Formation à l'Armement en Catégorie D pour les Agents de Sécurité en France

La profession d'agent de sécurité est une profession de première ligne, soumise à une réglementation stricte, à un contrôle de moralité ainsi qu'à une obligation de formation initiale et continue. La réglementation permet désormais, dans un cadre strict, d'armer les agents de sécurité.

Cadre Législatif et Réglementaire

Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent l'armement en catégorie D des agents de sécurité :

Loi N° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
LOI no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3.
Code de la sécurité intérieure : articles R613-1 à D613-23.
Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme.
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité.

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes.

Les agents qui souhaiteront porter l'une ou l'autre de ces armes devront être autorisés par le CNAPS, pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS dans le cadre de missions, elles-aussi autorisées par le Préfet de département ou par le ministère de l'Intérieur.

Conditions Requises

Pour prétendre à cette formation, les candidats doivent remplir certaines conditions :

Lire aussi: Obtenir le Certificat Préposé

Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel APS de 175h, chapitre 4, article 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.
Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.
Carte professionnelle émise par le CNAPS autorisant la surveillance humaine.
Bonne condition physique.

Objectifs de la Formation

La formation vise à préparer les agents à :

Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme de catégorie D mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage.
Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage.
Alerter à tout moment et dès que possible.
Neutraliser, en cas d’agression, neutraliser l’agresseur si nécessaire et dans le respect de son cadre légal d’intervention.

Contenu de la Formation

La formation est structurée en plusieurs unités de valeur (UV) :

UV1 : Maitriser les différents cadres juridiques d'usage des armes de catégorie D et B
UV2 : Maitriser les caracteristiques techniques liées au fonctionnement, à l'entretien, aux régles de sécurité, de stockage, de traçabilité et de transport des armes de catégorie D
UV3 : Pratiquer l'armement de catégorie D : Maniement des armes en sécurité, usage et techniques de garde et de déplacement à main nue, avec arme de catégorie D
UV4 : Tactique générale : Savoir utiliser et gérer un individu dans le strict respect de la gradation de la force, en binôme et en équipe, avec les forces de l'ordre.

La formation comprend également :

Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, et pour la catégorie D.
Maîtrise des situations liées aux tirs avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...
Préparation, réalisation, gestion des imprévus et clôture de toutes les situations liées aux usages avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress.

Jury d'Examen

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité.

Composition du jury :

Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé.
Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé.
Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation.

La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire.

Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné.

La composition du jury garantit son impartialité.

La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP.

Le président du jury a voix prépondérante.

En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise.

Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP.

NB : S’agissant du Jury VAE, la Réglementation (R335-8) prévoit que ce jury soit « composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.