Cet article détaille la législation française concernant l'acquisition et la détention d'armes et de munitions de catégorie B, en particulier pour les mineurs.
En application de l’article L. 2, l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
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Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B :
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois, sous réserve d'être titulaires d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation. Pour obtenir le renouvellement de son autorisation d'acquisition et de détention d'arme, le détenteur doit justifier de sa participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, par période de douze mois pendant la durée de l'autorisation. Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
En vertu de l’article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), l’acquisition et la détention d’armes toute catégorie sont interdites aux mineurs. L’article R312-1 réaffirme l’interdiction de vente d’armes à toute personne mineure, quelle que soit la catégorie. Néanmoins, le principe général demeure : un adulte majeur, représentant légal du mineur et non inscrit au FINIADA, doit procéder à l’acquisition de l’arme au nom du mineur.
La vente d’armes à un mineur est strictement interdite, quelle qu’en soit la catégorie ! L’article R.312-52 encadre strictement la détention d’armes par des mineurs.
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La détention d’une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l’âge, le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
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