La loi encadre l'indemnisation de ce qu'on appelle les dégâts de gibier. Aux espèces citées ci-dessus, il convient encore d'ajouter le daim, le cerf sika, le chamois (Alpes), l'isard (Pyrénées) et le mouflon. L’agrainage pour la chasse, c’est quoi ? La loi* prévoit que l’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) rédigé par les fédérations de chasseurs et validé par le Préfet.
Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période. Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif qui est autorisée par la loi à la différence du nourrissage qui est interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5.
Une étude réalisée aux Pays-Bas montre que l’agrainage augmente la prise de poids des laies, accélère leur maturité sexuelle et favorise leur taux de reproduction. Une autre étude démontre clairement que le nombre de marcassins par laie est supérieur les années d’agrainage. L’agrainage contribue à maintenir de fortes populations de sangliers souvent au-delà de la capacité biologique du territoire. Certaines mesures comme l’interdiction d’agrainer à proximité des sources et cours d’eau sont l’aveu même des risques sanitaires engendrés par l’agrainage.
On observe par ailleurs une très forte corrélation entre l’agrégation générée par un agrainage intensif et le pourcentage de sangliers et de cerfs porteurs de la tuberculose bovine. De plus, cette pratique modifie le comportement naturel des animaux sauvages. Il les rend plus gras et de fait moins mobiles et plus vulnérables et faciles à chasser. La pratique de l’agrainage participe à une artificialisation de la chasse qui consiste à tirer sur des animaux peu mobiles et vulnérables dans un espace des plus restreints dans le seul but d’afficher un tableau de chasse performant.
L’agrainage, en favorisant la surpopulation d’animaux sauvages dans un espace limité, augmente les risques de collision sur la route. L’agrainage favorise des dégâts : les couvertures végétales sur lesquelles cette pratique est appliquée sont complétement saccagées. L’indemnisation des dégâts représente une enveloppe de 80 millions d’euros par an payée intégralement par les chasseurs quand 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants.
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La tendance sur le long terme est nette et sans équivoque depuis l’instauration du système d’indemnisation dans les années 70 : les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20. Suite à une enquête réalisée auprès des FDC sur les dépenses en 2017-2018, la part importante des frais induits par la gestion - 30 millions d’euros sûrement encore sous-estimée - est soulignée par toutes les fédérations. La charge est très importante et phagocyte souvent les équipes qui ne peuvent se consacrer à d’autres missions.
En France, le taux moyen de territoires non-chassés est évalué à 21%, auxquels il faut rajouter au moins 10% de territoires très peu chassés : se pose alors la question de la responsabilisation financière de ces territoires favorisant les populations de sangliers. Elle a pour objet de taxer les titulaires de droit de chasse sur les zones à forts dégâts. Il faut que les dégâts aient été causés sur des cultures et/ou récoltes agricoles, par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fonds ; que le montant des dommages soit supérieur à un minimum (% de surface et montant).
C’est sur le stand du ministère de l’agriculture au salon international de l’agriculture, le 1er mars 2023 qu’ont été signés l’accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et le protocole d’accompagnement par l’État. Deux textes de loi ont donc été modifiés pour traduire les accords. Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiées, le 30 décembre 2023. Auparavant, ces textes ont été votés favorablement lors d’un CNCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) avec un large consensus (18 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions).
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine. Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte. Dans le détail, la nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage. agrainage dissuasif encadré sur le plan national (décret) ;
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Le préfet le valide ensuite, après accord entre les différents acteurs et partenaires, et vérification du respect de la réglementation en vigueur. Si certains points comme l'assouplissement du plan de chasse cervidés semblent acquis, d’autres restent encore à négocier tel que l’agrainage.
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L'agrainage dissuasif en forêt, raisonnablement pratiqué, permet de modérer les risques de voir les sangliers dans les cultures, mais il est difficilement contrôlable et des déviances persistent. L'agrainage doit rester adapté à une population naturelle et ne doit pas servir à assister une population excédentaire. Le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029, approuvé par arrêté préfectoral, fixe les moyens et les périodes pour pratiquer l’agrainage de dissuasion du sanglier dans le département.
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