En France, la vente d’armes est soumise à une réglementation stricte. Chaque année, près de 80 000 armes sont vendues, et l'acquisition est conditionnée par divers justificatifs selon la catégorie de l’arme : licence de tir, permis de chasse, justificatif de domicile. Cet article détaille les conditions et les démarches nécessaires pour ouvrir une armurerie en France.
Pour ouvrir une armurerie, plusieurs autorisations sont indispensables :
Certaines professions sont expressément dispensées de l’agrément (Art R313-1-1 du CSI), notamment celles qui traitent des armes blanches et des armes camouflées, des paintballs et leurs munitions, celles qui installent de façon fixe des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, des ventes occasionnelles faites par des particuliers d’armes de collection ou de répliques, du recyclage des munitions, des transporteurs qui travaillent pour un armurier agréé.
Ouvrir une armurerie nécessite de suivre plusieurs étapes administratives et logistiques :
L’agrément est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. La demande doit être présentée soit par la personne physique exerçant l’activité d’armurier à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter les justificatifs attestant de la formation professionnelle.
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Les documents à fournir incluent :
La demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement. Les demandes de renouvellement doivent être effectuées dans les six mois précédant la date d’expiration de l’agrément.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Depuis le 1er octobre 2020, tous les professionnels titulaires d'une autorisation de commerce (fabricants, armuriers, distributeurs ou détaillants, courtiers et opérateurs de ventes aux enchères) doivent obligatoirement créer un compte professionnel individualisé dans le Système d'Information sur les Armes (SIA). Un numéro SIA, distinct du numéro d'identifiant de leur compte, sera alors automatiquement attribué.
Les établissements ne commercialisant que des munitions ou que des articles de catégorie D (bombes lacrymogènes ou couteaux-poignards) sont également soumis à cette obligation pour être identifiés dans le SIA. A compter du 1er janvier 2021, l'utilisation du LPN (livre de police numérique) par tous les titulaires d'une autorisation de commerce des armes devient obligatoire. A compter de cette même date, l'utilisation du registre spécial papier sera définitivement prohibée.
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Dans le cadre des transactions, les armuriers doivent obligatoirement consulter le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) avant toute cession d’une arme soumise à autorisation ou à déclaration. Les organisateurs de ventes aux enchères publiques doivent mandater un armurier pour consulter le FINIADA avant toute remise des armes aux acquéreurs.
Conformément au décret n°2023-557 du 03 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions, l'accès aux formations d'armurier délivrées à compter du 1er janvier 2024 est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Préfet du lieu de domicile du demandeur. A réception du dossier, la préfecture transmet un accusé réception par courrier. L'autorisation délivrée est accordée dans un délai de deux mois, pour une durée d'un an. Cette décision est notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.
Le "CQP" (Certificat de Qualification Professionnelle) a pour UNIQUE objectif de préparer les futurs acteurs professionnels à la maîtrise de la règlementation liée au Commerce des Armes et Munitions. Il comporte 7 modules qui portent sur la règlementation et la classification des armes, l’ouverture - reprise - déménagement d’une armurerie, la destruction des armes, la gestion quotidienne d’une armurerie, l’import/export et enfin la manipulation des armes. Son coût est l’ordre de 4 500 € HT. Dans beaucoup de cas, l’ensemble peut être pris en charge par les OPCO. Par contre, le candidat qui justifie de 3 années d’activité dans la profession peut déposer un dossier de demande de VAE.
| Catégorie | Description | Régime Juridique |
|---|---|---|
| A | Armes interdites | Interdiction d'acquisition et de détention |
| B | Armes soumises à autorisation | Autorisation préfectorale |
| C | Armes soumises à déclaration | Déclaration en préfecture |
| D | Armes soumises à enregistrement et armes libres d'acquisition et de détention | Enregistrement ou libre |
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