Depuis le 1er août 2018, la vente d'armes de catégorie C est soumise à des réglementations strictes en France. Cet article détaille les conditions et les démarches à suivre pour vendre légalement un fusil de chasse à un particulier.
Les armes de catégorie C regroupent les carabines, fusils et certains lanceurs à forte puissance. On y retrouve notamment :
Plus précisément, la catégorie C inclut :
Depuis août 2018, il est impossible de vendre un fusil de chasse directement à un particulier sans l'intervention d'un professionnel agréé. La vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). Cette réforme, issue de la directive européenne 2017/853 et de la loi n°2018-133, renforce le contrôle sur les armes.
En effet, les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance.
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Cette interdiction vise à garantir une traçabilité stricte des armes et à vérifier l'éligibilité de l'acheteur. Hors de question de passer outre : cela exposerait à jusqu’à 75 000€ d’amende et 5 ans de prison.
La vente d'une arme de catégorie C doit obligatoirement être réalisée en présence d'un professionnel autorisé, tel qu'un armurier ou un courtier agréé. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.
L'armurier ou le courtier joue un rôle essentiel dans la transaction :
La cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture.
Le SIA (Système d’Information sur les Armes) n’est plus optionnel depuis février 2022. C’est votre « passeport numérique » pour toutes vos transactions d’armes. Sans ce compte, impossible de vendre ou acheter la moindre carabine. En pratique, rendez-vous sur le site officiel avec votre pièce d’identité, justificatif de domicile et permis de chasser. L’opération prend 20 minutes chrono, mais évite de se retrouver avec un fusil invendable.
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Le SIA est devenu un passage obligé pour toute transaction. Le râtelier numérique centralise vos armes avec leurs caractéristiques précises. Pour les carabines rayées, c’est obligatoire avant la vente. Pour les fusils lisses antérieurs à 2011, vous avez encore une marge, mais gérer votre râtelier numérique vous évite les mauvaises surprises.
La première étape d’une vente légale d’arme de chasse implique la fourniture de documents précis par les deux parties. Le vendeur doit présenter sa pièce d’identité et son numéro SIA (Système d’Information sur les Armes). Si le fusil n’est pas encore déclaré dans son râtelier numérique, il faut préparer le document de déclaration initial.
Pour l’acheteur, c’est encore plus exigeant : il doit fournir son permis de chasser validé récemment ou une licence de tir tamponnée par un médecin. Le professionnel vérifie tout avant de valider la transaction.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Le code de la sécurité intérieure exige un stockage sécurisé : coffre-fort certifié (norme EN 1143-1) pour les armes de catégories A et B, armoire blindée ou cadenas à code pour les catégories C et D.
La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui.
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Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
Le tableau ci-dessous résume les sanctions infligées en fonction de l'infraction :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse.
Lors du voyage vous devrez être en mesure de justifier le motif de votre voyage (chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique).
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