La question de l’âge minimum requis pour exercer certaines responsabilités, comme détenir une arme, conduire ou être jugé, est complexe. La détention d’un fusil de chasse chez soi sans permis suscite de nombreux débats en France, un sujet délicat au sein même de la société. Avec près de 1,1 million de chasseurs recensés par la Fédération nationale des chasseurs, la législation qui entoure la possession d’armes à feu est à la fois complexe et strictement encadrée. Les enjeux de sécurité, de responsabilité et de respect des lois se mêlent chez un public souvent désinformé.
En vertu de l’article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), l’acquisition et la détention d’armes toute catégorie sont interdites aux mineurs. L’article R312-1 réaffirme l’interdiction de vente d’armes à toute personne mineure, quelle qu’en soit la catégorie ! Toutefois, certaines exceptions à la détention existent, en fonction du type d’arme et sous des conditions strictes. Néanmoins, le principe général demeure : un adulte majeur, représentant légal du mineur et non inscrit au FINIADA, doit procéder à l’acquisition de l’arme au nom du mineur. La vente d’armes à un mineur est strictement interdite, quelle qu’en soit la catégorie !
La détention d’une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l’âge, le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.
La détention d’une arme par un jeune qui a 16 ou 17 ans est soumise à des conditions selon le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.
Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
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Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
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Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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La détention d’une arme par un jeune âgé de 12 ans à 15 ans inclus est soumise à des conditions selon le type d’arme.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
La détention d’un fusil de chasse est régie par des lois spécifiques dans le Code de la sécurité intérieure. En général, les armes sont classées en quatre catégories, ce qui permet de déterminer leur niveau de dangerosité et les exigences nécessaires à leur possession.
Voici un tableau résumant les armes classées en catégorie D :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
En matière de détention illégale d’armes, le non-respect des dispositions peut entraîner des sanctions pénales sévères, notamment des amendes allant jusqu’à 30 000 euros et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
La législation française permet certaines alternatives pour ceux souhaitant détenir une arme sans nécessiter un permis de chasse. Par exemple, des armes de catégorie D telles que des aérosols de défense (gaz lacrymogènes) peuvent être acquises par toute personne majeure sans autorisation spéciale. Ces types d’armes répondent aux besoins de sécurité personnelle et ne requièrent pas les mêmes démarches que les fusils de chasse ou les armes nécessitant un permis de chasse. Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
Si une arme est acquise légalement, elle doit être sécurisée dans un coffre-fort ou dans un emplacement inaccessibles aux enfants. Il est essentiel de noter que la gestion de la sécurité à domicile requiert également des précautions.
La chasse accompagnée vous permet, si vous souhaitez découvrir la chasse ou chasser avant d’obtenir votre permis (à partir de l’âge de 16 ans), de chasser, dès l’âge de 15 ans, accompagné d’un « parrain ». C’est aussi la possibilité, pour des adultes, de découvrir la chasse, car il n’y a pas d’âge limite pour chasser accompagné. Il faut simplement avoir suivi au préalable une formation pratique élémentaire obligatoire auprès d’une Fédération Départementale des Chasseurs.
La chasse accompagnée s’effectue, avec 1 arme pour 2 qui est l’arme du parrain. Il peut avoir plusieurs accompagnateurs « parrains ». Important : le ou les accompagnateurs devront obligatoirement suivre une formation adaptée à leur responsabilité d’accompagnateur. Un parrain accompagnateur peut avoir plusieurs filleuls. Le parrain doit détenir un permis de chasser depuis plus de 5 ans.
Le ou les accompagnateurs devront obligatoirement suivre une formation adaptée à leur responsabilité d’accompagnateur dont le programme est fixé par l’arrêté du 25 juin 2020. Cette formation est valable 10 ans. Seul le parrain doit souscrire une assurance chasse. Cette formation est réalisée dans le cadre des formations des chasseurs accompagnés dispensées par les Fédérations Départementales des Chasseurs.
Le suivi de la formation spécifique par l’accompagnateur, est attesté par la délivrance d’une attestation par la Fédération Départementale des Chasseurs. Cette formation est réalisée par les Fédérations Départementales des Chasseurs qui organisent plusieurs formations par an. Il est possible de suivre cette formation dès l’âge de 14 ans et demi.
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