Ordonnance d'interdiction d'arme à feu : conditions et recours

Les conditions d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes à feu sont strictement encadrées par la loi française. Ces interdictions peuvent être prononcées pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.

Motifs d'interdiction

Plusieurs motifs peuvent justifier une interdiction d'acquisition et de détention d'armes à feu :

Condamnations judiciaires : Les individus condamnés pour certaines infractions peuvent se voir interdire de détenir des armes. Cela engendre une inscription au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA).
Ordonnance de protection : L'inscription au FINIADA peut également intervenir lors d'une ordonnance de protection pour une durée de 6 mois renouvelable.
Décision pré-sentencielle : Une décision pré-sentencielle prise par le juge de la liberté et de la détention peut également entraîner une interdiction.
Confiscation judiciaire : Les personnes ayant été condamnées à la confiscation d'une arme sont inscrites au FINIADA pour une durée illimitée.
Infractions incapacitantes : Lors de la communication d'une condamnation à une infraction incapacitante, un dessaisissement des armes détenues sera effectué.
Comportement dangereux : Sans formalité préalable ni procédure contradictoire « si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ».

Procédure d'interdiction administrative

Dans le cadre de ses pouvoirs de police administratifs, le préfet peut prendre une décision d'inscription au FINIADA d'un individu et de dessaisissement de ses armes. Cette décision est prise sans durée de fin d'interdiction.

Lorsque des éléments probants sur la dangerosité d'un détenteur sont transmis au préfet, celui-ci peut procéder à un dessaisissement immédiat des armes de l'intéressé et son inscription au FINIADA. La procédure contradictoire n’est pas applicable dans la procédure de dessaisissement immédiate.

En cas de situation préventive, lors des enquêtes administratives de sécurité préalables, un individu considéré comme défavorablement connu pourra être inscrit au FINIADA et voir s’engager une procédure de dessaisissement de ses armes. Une procédure contradictoire est obligatoire dans ce cas. Le détenteur a 15 jours pour émettre ses observations sur la décision envisagée.

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Recours possibles

L'arrêté prononçant l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et l'inscription au FINIADA peut faire l'objet de plusieurs types de recours :

Recours gracieux : Demande de réexamen au préfet qui a pris la décision.
Recours hiérarchique : Auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l'Intérieur.
Recours contentieux : Recours en annulation devant le Tribunal administratif, s'il est présenté dans les deux mois suivant sa notification.

Lorsque est notifié l’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, l’intéressé peut exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois.

Lorsque la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et d'inscription au FINIADA a été ordonnée en conséquence de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, le préfet ne dispose d'aucune marge d'appréciation.

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)

Type d'arme	Arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories	Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup	Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement