Caractéristiques |
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le SIA vise l’informatisation des procédures liées aux armes. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer. La mise en place du SIA se fait progressivement.
Fichiers FINIADA et TAJ
- Le FINIADA : Désormais les armuriers consultent le fichier FINIADA avant de déclarer ou d’enregistrer une arme. Mais il y a également la FFTir et la Fédération Nationale des Chasseurs.
- Le TAJ : Les préfectures consultent ce fichier et le fait de trouver un nom entraine le refus ou le retrait d’une autorisation de détention.
Rôle de l'Avocat Spécialisé en Droit Pénal
Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre. Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
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