La détention du permis de chasse est obligatoire pour pouvoir chasser, conformément à l’article L423-1 du Code de l’Environnement. Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
La période de chasse commence généralement, en France métropolitaine, un des dimanches de septembre et se termine le dernier jour de février. Les dates d’ouverture générale de la chasse sont fixées une fois par an (à chaque nouvelle saison) pour chaque espèce par arrêté préfectoral, conformément au Code de l’environnement (articles R424-6 et R424-7), et après avis de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Ces dates concernent la chasse au tir au fusil et à l’arc.
Pour la saison 2025-2026, les dates d’ouverture générale de la saison cynégétique sont fixées en métropole du 23 août au 28 septembre 2025 selon le département, pour la France métropolitaine. La date de clôture générale de la saison cynégétique, qui correspond à la dernière journée durant laquelle la chasse est autorisée, est fixée dans chaque département par le préfet, tout comme la date d’ouverture de la chasse. L’arrêté du préfet peut également fixer un horaire de fermeture spécifique.
Le calendrier de clôture de la saison cynégétique varie en fonction des espèces chassées, comme celui indiquant les dates d’ouverture. Ce même arrêté ministériel du 19 janvier 2009 fixe des exceptions de fermeture de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. À noter enfin que des aménagements existent pour la chasse au pigeon ramier.
Le sanglier (classé dans la catégorie grand gibier) est chassable pendant les dates d’ouverture de la chasse. Mais dans chaque département, la date est susceptible d’être différente. C’est pourquoi la chasse anticipée (ou tir d’été) du sanglier peut s’effectuer sur l’ensemble du territoire du département à partir du 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, du 15 août à l’ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars au plus tard.
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Dans la plupart des départements concernés par la présence de cet animal, la chasse au sanglier s’achève en principe le 28 février 2026, sauf exception dans les départements alsaciens (Haut-Rhin, Bas-Rhin) et de Moselle où la fin de la saison cynégétique est fixée le 1er février 2026. De même, dans de nombreux départements l’arrêté préfectoral prévoit la prolongation de la chasse à tir au sanglier avant et après la période d’ouverture générale de la chasse, parfois sur autorisation préfectorale via le site www.demarches-simplifiees.fr.
Certaines dates d’ouverture de la chasse peuvent légèrement varier en fonction du type de chasse pratiqué. La chasse à tir est la technique de chasse la plus répandue partout en France. La date d’ouverture de la chasse à tir est fixée par arrêté préfectoral. En ce qui concerne la vénerie (ou chasse à courre), les dates d’ouverture sont définies à l’article R424-4 du Code de l’environnement. Les espèces concernées par la « grande vénerie » sont le chevreuil, le cerf et le sanglier. Celles chassées à courre dans le cadre de la « petite vénerie » sont le renard, le lièvre et le lapin de garenne.
Pour faire une demande de délivrance du permis de chasse, il faut remplir un formulaire Cerfa n°13943*02 (téléchargeable en ligne). Pour une demande de validation du permis, c’est le formulaire Cerfa n°12660*02 (à télécharger en ligne). Le permis de chasse permet également l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C et leurs munitions, toujours sous condition de déclaration. Les détenteurs d’armes de chasse majeurs ayant un permis de chasser doivent désormais les déclarer chaque année sur le Système d’information sur les armes (SIA).
Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques. Lors de l’inscription à l’examen, le candidat doit compléter le formulaire CERFA n° 13945*05 « Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser ». Ce formulaire comporte un certificat médical, par lequel le médecin atteste que le candidat est dans un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme, c’est-à-dire, qu’il n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l’article R.423-25 du Code de l’environnement (et figurant au verso du CERFA).
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée. La validation nationale vous permet de chasser partout en France. La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
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Plusieurs formules de validation existent : départementale, nationale, annuelle, ou temporaire. La Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) vous renseignera sur la plus adaptée à vos attentes. Elle vous délivrera également votre « titre de validation » qui attestera que vous vous êtes acquitté du paiement des frais liés à la pratique de la chasse.
Il n’est pas exigé de certificat médical pour la validation du permis. Le document CERFA contient une déclaration sur l’honneur par laquelle le signataire certifie qu’il n’est atteint d’aucune des causes d’incapacité ou d’interdiction faisant obstacle à la validation du permis de chasser. Pour chaque renouvellement de validation du permis de chasser, une personne souffrant d’une affection médicale ou d’une infirmité a l’obligation de produire un certificat médical établi par un médecin assermenté.
La validation du permis de chasser doit être effectuée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix. Elle consiste dans le paiement d’une cotisation, d’une redevance et d’un droit de timbre permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).
Si vous souhaitez ajouter un complément de validation à votre validation initiale, vous pouvez vous adresser à la Fédération départementale des chasseurs de votre choix.
La possibilité de faire valider un permis de chasser étranger pour pouvoir chasser en France est exclusivement réservée aux non-résidents en France. En effet, si votre permis de chasser étranger (ou toute autre pièce administrative en tenant lieu) que vous détenez est valable, c’est-à-dire qu’il vous permet de chasser en toute légalité pour la saison de chasse en cours dans votre pays, vous pouvez le faire « valider » dans les mêmes conditions que celles applicables à un permis de chasser français.
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Voici un aperçu des prix du permis de chasser en 2024 :
| Durée de la validation | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
|---|---|---|---|
| Pour la 1ère année | Pour les années suivantes | ||
| Annuelle | 24,54 € | 49,07 € | 9 € |
| 9 jours | 17,09 € | 34,18 € | 9 € |
| 3 jours | 12,13 € | 24,26 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi. Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus.
Les jours et horaires de chasse au cours desquels les titulaires d’un permis valable peuvent s’adonner à leur passion sont fixés par un arrêté propre à chaque département. Les périodes varient également en fonction de l’espèce chassée.
Dans les départements qui disposent d’associations communales de chasses agrées (ACCA), et conformément à l’article L422-10 du Code de l’environnement, il est interdit de chasser dans un rayon de moins de 150 mètres autour d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments agricoles et leurs dépendance) et sur les terres dont les propriétaires ont fait opposition à la chasse. Dans les autres départements que ceux disposant d’ACCA, la distance de tir autorisée ou non à proximité des habitations peut être fixée par un arrêté préfectoral.
Sur les voies ouvertes à la circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte), la pratique de la chasse est proscrite. Cela tient au fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation, conformément à la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982 du ministère de l’Intérieur relative à la chasse et à la sécurité publique.
La chasse est un loisir particulièrement dangereux, puisque cette activité se pratique avec une arme à feu. Cette assurance « responsabilité civile chasse » permet notamment d’être couvert en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à des tiers par tout acte de chasse. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par le chasseur ou par les chiens sous sa responsabilité. En cas de contrôle au cours de la saison, le chasseur est tenu de présenter son attestation d’assurance. Le défaut d’assurance entraîne la non-validité du permis de chasse.
Tout chasseur qui ne respecte pas la réglementation encadrant la pratique de la chasse s’expose à des sanctions plus ou moins lourdes (amendes, retrait du permis de chasse, emprisonnement). Le tableau des infractions et des peines encourues pour non-conformité aux règles de la chasse sont mises à disposition des chasseurs par chaque fédération départementale.
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