En France, la vente d’armes à feu est soumise à des conditions bien précises. La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Sauf très rares cas, celles relevant de la catégorie A ou B sont interdites à la vente aux particuliers.
Pour commencer, chaque arme est classée en catégories, allant de A à D. Les armes à feu les plus dangereuses font partie de la catégorie A et sont strictement interdites à l’achat et à la détention, étant considérées comme du matériel de guerre.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
Au XXIe siècle il faut bien souvent prouver un besoin pour posséder une arme. S’il est interdit de posséder une arme à feu, il peut y avoir des exceptions impliquant certaines conditions. Ces informations sont notamment répertoriées sur le site de service-public.fr.
Les conditions varient selon le type d'arme :
Les armes de catégorie A, considérées comme des armes de guerre, sont interdites aux particuliers. Les personnes exerçant une activité sportive ou professionnelle spécifique, nécessitant une arme de catégorie A ou B, peuvent toutefois se voir obtenir une dérogation. Ainsi, les personnes pratiquant le tir sportif ou encore un expert agréé près de la Cour de cassation peuvent disposer de ce droit exceptionnel. Il est fortement conseillé de s’adresser à sa préfecture pour s’en assurer.
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Toujours pour les catégories A et B, la préfecture peut autoriser l’obtention d’une arme à feu si une personne est exposée à un risque pour sa sécurité, du fait de son activité professionnelle. Dans ce cas de figure, ce sont les pistolets et revolvers qui sont alors autorisés.
Pour la demande d’autorisation unique d’acquisition pour le quota d’armes de catégorie B dont vous pouvez bénécifier (ou son renouvellement). Depuis le 27 février 2024, il faut avoir un compte SIA ouvert car la procédure ne peut plus se faire qu’exclusivement en ligne. Et il n’y a plus une autorisation par arme mais une autorisation unique pour le quota. Mais c’est toujours la Préfecture de votre lieu de résidence principale qui instruira la demande.
A noter que le débutant qui postule pour la première fois à une autorisation a une formalité de plus pour obtenir l’avis favorable de sa fédéraion : il doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois.
Le tireur doit prouver sa sélection à des compétitions internationales (R312-40). A défaut, le tireur de plus de 12 ans non sélectionné à des compétitions internationales, peut détenir jusqu’à 3 armes à un coup et percussion annulaire (même article). Il doit fournir une attestation d’une personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif ( art R312-5).
Pour les munitions à poudre noire d’armes de poing, la seule contrainte est la détention de l’autorisation unique, cf.
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Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié vous fera risquer un refus des services préfectoraux.
En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
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Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre.
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