Permis d'achat d'arme en France : Conditions et Procédures

Avant de pouvoir détenir et utiliser une arme en France, il est impératif de disposer d'une autorisation. Pour en faire la demande, vous devez adresser votre dossier à la préfecture de votre domicile. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie (A, B, C ou D).

Catégories d'armes et Réglementation

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :

Catégorie A : Interdite sauf exceptions.
Catégorie B : Soumise à autorisation.
Catégorie C : Soumise à déclaration.
Catégorie D : Peut être achetée et détenue librement.

Conditions Générales pour Détenir une Arme de Catégorie B

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
Ne pas être inscrit au FINIADA.
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé.
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

Procédure pour les Majeurs

L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.

Documents à Préparer

Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

Système d'Information sur les Armes (SIA)

Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Procédure pour les Mineurs

La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.

Participation à des Compétitions Internationales

L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
Justificatif de domicile.
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Preuve de la sélection aux compétitions internationales.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Autre Situation (12 ans ou Plus)

Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier. Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
Justificatif de domicile.
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Lire aussi: French Legislation: 20J Air Rifles

Délai de Réponse

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Validité de l'Autorisation

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.

Nombre Maximal d'Armes Autorisées

Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.

Participation à des Compétitions Nationales ou Internationales

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Absence de Participation à des Compétitions

Les règles varient selon votre situation.

Primo-Demandeur

Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Autre Situation

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Règles Spécifiques pour les Mineurs (12 ans ou Plus)

Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.

Participation à des Compétitions Internationales

Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Autre Situation

Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Tableau : Principales Armes de Catégorie B Utilisées pour le Tir Sportif

Type d'arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories, Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle, Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 11 coups maximum sans réapprovisionnement, Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +, Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition, Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale, Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 11 coups maximum sans réapprovisionnement, Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire, Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement, Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +, Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique, Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +, A l'apparence d'une arme automatique

Acquisition de Munitions et Systèmes d'Alimentation

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue. Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Conservation des Armes et Munitions

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Renouvellement de l'Autorisation

La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.

Majeurs

Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.