Une nouvelle réglementation va imposer à chaque propriétaire de déclarer ses armes à feu avec, pour l'État, l'objectif de retrouver la trace des très nombreux fusils de chasse encore dans la nature en France. C'est un durcissement du contrôle des armes à feu voulu par le gouvernement : une nouvelle réglementation va imposer à chaque propriétaire de déclarer son ou ses armes à feu, qu'il s'agisse d'une arme de poing ou d'un revolver de collection, avec une carte d'identité en ligne.
Catherine est dans ce cas-là : elle a hérité d'une carabine et d'un fusil de son père et n'a jamais jamais voulu s'en séparer. "C'est beaucoup de souvenirs de mon enfance", raconte-t-elle au micro d'Europe 1. "Les perdreaux dans le garage, les lapins, les lièvres…" Ces armes n'ont pas été déclarées car elles ont été achetées avant que la loi ne l'oblige, en 2011. Avec la nouvelle réglementation, il faudra désormais les signaler sur une plateforme Internet consacrée. Mais pendant un temps, les armes aujourd'hui détenues par Catherine étaient chargées. "Quand il y avait des munitions, il y a déjà eu un accident", raconte-t-elle.
L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2).
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. |
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Le calibre des munitions est supérieur à 8. |
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. |
| A1 - 7° | Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 | |
| A1 - 8° | Système d'alimentation d'arme de poing | Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions. |
| A1 - 9° | Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 9° bis | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions. |
| A1 - 9° ter | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 10° | Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 | L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale. |
| A1 - 11° | Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup | La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. |
| A1 - 12° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. |
| A1 - 13° | Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie) | Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées. |
| A1 - 14° | Arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 | Arme mixte d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1. Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe. |
Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis. Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
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Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :
Plusieurs articles du code de la défense ont été modifiés pour remplacer les références aux anciennes catégories d'armes (1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e) par les nouvelles catégories A, B, C et D. Ces modifications concernent notamment :
En application de l’article L. 2, l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées dans le code pénal et le code de la défense.
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La législation française sur les armes est rigoureusement encadrée afin d’assurer la sécurité publique, de réguler l’usage des armes à feu et de définir clairement les conditions sous lesquelles les citoyens peuvent posséder et stocker des armes. En 2025, plusieurs évolutions législatives affectent la possession d’armes et les conditions de stockage, notamment l’obligation d’acquérir une armoire à fusils pour respecter les normes de sécurité.
Les détenteurs d'armes de catégories B et C doivent répondre à des critères stricts de stockage, selon la législation en vigueur, afin d’éviter toute utilisation illégale ou accidentelle. La loi impose que les armes, en particulier celles des catégories B et C, soient stockées dans un meuble sécurisé, à l’abri de toute tentative de vol ou d’utilisation frauduleuse. Les armoires à fusils doivent être conçues pour résister à des tentatives d’effraction et respecter un certain niveau de sécurité, généralement défini par des certifications européennes (par exemple, la norme EN 1143-1).
Le non-respect des réglementations sur le stockage des armes peut entraîner des sanctions sévères. Les propriétaires d’armes doivent s’assurer qu’ils respectent les normes de stockage pour éviter toute infraction. Les contrôles sont réguliers, et toute arme mal stockée peut être saisie par les autorités.
Par ailleurs, le SCAE mène depuis 2019 la transformation numérique de la politique publique d’encadrement et de contrôle des armes et des explosifs avec, notamment, la création du Système d’information sur les armes (SIA). : si vous êtes un particulier, l'accès au RGA se fait uniquement depuis votre compte personnel SIA, en cliquant sur l'onglet dédié. Vous n'avez pas de compte RGA à créer.
En tant que professionnel des armes, vous pouvez aussi faire des demandes de création de fiches de modèles d’armes qui ne figureraient pas encore dans le référentiel, en utilisant la fonctionnalité dédiée dans l'espace "Mes demandes" de votre compte, en cliquant sur le bouton "Créer".
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