En France, la législation encadre strictement la détention et l'utilisation des armes, y compris les lanceurs de paintball. Il est crucial de comprendre ces règles pour éviter des sanctions pénales.
La loi du 6 mars 2012, relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, est entrée en vigueur le 6 septembre 2013 par le biais, notamment, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et près de 50 arrêtés modifiés, complétant ce nouveau dispositif. Ce décret d’application abroge les dispositions en vigueur basées sur le décret du 18 avril 1939 et transpose la nomenclature européenne des armes modifiées par la Directive 2008/51 du 21 mars 2008. Le décret du 30 juillet 2013 applique la loi du 6 mars 2012. Cette nouvelle règlementation qui est applicable au 6 septembre 2013, révolutionne le concept de classement des armes. La deuxième révolution de cette modification de la législation annule le décret d’ août 2005.
La nouvelle nomenclature des armes adopte un système de classement en quatre catégories, contre huit précédemment :
Les conditions d’acquisition se sont simplifiées.
En France, les armes se distinguent par catégorie : A (armes à feu et matériels de guerre), B (armes à feu de poing type revolver, gaz lacrymogène supérieur à 100 ml), C (armes à feu de projectile inférieur à 20 mm) et D, regroupant toutes les autres armes, tels que le taser, la matraque, le couteau ou encore le poing américain. À cette distinction s'ajoute également une différenciation dans les autorisations de port, de transport et de possession. Les armes de catégorie A sont, par exemple strictement interdites à la vente. Alors qu'il faut une autorisation préfectorale pour la catégorie B, une simple déclaration chez un armurier ou un courtier permet d'obtenir un matériel de catégorie C. Enfin, les objets regroupés dans la catégorie D sont en vente libre.
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La réglementation sur les armes... et les marqueurs de paintball. Le règlement de jeu prévoit que le paintball sportif se pratique avec des marqueurs (ou lanceurs) qui sont classés en 7° catégorie par la législation en vigueur, en vertu des article ci-dessous : Sont classées en armes de 7ème catégorie les armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorqu'elles développent à la bouche une énergie supérieure à dix joules autres que celles classées en 4ème catégorie.
Une distinction est faite entre les marqueurs dont la puissance est supérieure à 10 joules et ceux dont la puissance est inférieure. Sont soumis à déclaration ceux dont la puissance est supérieure à 10 joules. Les marqueurs en calibre 43 n'excèdent pas en théorie la limite des 10 joules. Nous vous encourageons toutefois à les déclarer, la limite de puissance n'étant pas toujours évidente à justifier lors d'un contrôle.
Si vous vendez d'occasion votre marqueur, vous devez également en faire la déclaration, ainsi que le nouveau propriétaire. Les déclaration doivent être adressées au Commissariat ou à la Gendarmerie dont dépend votre domicile.
Au sens du décret Décret 95-589 6 du Mai 1995 on entend arme de poing : une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ; arme d'épaule : une arme que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. Une arme à crosse d'épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing. L'acquisition et la détention des armes de 4° catégorie est soumise à une autorisation préalable. Les lanceurs de Paintball automatiques ou ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre. Les lanceurs sont classés 4e catégorie, II, paragraphe 1 par l’arrêté ministériel de classement du 22 août 2006 et sont interdits en France.
Selon les textes législatifs, il est interdit en France de porter ou de transporter tout type d'arme, même la catégorie D. Toutefois, selon les textes législatifs, il est interdit en France de porter ou de transporter tout type d'arme, même la catégorie D. Cela comprend également les objets suivants :
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La possession de ces armes est autorisée à domicile, mais interdit sur la voie publique, sauf, précise le site internet du gouvernement, en cas de «motif légitime». Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, ces derniers peuvent prendre en compte les circonstances de lieu (si la zone est considérée à risque), de temps (de nuit) et d'événements (flagrance d'une menace).
«L'examen du motif légitime se fait au cas par cas», précise l'administration française. De même, «prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi». Selon la législation, il n'est pas donc pas possible de porter une arme en prévention d'une éventuelle agression sur la voie publique. Impossible également de porter des armes de catégorie B ou C qui seraient dédiées au tir sportif ou à la chasse.
- Seul le trajet entre la boutique de vente et votre domicile est toléré. La vente de certains tasers est autorisée, mais leur port est généralement interdit.
Ainsi, il est possible de porter, dans le sens de transporter, une réplique sur soi c'est-à-dire dans un sac, une valise, une mallette.
Si vous ne respectez pas la législation, vous vous exposez à des poursuites pénales allant d'une amende à de la prison ferme. Pour les armes de catégorie D, le port d'une arme ou d'un lanceur non-pyrotechnique entraîne une amende de 750 euros. Pour les armes de catégorie D à feu, il s'agit d'une peine maximale de 1 an de prison et de 15.000 euros d'amende (2 ans de prison et 30.000 euros si les faits sont commis en réunion). Pour les autres armes de catégorie D (poing américain, couteau, bombe lacrymogène), il s'agit de la même sanction maximale pénale, mais la remise volontaire de l'arme ne devrait vous exposer qu'à une amende forfaitaire de 500 euros.
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La détention, le port ou le transport d'une arme de catégorie C est également sanctionné d'une peine de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende (5 ans et 75.000 euros pour des faits en réunion).
| Type d'Arme | Sanction pour Port/Transport Illégal |
|---|---|
| Lanceur de paintball, carabine à air comprimé (énergie entre 2 et 20 joules) | Amende de 750 € |
| Arme de catégorie D à feu | Amende de 15 000 € et 1 an de prison (30 000 € et 2 ans en réunion) |
| Autres armes de catégorie D (couteau, bombe lacrymogène) | Amende de 15 000 € et 1 an de prison (30 000 € et 2 ans en réunion), ou amende forfaitaire de 500 € en cas de remise volontaire |
Les répliques d'Airsoft ne sont pas considérées comme des armes au sens du Décret 95-589. Leur commercialisation est cependant soumise au Décret n°99-240 du 24 mars 1999.
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