Pour avoir le droit de chasser, il est impératif de posséder un permis de chasser et de le faire valider pour la période de chasse choisie. Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
La validation du titre permanent du permis de chasser consiste à payer une cotisation d’adhésion à une FDC, une redevance et un droit de timbre, et le cas échéant, des participations selon le type de gibier chassé. Elle peut être effectuée à tout moment durant la saison de chasse et couvrir, selon votre choix, la saison entière ou une période plus courte.
Ce sont les Fédérations des Chasseurs qui effectuent la validation du permis de chasser. La majorité des fédérations offrent la possibilité d’effectuer la validation en ligne. Vous pouvez effectuer la commande et le paiement de votre validation sur un site dédié et sécurisé, mis à disposition sur le site Internet de la Fédération.
La e-validation permet la commande, le paiement et l'édition de votre titre de validation directement à votre domicile (sur votre imprimante), à partir d’un site dédié et sécurisé, mis à disposition sur le site Internet de la Fédération. Attention : la validation en ligne ne peut donner lieu à aucun remboursement en cas d’erreur de saisie de la commande.
La validation peut être nationale ou départementale et permet la pratique de la chasse soit pendant une durée de 9 jours consécutifs, soit pendant une durée de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois par département dans ce dernier cas. Une question à ce sujet ? Vous devez vous adresser à la FDC qui a effectué votre validation initiale.
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Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
Voici un tableau récapitulatif des coûts associés à la validation du permis de chasser :
| Durée de la validation | Redevance (Pour la 1ère année) | Redevance (Pour les années suivantes) | Droit de timbre |
|---|---|---|---|
| Annuelle | 24,54 € | 49,07 € | 9 € |
| 9 jours | 17,09 € | 34,18 € | 9 € |
| 3 jours | 12,13 € | 24,26 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi. Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus.
Du fait de la suppression du timbre national grand gibier (TNGG), le permis national sera valable pour l’ensemble des espèces chassables sur le territoire national, à l’exception des départements de droit local (57-67-68) ou tout chasseur, y compris celui ayant une validation nationale, devra s’acquitter d’une participation individuelle au titre des dégâts de sangliers, c’est à dire une « contribution droit local » pour chasser le sanglier dans ces trois départements (cette contribution est ensuite versée au Fonds d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du département). Cette contribution est valable sur l’ensemble des trois département de droit local. Un chasseur détenteur d’une validation nationale venant chasser dans un ou plusieurs de ces trois départements ne doit s’acquitter qu’une seule fois de cette contribution sanglier.
Depuis cette année, le choix d’un carnet bécasse vous est demandé au moment de votre validation.
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Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse. Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Article L. 423-16 CE : « Le chasseur doit avoir souscrit auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leur ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. »
Le chasseur est libre de souscrire cette assurance auprès de la Fédération de validation, dans le cadre de sa validation, ou auprès de tout autre assureur de son choix. La Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin vous propose de souscrire une assurance responsabilité civile avec garantie des dommages illimitée pour 22€.
L’examen du permis de chasser est organisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en collaboration avec les Fédérations Départementales des Chasseurs. L’épreuve se déroule sur une seule journée et comprend des exercices pratiques suivis de questions théoriques.
Après avoir assisté aux séances de formation obligatoires, le candidat sera convoqué, par l’Office Français de la Biodiversité, à l’épreuve unique. L’examen est noté sur 31 points, le candidat est reçu s’il obtient un minimum de 25 points, à condition de ne commettre aucune faute éliminatoire aux exercices pratiques ou à l’atelier des questions théoriques. La durée de l’examen est d’environ 30 minutes.
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Cet exercice est noté sur 10 points à raison d’un point par question. Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité. En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé.
Pour réviser les questions théoriques de l’examen, le manuel L’examen du permis de chasser réalisé par la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) comporte toutes les questions et réponses de l’examen officiel. Les questions éliminatoires sont spécialement distinguées.
En fonction du handicap déclaré, l’inspecteur du permis de chasser aura toute latitude pour dispenser le candidat du passage du fossé ou du franchissement de la clôture, mais pas des manipulations de l’arme de chasse y afférant.
Si la configuration du terrain permet la circulation en fauteuil roulant, le candidat exécute le parcours de chasse simulé avec tir à blanc à l’exception du franchissement de la clôture et du passage du fossé. Si la configuration du terrain ne permet pas la circulation en fauteuil roulant sur ce parcours, même avec l’aide d’accompagnateurs, la Fédération départementale des chasseurs pourra mettre en place un agencement particulier temporaire visant à installer dans une zone accessible un lanceur qui permettrait au candidat de se retrouver dans les trois situations de tir ou de non tir prévues pour le parcours simulé. En tout état de cause, si un problème majeur d’adaptation du terrain survenait, toutes dispositions devraient être prises pour permettre au candidat de passer les épreuves pratiques sur le site de la Fédération départementale des chasseurs la plus proche. L’inspecteur du permis de chasser prévoira une séance adaptée à la situation, prenant en compte le temps nécessaire à l’examen de ce candidat (en fin de séance d’examen, sur une journée spécifique…). Les candidats exécutent la totalité du programme sur les trois ateliers sans aménagements particuliers, mais peuvent toutefois utiliser une arme adaptée (crosse déportée, bretelle, arme rayée basculante fournie par le candidat….). L’utilisation d’une telle arme peut également être admise pour des personnes circulant en fauteuil roulant.
Les sessions d’examen ont lieu toute l’année. L’inscription à l’examen se fait en même temps que l’inscription aux formations obligatoires théoriques et pratiques de préparation organisées par les fédérations départementales des chasseurs.
Sur la page d’accueil, cliquez sur « Inscription à l’examen » et saisissez les informations demandées. Attention : cette saisie en ligne et ce paiement ne finalisent pas votre demande. Le CERFA dûment complété et les pièces jointes doivent être envoyés à la fédération départementale des chasseurs, SOUS FORMAT PAPIER UNIQUEMENT, par voie postale.
Vous devez vous présenter, muni de votre convocation et d’une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport).
Votre permis de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) est un document sécurisé, format carte de crédit. Le numéro de permis vous servira de numéro d’identifiant dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser ». Ce permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie.
Si vous avez réussi l’examen du permis de chasser, votre titre permanent du permis de chasser ne pourra pas vous être délivré avant l’âge de 16 ans. En cas de fausse déclaration pour obtenir sa délivrance, le permis de chasser est nul de plein droit et devra être restitué à l’OFB.
A l’issue de l’examen, en cas de réussite, l’inspecteur vous remet un « certificat provisoire valant permis de chasser » pendant 2 mois, c’est-à-dire qu’il vous permet de chasser en le faisant valider comme vous l’auriez fait en demandant la validation d’un titre permanent du permis de chasser. Dans ce délai, l’Imprimerie nationale vous adressera votre titre permanent du permis de chasser à votre domicile.
Est nul de plein droit tout permis de chasser délivré sur une fausse déclaration. Les peines prévues par l'article 441-6 du code pénal sont de 2 ans de prison et 30.000 € d'amende.
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