Depuis mars 2025, les organismes de formation peuvent voir leurs formations inscrites sur la plateforme Mon Compte Formation (CPF) faire l’objet de contrôles gouvernementaux.
Il existe différents niveaux d'audits pour assurer la qualité des formations:
Ces audits seront réalisés par un prestataire externe, avec environ 1 000 contrôles par an. Les organismes recevront d'abord un courrier recommandé électronique les informant du contrôle. Par la suite, ils recevront un second courrier recommandé électronique précisant les dossiers concernés et une liste de pièces justificatives à fournir. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) analysera ces éléments pour déterminer les suites à donner à l'audit.
Selon la gravité des manquements constatés, l’auditeur pourra prendre des sanctions.
Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité.
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Le tableau ci-dessous résume qui est concerné ou non par cette obligation :
| Entreprises concernées | Entreprises non concernées |
|---|---|
Formateur ou organisme qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :
| Prestataire qui propose des formations à des particuliers dans leurs activités et sur leur temps de loisirs Entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens Exemple : En revanche, un étudiant ou un professeur qui délivre des cours du soir d'anglais à des élèves ou à des adultes, un agriculteur qui délivre une formation en permaculture à des jardiniers amateurs ou encore un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers n'ont pas à effectuer cette déclaration d'activité. |
Le formateur ou l'organisme de formation doit :
La déclaration d'activité doit être effectuée dans les 3 mois suivant la signature d'une convention ou d'un contrat de formation signé. Elle peut être effectuée en ligne via le service "Mon activité formation (MAF)" ou par envoi d'un formulaire papier par courrier postal.
Le service régional de contrôle de la Dreets doit donner sa réponse dans les 2 mois après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
Les documents justificatifs diffèrent selon la forme juridique de l’organisme de formation, qu’il soit micro-entrepreneur ou non.
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La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
À noter: Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
L’organisme doit tenir à disposition de l’administration dans le cas où celle-ci lui demanderait, les documents suivants :
À noter: Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.
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Toute modification de la déclaration initiale (dénomination, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours via le service "Mon activité formation (MAF)".
Le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement (NDA) qui doit être reporté sur les conventions, factures, devis et contrats sous la forme : "Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de...". Il est important de noter que ce numéro ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations dispensées.
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation, consultable en ligne gratuitement.
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :
Le préfet doit motiver les raisons du refus et indiquer les moyens de recours. Cette notification de refus intervient dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier.
Chaque organisme de formation doit établir annuellement un BPF retraçant son activité de l'année précédente. La transmission de ce bilan est obligatoire pour la validité de la déclaration d'activité. La rédaction et le dépôt du BPF s'effectuent exclusivement en ligne sur le portail "Mon activité formation" (MAF), sauf en cas d’incapacité d’accès à la démarche en ligne. La date limite de dépôt est généralement fixée autour des mois d'avril ou mai.
Le 24 juillet, le gouvernement a présenté un plan visant à garantir des formations de qualité, sûres, et encadrées, tout en luttant contre les fraudes. Ce plan repose sur une coordination renforcée entre les ministères et sur l'évolution de la loi, du règlement et des pratiques. Il vise à garantir aux futurs bénéficiaires des formations de qualité et une utilisation efficace des deniers publics.
Cet axe vise à garantir que les contenus des formations s'inscrivent dans une perspective professionnelle et permettent aux apprenants d'acquérir les compétences requises par le marché du travail.
Cet axe vise à assurer une information de qualité auprès des jeunes s'engageant sur une formation, renforçant le lien entre formation et emploi et améliorant le système d'alerte visant à mettre en lumière les dysfonctionnements.
Cet axe prévoit de s'appuyer sur la certification Qualiopi, en améliorant sa fiabilité et son champ couvert pour garantir un standard commun plus exigeant.
Ce plan modernise le cadre juridique pour répondre aux évolutions des typologies de fraude et coordonner l'action des différents acteurs pour plus d'efficacité.
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques vise à renforcer les prérogatives de contrôle et de suspension des déclarations d’activités des organismes de formation. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, introduit plusieurs mesures concernant la formation professionnelle et l’apprentissage :
Le "délai de reprise" applicable au financement des actions de formation est clarifié et étendu jusqu’à dix ans en cas de fraude avérée.
Les agents pourront mener des contrôles sous anonymat pour les organismes proposant des formations entièrement dématérialisées.
Un dispositif de sanctions administratives directes est créé pour les manquements des organismes de formation.
L’article 13 du texte rend obligatoire l’inscription et la présentation à l’examen de certification ou de bloc de compétences lorsque le CPF est mobilisé.
L'entourage de la ministre du Travail a annoncé que de nouveaux indicateurs seront intégrés au référentiel Qualiopi début 2026, visant à améliorer la transparence des informations dans la communication des organismes et notamment sur les débouchés en matière d’emploi.
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