La législation française classe les armes en différentes catégories en fonction de leur dangerosité. Depuis 2013, les armes sont classées en 4 catégories :
Les règles d’achat, de port, de transport, de détention de l’arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
La catégorie D regroupe des armes historiques et de collection qui peuvent être acquises librement sans nécessiter de déclaration ou d’enregistrement auprès des autorités, à condition que l’acheteur soit majeur. Sont classés dans cette catégorie, selon la loi, tout objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, comme par exemple : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker.
Les outils comme la hache, la scie ou la tronçonneuse sont souvent indispensables pour certains travaux de coupe. Que ce soit pour couper du bois, tailler des branches ou abattre des arbres, ces instruments ont une utilité indéniable dans de nombreux contextes. Cependant, les transporter ou les utiliser en dehors d'un cadre professionnel ou privé peut soulever des questions. Peut-on légalement se balader avec une hache, une scie ou une tronçonneuse dans des lieux publics ?
Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
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Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
En matière de port de couteaux, il est nécessaire de faire usage de bon sens et de logique. En plus de la Loi nationale concernant les armes, vous devez également tenir compte de la réglementation locale. Un couteau que vous pouvez normalement porter sur vous, peut être interdit par un règlement local, par exemple dans les lieux de divertissement ou les stades de football.
Si vous devez transporter une hache, une scie ou une tronçonneuse pour des raisons légitimes, il est important de prendre certaines précautions pour éviter les malentendus et les sanctions.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié pour encadrer l'accès à la profession d'armurier et les formations associées.
L'accès aux formations d'armurier est soumis à autorisation préalable pour celles conduisant à la délivrance de documents spécifiques mentionnés aux articles R. 313-3 et R. 313-33 du code de la sécurité intérieure.
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L'autorisation préalable est délivrée par le préfet du département du domicile du demandeur ou du lieu de l'établissement de formation, selon le cas.
Le dossier de demande doit inclure des informations personnelles telles que nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse du domicile, ainsi que la formation souhaitée. Une copie de la pièce d'identité en cours de validité doit également être fournie.
L'autorisation est valable un an et doit être présentée à l'établissement de formation avant l'inscription.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois vaut rejet de la demande.
L'autorité compétente vérifie que le comportement des candidats à la formation n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments. Une enquête administrative peut être menée à cet effet.
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Certaines activités sont dispensées d'agrément, notamment celles relatives :
Les personnes se livrant aux activités relatives aux armes relevant des b et c de la catégorie D sont dispensées de justifier des compétences professionnelles pour obtenir l'agrément.
Les certificats de qualification professionnelle attestent des compétences techniques et juridiques nécessaires à l'exercice des activités d'armurerie auxquelles ils se rapportent.
Des CQP spécifiques sont établis pour :
Les CQP sont agréés sous certaines conditions, notamment la conformité des formations dispensées aux cahiers des charges correspondants.
L'agrément mentionne les activités et catégories d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquelles il est délivré.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. |
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