En France, la détention et l'utilisation des pistolets à balles caoutchouc sont réglementées par le code de la sécurité intérieure et dépendent de leur catégorie.
La catégorie D est réservée aux armes de défense non soumises à déclaration et qui ne nécessitent aucune formalité particulière. La vente est libre, mais interdite aux mineurs. C'est donc le cas pour les aérosols de défense, les shockers électriques, les matraques, les poings américains...
En ce qui concerne les pistolets à balles caoutchouc, ceux classés en catégorie D doivent avoir une puissance inférieure à 20 joules. On retrouve donc les pistolets à projectiles caoutchouc alimentés au gaz CO2. Ces armes de défense légales sont disponibles dans les calibres .43, .50 et .68. Les plus célèbres d'entre eux sont les TR50, TR68, HDX68 de la gamme T4E ainsi que les pistolets Bravo et Charlie de la gamme LTL.
Les pistolets à balles caoutchouc classés en catégorie D sont donc conçus pour l'auto-défense, le tir de loisir ou l'entraînement.
Concernant les restrictions, ces armes de défenses légales sont interdites de port et de transport, sauf motif légitime. Leur usage est strictement limité au domicile ou terrain privé.
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Bien que l'acquisition soit libre pour les pistolets à balles caoutchouc au CO2, les utilisateurs doivent être conscients des règles concernant leur utilisation, surtout dans des espaces publics.
La catégorie C est réservée aux armes de défense soumises à déclaration et qui demandent une inscription au SIA (Service d'Information sur les Armes), un casier judiciaire vierge, un certificat médical datant de moins de 15 jours ou une licence de tir ou un permis de chasser en cours de validité.
Dans cette catégorie, on retrouve les pistolets à balles caoutchouc les plus puissants (puissance supérieure à 20 joules) tels que les pistolets d'alarme de calibre 8 et 9 mm munis d'un embout lance-balles, les pistolets gomm-cogne en calibre 12/50 et le lanceur de balles de défense Flash-Ball. Ces pistolets de défense surpuissants sont donc destinés à la protection du domicile et ne peuvent être portées ou transportées dans les lieux publics.
Bien qu'aucune formation spécifique ne soit généralement requise pour posséder un pistolet à balles caoutchouc, il est fortement conseillé de se former à son utilisation et à la sécurité des armes à feu. L'utilisation de pistolets à balles caoutchouc doit être faite de manière responsable. Ils ne doivent pas être utilisés dans des situations où leur usage peut causer des blessures graves à autrui.
Voici un tableau récapitulatif des armes classées en catégorie D :
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| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d'alarme, qui peuvent aussi être équipés d'un adaptateur pour tirer des balles en caoutchouc, sont également classés en catégorie C12. Leur acquisition nécessite donc une déclaration et le respect des mêmes obligations que pour les autres armes de catégorie C.
En théorie, c'est simple : le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Par contre, les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.
Si pour les collectionneurs, tireurs, chasseurs le titre légitime le transport et les motifs sont ceux habituels, si la carte de collectionneur permet le port durant une reconstitution historique et si le permis de chasse valide le permettrait en théorie en action de chasse (sous réserve qu’une arme d’alarme et de signalisation puisse être considérée comme « destinées à être utilisées en action de chasse ».
Pour les acheteurs courants, les motifs légitimes de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement). Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans). De plus il y a inscription au FINIADA.
Pour le transport, l’absence de contraintes de transport réglementaire a un effet pervers : parfois la différence entre port et transport d’une arme immédiatement utilisable est ténue et à l’appréciation des Forces de l’ordre puis de la justice.
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C’est pourquoi nous recommandons d’utiliser les méthodes de transport habituels des armes à feu de catégorie C (verrou de pontet ou fourreau/ valise fermés à clé ou démontage d’un élément ainsi il pourra être démontré qu’il s’agit d’un transport, permettant ainsi d’éviter bien des ennuis (même condamnations, dont inscription FINIADA, que pour l’absence de motif légitime).
Attention, comme pour toutes les autres armes de catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24.
Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
Toutefois les conditions de cession ou de destruction doivent désormais être celles de la catégorie C (cf. Attention pour les personnes fichées au FINIADA uniquement au titre des L312-3 ou L312-3-1 du CSI (pour lesquelles seules les armes de catégories A à C sont interdites), vous êtes désormais obligés de vous dessaisir de vos armes à blanc ou d’alarme du fait de leur changement de catégorie.
En effet, création d’un compte SIA et donc fichage risquent de rebuter plus d’un candidat à l’achat. Mais surtout ce décret arrive comme un cheveu sur la soupe à une heure où rien n’est prêt pour son application : les numéros RGA des armes d’alarme et de signalisation n’existaient pas.
Les armes en stocks chez les importateurs sont entrées en catégorie D, elles ne figurent pas sur leur LPN (Livre de Police Numérique) et la profession n’a pas de consigne claire pour gérer la transition.
En résumé, les pistolets à balles en caoutchouc sont légaux en France sous réserve de respecter les conditions d'acquisition, de détention et d'utilisation prévues par la loi. En utilisant un pistolet de défense à balles caoutchouc, les utilisateurs bénéficient d'une option moins létale pour se défendre contre une menace tout en respectant les réglementations légales.
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