Pour pouvoir chasser en France, il est obligatoire de détenir le titre permanent du permis de chasser et donc de passer l’examen correspondant. Si vous résidez en France, cette obligation est incontournable.
Vous devrez également souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse. Cette assurance est obligatoire pour pouvoir chasser en France.
Si vous avez 15 ans, vous pouvez vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire.
Vous pouvez également, si vous souhaitez chasser avant l’obtention de votre permis de chasser, vous inscrire à la formule « Chasse accompagné ». Ceci vous permet, dès l’âge de 15 ans, de chasser accompagné d’un « parrain », gratuitement, pendant un an, la règle étant « une arme pour deux ».
Le titre permanent du permis de chasser est un document viager.
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Une attestation peut être demandée à la Préfecture de délivrance, par courrier libre en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, et si possible, les numéros et date de délivrance du permis de chasser initial.
L’attestation de la Préfecture doit porter la mention de son signataire et être revêtue du cachet du service de délivrance. L’OFB vous adressera le duplicata de votre titre permanent à votre domicile.
Il n’existe pas de système de reconnaissance des permis étrangers ou d’équivalence, en France, qui permette d’obtenir le titre permanent du permis de chasser français lorsque l’on détient déjà un permis de chasser étranger.
La sécurité à la chasse étant une priorité, toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques.
Tous les 10 ans, les chasseurs doivent suivre une formation de remise à niveau de leurs connaissances des règles élémentaires en matière de sécurité à la chasse.
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Le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. Les schémas départementaux de gestion cynégétique rappellent et complètent ces dispositions.
La chasse est autorisée de jour. La notion de jour étant vague, la loi précise que le jour commence à partir d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après l’heure du coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département). Toutefois, il reste possible que les arrêtés préfectoraux appliquent des horaires plus restrictifs selon les espèces.
La définition de l’acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement et correspond à « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ».
La jurisprudence est venue compléter cette définition. Celle-ci ne se limite pas aux seules personnes titulaires du permis de chasser et aux seuls actes se déroulant en territoire de chasse. De la même manière, tout acte de chasse suppose l’intention. L’existence de tout délit de chasse est donc subordonnée à un acte personnel et volontaire.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un programme de gestion mis en place par les chasseurs, qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Le législateur reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Il positionne le chasseur comme acteur de cette gestion.
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Pour promouvoir celle-ci et la coordonner, le législateur fait appel à la fédération départementale des chasseurs qui a de nombreuses missions dont celle d’élaborer un SDGC qui doit permettre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
La chasse en temps de neige est interdite. On qualifie le temps « de neige » lorsque la présence au sol de la neige est de nature à faciliter la recherche ou la poursuite du gibier.
En cas de gel prolongé, c’est-à-dire si la température diurne reste négative au moins quatre jours consécutifs, le préfet peut prendre un arrêté de suspension de la chasse de plusieurs espèces, notamment celle des oiseaux fragilisés par cette situation. Cet arrêté peut porter sur des périodes renouvelables de 10 jours maximum, et il est pris après consultation de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le port obligatoire du chasuble, veste jaune ou orange pour tous les participants à une chasse ou à une action de régulation du grand gibier à partir de l’ouverture générale est obligatoire. Cette disposition est également valable pour les battues dans les maïs en période d’ouverture anticipée et dès lors que l’arme utilisée est chargée à balle en période d’ouverture générale. Il est également obligatoire pour les participants à une opération de furetage du lapin de garenne.
La souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles et la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
Pour faire des battues aux sangliers, LE CARNET DE BATTUE SANGLIER EST OBLIGATOIRE.
Les chasseurs doivent détenir le carnet de prélèvement universel (CPU) « petit gibier », obligatoire pour tout acte de chasse au petit gibier.
| Obligation | Description |
|---|---|
| Permis de Chasser | Détenir le titre permanent du permis de chasser français. |
| Assurance Chasse | Souscrire une assurance couvrant les risques liés à la chasse. |
| Formation Sécurité | Suivre une formation initiale et une remise à niveau tous les 10 ans. |
| Respect des SDGC | Se conformer aux Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique. |
| Carnet de Prélèvement | Détenir et remplir le carnet de prélèvement universel (CPU) pour le petit gibier. |
| Signalisation Battues | Porter un gilet fluorescent et signaler les zones de battue. |
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