En France, la détention d’armes est très encadrée. Cet article détaille les conditions à respecter pour acheter et détenir légalement une arme à feu, en abordant les différentes catégories d'armes, les exigences médicales, les démarches administratives et les obligations des détenteurs.
Toute arme est classée selon une des quatre catégories, de la lettre A à la lettre D, en fonction de ses caractéristiques, en distinguant deux sous-catégories pour la catégorie A, en divisant armes à feu et matériel de guerre (respectivement A1 et A2). Depuis 2013, on dénombre 4 catégories d’armes classées selon leur niveau de dangerosité :
Pour réaliser du tir sportif, les règles d’obtention de l’arme sont fixées en fonction de la catégorie de l’arme : un certificat médical ou une licence sportive tamponnée par le médecin est le plus souvent nécessaire. En France, la vente d’armes à feu est soumise à des conditions bien précises.
Pour les armes à feu de type B et C, le tir sportif et le permis de chasse, le médecin traitant joue un rôle crucial, délivrant à chaque fois un certificat selon des modalités bien particulières. Pour la demande d’autorisation unique d’acquisition pour le quota d’armes de catégorie B dont vous pouvez bénéficier (ou son renouvellement), depuis le 27 février 2024, il faut avoir un compte SIA ouvert car la procédure ne peut plus se faire qu’exclusivement en ligne, et il n’y a plus une autorisation par arme mais une autorisation unique pour le quota. Mais c’est toujours la Préfecture de votre lieu de résidence principale qui instruira la demande.
Les conditions générales incluent :
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Pour l’acquisition et la détention d’une arme à feu, dans le cas où la personne « suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie », « l’autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre » (art. R312-6 du code de la sécurité intérieure). Pour ces personnes ayant eu des soins de psychiatrie, le certificat ne peut être délivré que par certains psychiatres, notamment les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les chefs de service hospitaliers, les psychiatres experts judiciaires, « agréés » (art. R312-6 du code de la sécurité intérieure).
Le rôle du médecin traitant s’assimile au rôle d’un médecin expert. Il s’agit donc d’un double rôle, complexe à assumer : en effet, il est difficile de refuser à un patient régulier de rédiger un certificat médical pour le permis de chasser ou de port d’armes en sa faveur. Il serait intéressant d’instaurer à l’avenir un système similaire à celui actuellement en place pour le permis de conduire : le médecin doit être agréé pour délivrer le certificat et ne peut être le médecin traitant du patient, ce qui permet une prise de décision en toute objectivité.
En raison des antécédents du patient, le certificat peut ne pas être réalisé. Une solution apparaît au médecin traitant : en vertu de l’article 226-14 du code pénal, le médecin peut déroger au secret médical pour « informer le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une ». Le préfet devrait alors refuser d’accorder le port d’armes au patient.
Pour chasser, il est nécessaire de passer un examen et d’obtenir un permis de chasser. Il s’agit d’un document permanent depuis 1975, soumis à une validation pour l’année entière ou pour une période plus courte (9 jours, qui peut être demandée une fois par an, ou 3 jours, qui peut être demandée 2 fois par an). Il comprend nom, prénom, lieu et date de naissance du titulaire de ce titre, ainsi que son adresse et sa photographie.
Pour s’y inscrire, un certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que l’état de santé physique et psychique du participant est compatible avec la détention d’une arme est nécessaire. Le participant n’est pas autorisé à chasser s’il est sous tutelle, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Il n’est pas non plus autorisé s’il est âgé de moins de 16 ans. L’inscrit ne doit pas être privé du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser, ni être inscrit au Fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FiNIADA).
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Le processus de renouvellement est quant à lui annuel. Le renouvellement, aussi nommé validation, a lieu tous les ans : il faut pour cela évidemment être titulaire du permis de chasser et d’une assurance. Il faut alors s’adresser à la Fédération départementale des chasseurs (FDC). Le médecin ne s’inscrit pas dans ce processus de renouvellement.
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Depuis le 27 février 2024, il est impératif d'avoir un compte SIA ouvert pour toute demande d'acquisition ou de renouvellement d'armes de catégorie B. Le SIA permet une gestion dématérialisée des armes, avec un râtelier numérique où chaque arme est enregistrée.
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | |
| Arme d'épaule à 1 coup | |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme chambrant les calibres suivants | 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 (Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A) |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | À l'apparence d'une arme automatique |
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