La réglementation sur les armes à feu en France a subi des modifications importantes, impactant les détenteurs d'armes, les commerces d'armes et les forces de l'ordre. Voici un aperçu des principaux changements introduits par cette nouvelle réglementation.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. |
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. |
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. |
| A1 - 7° | Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 | |
| A1 - 8° | Système d'alimentation d'arme de poing | Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions. |
| A1 - 9° | Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 9° bis | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions. |
| A1 - 9° ter | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 10° | Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 | L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale. |
| A1 - 11° | Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup | La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. |
| A1 - 12° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. |
| A1 - 13° | Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie ) | Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées. |
| A1 - 14° | Arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 | Arme mixte d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1 Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe. |
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique. Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
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Les détenteurs d’armes ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer leur compte dans ce qu’on appelle le Système d’information sur les armes (SIA). Mardi 8 octobre 2024, la préfecture des Côtes-d’Armor annonce que « cela concerne les chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs ».
« Le SIA est une plateforme numérique qui permet de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire et qui facilite les démarches liées à leur acquisition et détention », précise la préfecture. Cette démarche obligatoire doit être faite sans attendre.
Diverses modifications :
Les publics pour lesquels le SIA n’est pas encore à disposition demeurent régis par les règles antérieures. Espérons que cela signifie aussi que les demandes d’autorisation d’acquisition et de détention des catégories A et B qui ne peuvent être délivrées qu’aux personnes disposant d’un compte SIA ne s’applique donc pas et que cela concerne aussi les B5… Sinon quid de ceux pour lesquels ce n’est pas ouvert et qui ont des besoins à l’instar des clubs et des demandes de B5 ?
Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création de compte SIA, celle-ci peut être effectuée en « accompagnement » afin de lutter contre la fracture numérique. Il faut juste espérer que l’arrêté qui en fixera les modalités sera publié avant le 31 décembre 2024, ou que des délais supplémentaires seront octroyés.
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Contactée, la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon indique que les détenteurs d'armes qui ne s'enregistrent pas sur le site du SIA perdent leur droit d'en posséder, d'en acheter, et d'en vendre. En cas de contrôle, le port d'arme illégal peut être puni d'une amende allant de 750 € à 500 000 € et d'un an à 10 ans de prison.
Interdiction de commercialisation et de détention pour les armes blanches classées en catégorie A (armes interdites). Relèvent de cette catégorie (décret n°2025-894 du 05/09/2025) : les couteaux dits "zombies" et les coups de poing américain à 4 trous postérieurs à 1900. Les détenteurs (particuliers et et commerces) de ces armes ont jusqu'au 06/12/2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie. Au-delà, ils encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Autorisation d'ouverture de commerce nécessaire pour le commerce des armes blanches classées en catégorie Da : il s'agit de poignards, de couteaux-poignards, matraques, couteaux "papillon", les couteaux automatiques à cran d'arrêt, étoiles de Ninja et "coups de poing américain" combinés à une lame d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946.
Toutes les armes sont interdites de vente aux mineurs. Un affichage spécifique existe pour les commerces d'armes à feu et d'armes blanches classées. Les commerces d'armes blanches non classées (physique et en ligne) sont soumis à cette même obligation d'affichage mentionnant l'interdiction de vente aux mineurs.
Le port et le transport d'une arme blanche sont interdits sauf motif légitime. La jurisprudence considère que le port d'un objet du quotidien (tournevis, couteau de cuisine, ciseau, canif...), susceptible de blesser ou de tuer s'il est détourné de son usage, est soumis également à un motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l'ordre s'appuieront sur les circonstances tenant par exemple à la personne (mineur, groupe...), au lieu (gare, établissement scolaire...), au moment (soirée, événement festif...), à l'objet (caractéristiques, utilité...).
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Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets à blanc relèvent de la catégorie C-12. Ils sont légaux à l’achat mais nécessitent une déclaration obligatoire sur le Système d’Information sur les Armes (SIA). En cas de contrôle, vous devez présenter la facture et la preuve d’enregistrement SIA. L’achat se fait exclusivement en armurerie agréée ou sur des sites spécialisés.
Résumé : Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celles déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière.
Ce qui est heureux car cela aurait enlevé tout intérêt à l’’arme à blanc, qui impressionne par son simple bruit, par rapport aux armes classées en C3 (gomme-cogne), voire celles utilisées pour la défense et détenues par les « personnes exposées à un risque sérieux ». A l’inverse de ces dernières, elle restera disponible pour pouvoir être utilisée au moment précis où le risque sérieux se matérialise !
Attention, comme pour toute les autres armes de catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24. Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :
Diverses modifications :
- Le silence vaut rejet. Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d’autorisation (Art R312-10-1). Auparavant, cette notion existait déjà mais était de deux mois et figurait dans un décret, plus général »n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 et non dans le CSI.
- Retard de dépôt de demande de renouvellement. La phrase « Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé » (Ancien article R312-14) est supprimée.
Si on veut garder l’arme, les démarches se font via le SIA par la création d’un compte « détenteur sans titre-arme héritée/trouvée ». Pour conserver l’arme le demandeur devra télécharger dans un délai de 3 mois un certificat médical. Si arme de catégorie A1 ou B, la personne dispose de 12 mois à compter de sa déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou se mettre en conformité.
Si on ne souhaite pas les conserver, on s’en dessaisit comme avant, la création d’un compte SIA n’est pas nécessaire.
La vente aux enchères devrait être mieux organisée, un arrêté à venir précisera les modalités d’organisation de ces ventes et de la prise en charge des frais de vente. - Abandon à l’État la valorisation de l’arme est enfin prévue. Le dépôt se fait auprès d’un armurier spécifiquement désigné.
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