En France, la législation sur les armes à feu exige des déclarations spécifiques lors de l'acquisition, de la vente, de la cession ou de la mise en possession d'armes de différentes catégories. Cet article détaille les formulaires Cerfa nécessaires et les nouvelles procédures mises en place avec le Système d'Information sur les Armes (SIA).
Le formulaire Cerfa n° 12650 est utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C en France. Toute personne qui souhaite acquérir une arme de catégorie C doit remplir ce formulaire et l'envoyer à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.
Dans le cas d'une vente, d'une cession ou d'une mise en possession, le formulaire doit être rempli par le vendeur ou le cédant de l'arme et envoyé à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.
Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées, telles que le type d'arme, le numéro de série et le nom du fabricant. Le non-respect des règles relatives à la déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions pénales.
Il est obligatoire de joindre un extrait de casier judiciaire à la déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de catégorie C (Cerfa n° 12650). Cette pièce justificative permet de vérifier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes.
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L'extrait de casier judiciaire b2 doit être daté de moins de trois mois et doit être demandé auprès du casier judiciaire national ou du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le formulaire Cerfa n°14700*04 est nécessaire pour enregistrer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie D entre particuliers. Le Cerfa n°14700*04 est utilisé pour déclarer officiellement à l'autorité compétente l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie D.
Le Cerfa n°14700*04 est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant acheter, vendre, céder ou mettre en possession une arme de catégorie D. Le formulaire Cerfa n°14700*04 se compose de deux volets identiques. Cette section concerne les caractéristiques de l'arme ou du matériel acquis.
Une fois le formulaire dûment complété et signé, il doit être déposé ou envoyé à la préfecture compétente, accompagné des pièces justificatives nécessaires, telles qu'une copie de la carte nationale d'identité et du permis de chasse, ou toute autre autorisation de détention d'arme. En respectant ces étapes, vous vous assurez de rester en conformité avec la législation sur la détention et la circulation des armes de catégorie D.
En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B, l’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation doit être demandée directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
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Ces fusils à pompe détenus par ces tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40. Ils pouvaient également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devait être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne).
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) est opérationnel depuis le 8 février 2022, date de son ouverture aux détenteurs d’armes chasseurs. Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA leur est maintenant indispensable pour acquérir ou céder une arme.
A défaut vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour créer votre compte. L’ensemble des détenteurs d’armes particuliers auront progressivement accès au SIA à compter de l’été 2022. Les autres catégories de détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi que les détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski) pourront créer un compte à partir du second semestre 2022. Le Service central des armes et explosifs a en effet souhaité décaler l’ouverture à ces détenteurs afin que l’ensemble des acteurs (professionnels, armuriers, préfectures) s’approprient le nouveau système.
Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
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La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra. Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Il est possible que toutes les armes ne s’affichent. Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, générer une carte européenne d’arme à feu, faire une demande d’autorisation ou encore faire une demande de carte de collectionneur. Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
La création d’un compte dans le système d’information sur les armes est aussi simple que la création d’un compte sur un site internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte.
Jusqu’à l’été 2022, seuls les détenteurs d’armes chasseurs ont la possibilité de créer leur compte s’ils le souhaitent ou s’ils doivent acheter ou vendre une arme. Ils doivent fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. La validation du permis de chasser peut également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte. La rubrique « aide » permet à tout moment d’obtenir des explications sur les informations à renseigner.
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Tout au long de l’année 2022 et avant la fin du premier semestre 2023, toutes les procédures relatives à la détention d’armes seront progressivement informatisées et automatisées. Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes.
Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures. L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif.
La traçabilité - savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme - est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite. Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes.
Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
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