La chasse est une des composantes importantes du territoire du parc national et forge en partie son identité. Si elle concourt à la régulation des densités de gibier, la chasse constitue un facteur de lien social.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. La CDCFS a été créée par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission et de ses formations spécialisées sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable.
Elle comprend :
Modifié par Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
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Dans le département de l'Isère, les espèces suivantes sont soumises à Plan de Chasse : Cerf, Chevreuil, Chamois, Mouflon et Daim. A noter que le cerf Sika étant classé Espèce Exotique Envahissante n'est plus soumis à plan de chasse.
Après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le préfet fixe par arrêté le minimum et maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumis à plan de chasse.
Conformément à la loi n°219-773 du 27 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), il appartient à Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère de prendre des décisions d'attributions individuelles des plans de chasse.
Ces décisions sont prises après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières (COFOR), de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière (CRPF).
Un groupe de réflexion « sécurité à la chasse » a été institué à la demande du Préfet de l’Isère. Sous l’égide de la Direction Départementale des Territoires, ce collectif a pris en compte les attentes respectives de ses membres et plusieurs mesures ont été prises, dont certaines s’appliquent depuis septembre 2016.
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A l'issue des travaux conduits par ce groupe de travail, un volet « sécurité à la chasse » a été intégré dans le SDGC et un arrêté préfectoral signé après avis de la CDCFS.
Les mesures ont été renforcées par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB en rendant obligatoire lors de battues :
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère travaille au quotidien pour améliorer la sécurité des chasseurs et des non chasseurs. Le département est site pilote pour tester l'application « Land Share » qui permet de géo-localiser les battues en temps réel.
Les terrains soumis à l'action de l'ACCA sont précisés par l'article L.422-10 du Code de l'Environnement :
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
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Comme indiqué ci-dessus les terrains situés dans un rayon de 150m au tour des habitations ne sont pas soumis à l'action de l'ACCA.
Les enclos de chasse sont définis par l'article L.424-3 du Code de l'Environnement.
L'enclos doit être attenant à l'habitation. Il ne doit faire qu'un avec l'habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l'habitation à l'enclos sans passer par un endroit public (voie ou chemin communal par exemple). La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Globalement, la seule différence est qu'il n'y a pas d'habitation dans un parc de chasse. Dans ces conditions la réglementation de la chasse à l'intérieur du parc est celle définie par l'arrêté départemental (SDGC applicable, plan de chasse applicable,....) .
La propriété comporte une habitation ; Le terrain doit être attenant à l’habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l’habitation à l’enclos sans avoir à passer par un endroit public ; La clôture doit être très complète : continue, constante, et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Il ne peut y avoir plusieurs propriétés entourées d’une clôture globale. Si l’une de ces conditions n’est pas présente, il s’agit alors d’un parc de chasse.
Depuis la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, qui a été promulguée au journal officiel du 3 février 2023, un certain nombre de règles changent.
En effet, modulo un régime d’exceptions prévu par la loi, toutes les clôtures situées à plus de 150 m d’une habitation devront désormais être des clôtures non vulnérantes construites en matériaux naturels ou traditionnels posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et ne dépassant pas 1,20 mètre.
Les enclos et parcs de chasse construits plus de 30 ans avant l’entrée en vigueur de la loi pourront préserver leurs clôtures en l’état. Néanmoins, en cas de détérioration, les réparations et rénovations doivent se faire conformément aux conditions énumérées dans la loi.
Pour les clôtures de moins de 30 ans, ainsi que pour toutes nouvelles clôture, la mise aux normes doit être effectuée avant le 1er janvier 2027.
Les propriétaires de clôtures devant être démantelées devront veiller à ne pas porter atteinte, ni à l’état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles des territoires alentours et seront, dans le cas contraire, soumis à une déclaration préalable.
De plus, l’article 2 de la loi abroge également les privilèges en matière de chasse jusqu’alors octroyés aux territoires clos.
Par application immédiate de la loi, les territoires concernés sont désormais soumis aux mêmes dates de chasse que les territoires ouverts, sont soumis à la réglementation relative à l’attribution des plans de chasse et participeront à l’indemnisation des dégâts de gibier par le paiement des cotisations diverses votées en assemblée générale des fédérations de chasseurs.
Les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts à l’intérieur de ces espaces clos sont maintenant celles en vigueur dans le reste du département.
Cette loi prévoit également, pour les territoires clos qui subsisteraient, une interdiction de l’agrainage, et les soumet à un plan de gestion sanitaire qui sera validé par la fédération.
L’activité de chasse fait partie intégrante de la vie des forêts du territoire. Dans cette région représentative des forêts feuillues en France métropolitaine, la pratique de la chasse se doit d’être un modèle dans sa mise en œuvre. Le Parc national de forêts a vocation à devenir un territoire de gestion cynégétique d'excellence.
Les enjeux et les modalités de la chasse sont adaptés aux différents zonages du Parc national de forêts :
Le Parc national se positionne comme un territoire moteur quant à la sauvegarde de sa riche biodiversité, qu'elle soit ordinaire ou remarquable.
L’expansion d’une EEE a pour principale conséquence une baisse de biodiversité à l’échelle locale par prédation, compétition, introduction de pathogènes, hybridation, etc. et l’espèce introduite se développe en lieu et place de la flore ou de la faune indigène.
De plus, les EEE peuvent modifier les conditions écologiques du milieu où elles s’installent (jussie à grandes fleurs, robinier faux-acacia…) et/ou présenter un risque sanitaire ou économique pour l’Homme (berce du Caucase, ambroisie, ragondin, frelon asiatique…).
Face à ce constat, le règlement européen n° 1143/2014 relatif à « la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes », a généré dès 2014 des obligations envers les Etats membres en vue d’assurer une lutte cohérente et efficace vis à vis des EEE préoccupantes pour l’Union Européenne.
En droit français, cela se traduit par la publication en 2017 d’une stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes pour répondre aux attentes du Comité français de l’UICN et décliner des actions au niveau régional, puis local.
La stratégie nationale est déclinée en Plans régionaux d’actions en Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté qui définissent des listes hiérarchisées d’espèces selon leurs impacts connus ou potentiels et leur comportement invasif.
Le territoire du Parc national de forêts est globalement moins atteint par ce phénomène que les régions naturelles voisines mais n’en est pas exempt pour autant.
Lorsqu’une EEE est installée, il est souvent trop tard pour l’éradiquer et il faut alors se contenter de la gérer pour limiter ses impacts négatifs.
Le développement d’espèces exotiques envahissantes doit être suivi avec attention (Renouée du Japon, Ambroisie à feuilles d’armoise, écrevisses américaines, etc.
Le 02 février 2023 a été adoptée une loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels.
En effet, depuis des années, certains propriétaires ont clôturé leurs propriétés en totalité ou en partie afin d’en limiter l’accès (Plan local d'urbanisme) et à plus de 150 m d’une habitation ou d’un siège d’exploitation agricole de permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
Les enclos de chasse doivent faire l’objet d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs.
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