La légitime défense est l'autorisation légale de se défendre, de protéger une personne ou un bien lors d'une attaque. Les moyens utilisés dans ce cadre seraient interdits dans d'autres circonstances. La justice détermine si la riposte constitue un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense soit reconnue, cinq conditions doivent être remplies :
C'est à celui qui invoque la légitime défense d'en apporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée dans les cas suivants :
| Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
| Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
La légitime défense des personnes s'applique lorsqu'une vie ou une intégrité physique est menacée. En revanche, la défense des biens est encadrée plus strictement. Dans le Code pénal, la défense des biens ne justifie jamais l’homicide, contrairement à la défense des personnes.
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Dans de nombreux cas, le critère de proportionnalité sera écarté par l'usage de l'arme. En outre, l'usage de l'arme doit rester proportionné à la menace.
L’usage de la force doit être en rapport avec l’agression. La proportionnalité est examinée avec beaucoup de rigueur par les Juges. Une riposte excessive ou disproportionnée peut être requalifiée comme une infraction pénale. Ainsi, en cas de violences à mains nues, une riposte avec une arme de type bâton, tout objet contondant ou tranchant, n'est pas jugée proportionnée.
En France, la détention et le port d'armes sont soumis à une réglementation stricte. Les armes sont classées en différentes catégories, et certaines sont interdites au grand public.
Si vous utilisez une arme appartenant à ces catégories pour vous défendre, vous devez respecter les conditions de légitime défense mentionnées précédemment.
Même en cas de légitime défense, l'utilisation d'une arme peut entraîner des enquêtes approfondies. Vous pourriez être détenu temporairement, et une enquête judiciaire sera menée pour vérifier la légitimité de votre acte.
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Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) est opérationnel depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie.
Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Pour être en conformité avec la loi, il est recommandé de se former à l'utilisation des armes et aux techniques de défense. Se défendre avec une arme est une décision lourde de conséquences, tant sur le plan légal que moral. Il est nécessaire de connaître et de respecter la législation en vigueur pour être en accord avec la loi.
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