Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée et de la durée souhaitée.
Le permis de chasser doit être validé annuellement pour la saison de chasse courant du 1er Juillet de l’année n au 30 Juin de l’année n+1.
La validation est un document officiel, dont le chasseur doit être porteur, qui atteste du paiement des cotisations à la Fédération (timbre fédéral et timbre grand gibier éventuellement) ainsi que des taxes (la redevance cynégétique).
Voici un aperçu des coûts associés à la validation du permis de chasser :
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| Durée de la validation | Montant de la redevance | Droit de timbre |
|---|---|---|
| Annuelle (1ère année) | 24,54 € | 9 € |
| Annuelle (années suivantes) | 49,07 € | 9 € |
| 9 jours | 17,09 € | 9 € |
| 3 jours | 12,13 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi. Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus.
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Nota important: L’assurance chasse ne couvre en aucun cas la responsabilité pénale du chasseur s’il a commis un délit (blessure ou homicide involontaire ou par imprudence par exemple lors d’un accident de chasse).
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De nombreuses assurances existent et chaque chasseur est libre de son choix.
ChassAdapt remplacera à terme les carnets papier de prélèvement et bagues des espèces soumises à déclaration de prélèvement. Depuis 2023, toutes les espèces peuvent être déclarées sur ChassAdapt.
Utiliser l’application mobile pour déclarer systématiquement tous les prélèvements est important, même ceux non soumis à des quotas spécifiques. Cette participation active est essentielle et valorise l’engagement des chasseurs envers une chasse responsable.
Pour un certain nombre d’espèces, les déclarations sont obligatoires et peuvent être soumises à un contrôle par la police de la chasse. L’application ChassAdapt permet d’encadrer ces dispositions réglementaires et de gérer les quotas.
Chaque déclaration de prélèvement génère un QR code, créé par l’application. Il doit être présenté aux agents assermentés pour justifier le prélèvement en cas de contrôle.
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Attention, ChassAdapt ne se substitue pas toujours aux déclarations obligatoires. S’il est obligatoire d’utiliser ChassAdapt pour certaines espèces, cela ne se substitue pas à toutes les déclarations obligatoires.
Il faut aussi penser à déclarer ses prélèvements de huttes, DPM, plan de chasse, de gestion etc. en suivant la réglementation locale.
Les données de prélèvements ne sont pas que quantitatives. Elles peuvent être qualitatives et participer au suivi démographique des populations chassées.
Depuis la saison 2023-2024, en déclarant leur prélèvement sur ChassAdapt, les chasseurs sont invités à photographier certaines espèces d’oiseaux.
Cette simple photo permet d’identifier automatiquement l’âge et le sexe des oiseaux, grâce à des algorithmes d’intelligence artificielle développés à la FNC, et le chasseur reçoit les résultats directement sur l’application ChassAdapt.
Rendu obligatoire en France en 1978, pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages.
Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières.
Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse.
Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département.
Elle ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.) détenant le droit de chasse sur le territoire concerné.
Lors de l’instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu’il justifie de son droit de chasse.
Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci.
Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel.
Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution.
Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse.
Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés.
Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
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